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Astuce : obtenir un n° SIRET et s’assurer de sa prise en compte en DSN

Création d’un nouvel établissement ou déménagement : comment obtenir un numéro de SIRET et s’assurer de sa bonne prise en compte dans le dispositif DSN ?

Vous souhaitez créer une nouvelle entreprise, un nouvel établissement ? Votre établissement va bientôt changer d’adresse suite à un déménagement par exemple?

  • Il est indispensable d’obtenir en amont de votre envoi de la DSN du nouvel établissement, un numéro de SIRET (14 chiffres attribuée à chaque établissement par l’INSEE), permettant l’identification de ses derniers.
  • Pour obtenir un numéro de SIRET, une demande d’immatriculation doit être déposée par vos soins auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

 

Une fois votre nouveau SIRET reçu :

  1. Transmettez une DPAE
  2. Effectuez le contrôle SIRET pour vérifier l’intégration du SIRET dans le dispositif DSN
  3. Transmettez votre déclaration sur le nouveau SIRET

 

Attention : en cas de modification d’un SIRET existant, ne jamais fermer un ancien SIRET tant que le nouveau SIRET n’est pas créé.

  • En attendant, transmettez votre déclaration sur votre ancien SIRET le temps de la mise à jour

 

⚠️ Un transfert géographique doit être réalisé avec la liasse CFE spécifiquement prévue à cet effet. Dans le cas contraire, aucun organisme ne sera en mesure de détecter que le nouveau SIRET créé est « lié » à un ancien SIRET précédemment connu.

⚠️ La transmission de la DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche), se fait soit à partir du site net-entreprises.fr, soit directement sur le site de l’Urssaf.fr. Il est essentiel que vous la transmettiez dès réception de votre nouveau SIRET pour que les futures DSN sur ce SIRET soient acceptées.

 

Comment vérifier l’intégration du SIRET dans le dispositif DSN avant la transmission de la 1ère DSN de l’établissement ?

✔️ En amont de l’envoi de votre première DSN, nous vous recommandons d’utiliser le service « DSN contrôle Siret » en rubrique « Vos services complémentaires » puis « Outils de contrôle ».

 

Suite à l’envoi de la DSN de mon nouvel établissement, j’ai le message « Siret inconnu » qui s’affiche : que dois-je faire ?

⚠️ La création d’un SIRET peut entrainer un problème de reconnaissance du numéro de SIRET auprès de net-entreprises.fr.

Nous vous recommandons :

  • De vérifier auprès de l’Insee que le numéro Siret que vous utilisez est connu : la fiche établissement vous permet donc de vérifier si votre SIRET est bien « Actif », ainsi que la date d’activation.
  • Si le numéro Siret enregistré auprès de l’Insee est correct et bien Actif, il peut s’agir :

 

Cause Informations
D’un simple décalage technique
  • A réception de votre demande sur l’adresse mail indiquée, le système sera actualisé de ce ou ces SIRET et sous un délai de quelques jours, vous ne pourrez procéder au dépôt.
D’une modification récente pour un établissement existant
  • Le délai de prise en compte sont encore en-cours : transmettez votre DSN sous l’ancien SIRET ou sur le SIRET du siège, jusqu’à ce que ce nouveau SIRET soit connu du dispositif.
D’une création d’un établissement
  • Le compte cotisant pour cet établissement n’est peut-être pas reconnu à l’Urssaf Caisse Nationale pour cet établissement. Dans ce cas il est indispensable de réaliser une DPAE.
De transfert géographique de l’établissement (changement d’adresse)
  • Il convient de s’assurer que la liasse CFE utilisée pour la création de l’établissement corresponde bien à ce type de demande.