Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?
La DSN est désormais le seul canal de transmission des données nécessaires dans le cadre des formalités anciennement couvertes par la DADS-U pour tous les employeurs des secteurs privés et publics.
En bref
Depuis 2022, la DADSU est substituée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour l’ensemble des employeurs.
Toutefois, la DADSU est encore disponible pour 2023 à destination des TDS (la CNAV et ses partenaires) uniquement pour les cas cités dessous :
- Les établissements éligibles à la DSN mais qui n’ont pas transmis de DSN en 2022,
- Les établissements non éligibles à la DSN en 2022
Vous pouvez transmettre ces données :
- Via une déclaration TDS seule (02)
- Via une déclaration complète (01)
- Pour des raisons techniques, l’utilisation de la complète nécessite la présence d’un code IP dans le bloc S80, peu importe lequel parmi P0675, P0914, P0978, P0990 et P1022. Les données IP ne seront pas traitées ni routées vers les partenaires IP.
Rappel : La transmission d’une déclaration DADSU ne peut corriger les données transmises en DSN. SI des corrections doivent être apportées, elles doivent être effectuées en DSN via les blocs changements.
Important : La campagne DADSU 2023 sur les salaires 2022 sera donc la dernière campagne DADSU, l’ensemble des entreprises du secteur privé et public devant entrer en DSN.
Qui et quand déclarer ?
La déclaration DADS-U doit être transmise en EDI (dépôt d’un fichier extrait d’un logiciel de paie ou de gestion) à la norme en vigueur.
Si vous n’êtes pas en mesure de produire un fichier DADS-U (déclaration EDI), il est possible de déclarer par saisie en ligne sur net-entreprises.fr via le service DADSNET. Les données déclarées par DADSNET ne sont pas transmises aux Caisses de retraite complémentaire fédérées par l’AGIRC-ARRCO, à l’IRCANTEC et à la CNRACL.
Important : certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U via net-entreprises.fr. Cependant, en fonction de l’organisme destinataire et du cas particulier de l’utilisateur, des solutions spécifiques sont mises en œuvre pour la transmission des données :
| Instituts de Retraite Complémentaire (IRC) | Sociétés d’assurance (FFA), les mutuelles (FNMF) ainsi que leurs délégataires de gestion | Institutions de prévoyance (CTIP) |
|---|---|---|
| L’Agirc-Arrco met à disposition sa plateforme déclarative DéclaR’zen. Pour plus d’information, contactez votre institution de retraite complémentaire. | Pour plus d’informations, contactez votre interlocuteur habituel : | Pour plus d’informations, contactez votre interlocuteur habituel |
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
|---|---|
| Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service 48 h après la fin de votre inscription. |
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « DADS-U » et accédez à ce service sous 48 h. |
Pour des questions liées à la norme, à la réglementation ou aux différents bilans de contrôles, nous vous invitons à contacter les partenaires concernés :
| Objet de la demande | Contacts |
|---|---|
|
Vous trouverez les coordonnées en cliquant ici… |
|
Contactez votre institution de retraite complémentaire |
|
Contactez votre institution de prévoyance dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici… |
|
Envoyez un courriel en consultant la liste ici |
|
Contactez votre assureur ou votre courtier dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici… |
|
Adressez un courriel à : dadsu@ci-btp.fr |
Pour une question concernant votre logiciel, contactez directement votre éditeur.
Pour toute question concernant l’utilisation du site net-entreprises.fr (problèmes de navigation, d’accès aux services déclaratifs…), cliquez ici…
