En bref
Le projet bonus-malus est mis en œuvre dans le cadre de l’application du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 afin de lutter contre la précarité de l’emploi en incitant les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage de l’entreprise qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction de son taux de séparation.
Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre son taux de séparation et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises de son secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
Ainsi, le bonus-malus fonctionne par grand secteur économique : l’entreprise n’est comparée qu’aux autres entreprises de son secteur, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises :
- Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, l’entreprise sera en bonus ;
- Si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur au taux de séparation médian de son secteur, l’entreprise sera en malus ;
- Si le taux de séparation de l’entreprise est égal au taux de séparation médian de son secteur, l’entreprise appliquera le taux de contribution de référence (4,05 %).
Qui est concerné ?
Le bonus-malus s’applique aux entreprises :
- relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)
- Hébergement et restauration (code NAF : IZ)
- Transports et entreposage (code NAF : HZ)
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie. (code NAF : CC)
- dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés en 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Toutefois, pour la première modulation à compter de septembre 2022, les entreprises relevant du secteur S1, c’est-à-dire les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, sont temporairement exclues de l’application du bonus-malus.
A retenir : tous les établissements de l’entreprise éligible (SIREN) sont concernés par le dispositif bonus-malus.
La notification du taux
Les entreprises éligibles obtiennent leur taux assurance chômage modulé de manière annuelle via une notification de leur Urssaf ou de leur caisse MSA (et ponctuellement si une demande de régularisation de taux a été acceptée par votre caisse).
Les déclarants et les tiers-déclarants de ces entreprises obtiennent ces informations via un compte-rendu métier (CRM) présent sur le tableau de bord DSN.
Le CRM 117 est au format harmonisé DSN v02r02.
Des informations complémentaires sont disponibles via le guide d’implémentation de l’API DSN.
En bref
Le simulateur bonus-malus permet aux entreprises éligibles au bonus-malus de simuler leur prochain taux de contribution – modulation 2023 – à partir des données calculées pour la modulation 2022 (ex : le taux médian de votre secteur).
Le simulateur indique donc le taux estimé de séparation de vote entreprise, rapporté ensuite au taux de séparation de votre secteur pour aboutir au taux de contribution.
A retenir : le taux est une estimation, et ne garantit pas le taux de contribution définitif.
Pour utiliser ce service
Pour pouvoir accéder au simulateur bonus-malus, il faut soit :
- Soit faire partie d’une entreprise éligible au bonus-malus dont une DSN a été déposée dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur et posséder un accès à net-entreprises.fr
- Soit avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant)
En bref
Le taux de bonus-malus d’une entreprise est calculé en prenant en partie en compte les séparations de cette dernière, rapportées au taux de séparation de son secteur.
Le service de consultation des séparations, permet à une entreprise d’accéder, par modulation, à la liste des individus qui sont partis de l’entreprise, identifiés comme étant inscrits à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant leur départ et prises en compte dans le calcul de son taux.
A retenir : Les démissions, les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation, les fins de contrat d’insertion ou les fins de contrat unique d’insertion (CUI) ne sont pas concernées par le calcul du taux de séparation.
Pour utiliser ce service
Pour pouvoir accéder au service de consultation des séparations, il faut soit :
- Soit faire partie d’une entreprise éligible au bonus-malus dont une DSN a été déposée dans les 3 mois qui précèdent l’accès aux services et posséder un accès à net-entreprises.fr
- Soit avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant)
