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Attribution de dotations sur Mon Compte Formation et Mon Compte Élu

Le service « attribution de dotations » permet aux financeurs concernés de participer au financement d’une formation d’un titulaire de compte ou de s’acquitter d’une obligation légale définie par la loi s’adressant aux employeurs pour les dotations des salariés concernant les droits du compte personnel de formation (CPF) – Mon Compte Formation et aux collectivités locales pour les dotations des élus concernant les droits individuels à la formation des élus (DIF Elu) – Mon Compte Élu.

Le compte personnel de formation, appelé « Mon Compte Formation », est un dispositif offrant à ses titulaires en activité les droits et les moyens de se former tout au long de leur vie professionnelle

Depuis le 21 novembre 2019, les titulaires peuvent utiliser leurs droits formation pour financer une formation en s’inscrivant en ligne via le site internet ou l’application mobile « Mon Compte Formation ».

Mon Compte Élu, nouveau service intégré à « Mon Compte Formation » depuis le 7 janvier 2021, permet aux élus locaux de connaitre le montant de leurs droits individuels à la formation des élus locaux (DIF élu) et de les utiliser pour financer une formation dans le cadre du mandat ou visant à la réinsertion à l’issue du mandat

La plateforme « Mon Compte Formation » proposée aux employeurs et aux collectivités locales, permet donc via un espace unique dédié intitulé « Espace des Employeurs et des Financeurs », l’attribution des dotations selon le dispositif.

 

 
 

Attribuer une dotation, qu’est-ce que cela signifie ?

« Attribuer une dotation » consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s’inscrire en ligne sur leur espace.

Une dotation peut être attribuée pour différentes raisons :

Motif Précision
Participer au financement d’un projet de formation Vous pouvez attribuer une dotation volontaire du montant que vous souhaitez pour participer au financement d’un projet de formation
Alimenter les comptes de vos salariés, sans lien avec une formation spécifique en complétant les droits déjà acquis par vos salariés, ou pour augmenter leur « budget formation » afin de les inciter à se former.
Mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable Lorsque que vous êtes concernés par un accord de ce type, vous devez identifier les salariés ciblés par cet accord et leur attribuer une dotation dite « droits supplémentaires » d’un montant défini par celui-ci.
Verser les 3000€ de droits correctifs liés aux entretiens professionnels A la suite du bilan des entretiens professionnels réalisé au bout de 6 ans, si vous n’avez pas rempli vos obligations vous devez verser à votre salarié une dotation dite « droits correctifs » de 3000€.
Verser les 3000€ de droits formation liés à un licenciement encadrés par un accord de performance collective En application d’un accord de performance collective, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, vous devez verser aux salariés concernés une dotation salariés licenciés d’un montant de 3000€ minimum. L’accord peut prévoir un montant supérieur.

 

Comment attribuer une dotation ?

L’attribution se fait en ligne sur l’Espace des Employeurs et des Financeurs 4 étapes :

1 Sélection de la typologie de dotation Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation :

  • Dotation volontaire
  • Droits supplémentaires
  • Dotations salariés licenciés
  • Droits correctifs
2 Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de vos salariés
  • Le n° de sécurité sociale de vos salariés
  • Le montant que vous souhaitez leur verser
3 Paiement Le paiement se fera par virement, via votre banque, en utilisant les références fournies sur le portail
4 Attribution des dotations Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés de manière pérenne et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace « Mon Compte Formation ».

En bref

En application de l’article L2123-12-1 du code général des collectivités, un élu peut solliciter une dotation élu pour le financement d’un projet de formation dans le cadre de son mandat.

La collectivité ou l’EPCI et l’élu demandeur doivent veiller au respect des conditions énoncées à l’article 10 du Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 : lorsqu’une formation est financée à la fois par le DIF Elu et par la collectivité ou l’EPCI au sein duquel siège l’élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le DIF Elu ne peut être inférieure à 25%. En conséquence la dotation d’une collectivité ou d’un EPCI peut financer jusqu’à 75% maximum du montant des frais pédagogiques. »

Attribuer une dotation, qu’est-ce que cela signifie ?

Pour une collectivité, « attribuer une dotation » consiste à verser sur les comptes formation de vos élus un financement en complément de leurs droits individuels à la formation des élus locaux (DIF Elu), à la suite d’une demande formulée à leur initiative.

A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser pour des formations dans le cadre de leur mandat électoral.

Comment attribuer une dotation ?

L’attribution se fait en ligne sur l’Espace des Employeurs et des Financeurs en 4 étapes :

1 Sélection de la typologie de dotation En tant que collectivité, vous devez sélectionner, dans les propositions visibles à l’écran :

  • Dotations élus
2 Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de vos bénéficiaires
  • Le n° de sécurité sociale de vos bénéficiaires
  • Le montant que vous souhaitez leur verser

La dotation ne peut excéder 75% du montant des frais pédagogiques de la formation.

3 Paiement Le paiement se fera par virement, via votre banque, en utilisant les références fournies sur le portail.
4 Attribution des dotations Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes de vos élus et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace « Mon Compte Formation ».

Les dotations que les collectivités versent aux élus peuvent être mobilisées uniquement pour une formation dans le cadre du mandat.