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Correction des assiettes fiscales mal déclarées pour ses salariés en DSN et PASRAU

Principe général :

Lorsque la DSN ou la déclaration PASRAU comportait une erreur sur la rémunération nette fiscale déclarée pour un de vos salariés, il convient de corriger cette information dans une déclaration suivante.

La correction doit passer via un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 », daté du mois de l’erreur lequel désigne le mois principal déclaré qui était porteur de la donnée d’origine.

NB : En cas de constat d’un trop-versé, il est indispensable de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois de paie courant. Si la somme présente en positif permet d’absorber le montant négatif, il n’y a alors pas de correction via bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 ».

Les exceptions acceptées par la DGFIP Pour les organismes qui n’étaient pas en capacité de compenser au moins le mois ne sont plus acceptables et des plans d’action doivent permettre d’avoir corriger l’écart d’ici 2022.

IMPORTANT : Le bloc « Versement individu – S21.G00.50 » permet de déclarer une rémunération nette fiscale en mois de paie courant, et ne doit en aucun cas être utilisé pour corriger une rémunération nette fiscale déclarée précédemment.
Le seul cas où un 50 peut être daté d’un mois antérieur c’est lorsque bien que tout ait été adressé correctement sur ce mois, le déclarant avait « oublié » de véhiculer le 50 qui était alors manquant dans ce mois ou lorsque ce bloc n’est présent que pour signifier une régularisation du net versé (mais son « pendant » net fiscal est alors en 56.

Rappels :

Dans le cas général, il est attendu que le « Versement individu – S21.G00.50 » soit daté de la période courante.

Les blocs « Versement individu – S21.G00.50 » rattachés à une période antérieure ne concernent que des cas :

  • De correction de montant net versé (en rubrique S21.G00.50.004)
  • De déclaration tardive d’un versement individu (oubli de déclarer un versement, erreur de paramétrage …), alors que toutes les autres données étaient alimentées correctement (et non pas pour une correction d’une rémunération nette fiscale déclarée dans une DSN antérieure).

Le bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » permet de corriger pour les actions de la DGFIP Liées au PAS –donc sur le net fiscal, le taux et le montant de PAS) une erreur transmise via un bloc « Versement individu – S21.G00.50 » sur un mois antérieur.

La rubrique « S21.G00.56.001 – mois de l’erreur » doit donc en toute logique faire référence à un mois passé et ne doit surtout pas indiquer le mois courant.

Exemple :

Cas d’une correction d’assiette fiscale erronée en mai 2021

  • Sur le mois principal déclaré de mai 2021, la RNF et le montant soumis au PAS déclarés pour le salarié sont respectivement déclarés à 1400 € au mois de mai, alors que ces rubriques auraient dû être déclarées à 1200 €. Le Montant net versé a en conséquence été surévalué de 200 € également.
  • Le taux de PAS du mois de mai était de 10 %. Le montant de PAS précompté à tort s’élève à 20 € (200 € x 10 % = 20 €).

 

Les modalités déclaratives de corrections sont les suivantes :

  • Mois de l’erreur : mai 2021
S21.G00.50 – Versement Individu
Code Rubrique Valorisation
S21.G00.50.001 Date de versement 15052021
S21.G00.50.002 Rémunération nette fiscale 1400.00
S21.G00.50.004 Montant net versé 1250.00
S21.G00.50.006 Taux de prélèvement à la source 10.00
S21.G00.50.007 Type de taux de prélèvement à la source 01 (Taux transmis par la DGIFP)
S21.G00.50.008 Identification du taux de prélèvement à la source A renseigner
S21.G00.50.009 Montant de prélèvement à la source 140.00
S21.G00.50.013 Montant soumis au PAS 1400.00

 

  • Mois de la régularisation : juin 2021
S21.G00.50 – Versement Individu
Code Rubrique Valorisation
S21.G00.50.001 Date de versement 15062021
S21.G00.50.002 Rémunération nette fiscale 1200.00
S21.G00.50.004 Montant net versé 1050.00
S21.G00.50.006 Taux de prélèvement à la source 10.00
S21.G00.50.007 Type de taux de prélèvement à la source 01 (Taux transmis par la DGIFP)
S21.G00.50.008 Identification du taux de prélèvement à la source A renseigner
S21.G00.50.009 Montant de prélèvement à la source 120.00
S21.G00.50.013 Montant soumis au PAS 1200.00

 

S21.G00.50 – Versement Individu
Code Rubrique Valorisation
S21.G00.50.001 Date de versement 15052021
S21.G00.50.002 Rémunération nette fiscale 0.00
S21.G00.50.004 Montant net versé -200.00
S21.G00.50.006 Taux de prélèvement à la source 10.00
S21.G00.50.007 Type de taux de prélèvement à la source 01 (Taux transmis par la DGIFP)
S21.G00.50.008 Identification du taux de prélèvement à la source A renseigner
S21.G00.50.009 Montant de prélèvement à la source 0.00
S21.G00.50.013 Montant soumis au PAS 0.00

 

S21.G00.56 – Régularisation du prélèvement à la source
Code Rubrique Valorisation
S21.G00.56.001 Mois de l’erreur 052021
S21.G00.56.002 Type de l’erreur 01 – (Rectification sur rémunération nette fiscale)
S21.G00.56.003 Régularisation de la rémunération nette fiscale -200.00
S21.G00.56.006 Taux déclaré le mois de l’erreur 10.00
S21.G00.56.007 Montant de la régularisation du prélèvement à la source -20.00
S2.G00.56.010 Régularisation du montant soumis au PAS -200.00