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Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés – DS PAMC

La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC), affiliés aux régimes PAMC, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul :

  • Des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales
  • De la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • De la contribution aux Unions Régionales des professionnels de Santé (CURPS)

En bref

Depuis 2019, la déclaration doit obligatoirement s’effectuer par voie dématérialisée – la déclaration sous format papier n’est désormais plus possible (Article L. 613-5 du code de la Sécurité Sociale).

Après enregistrement et signature de votre déclaration, celle-ci sera automatiquement transmise à vos organismes de rattachement (CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, Urssaf).

Un accusé de réception consultable sur votre compte en ligne et un email de confirmation attesteront que vous vous êtes acquitté de votre obligation de déclarer vos revenus.

Particularité :
Vous êtes dirigeant d’une société et souhaitez réaliser votre déclaration de revenus ?
Pour réaliser celle-ci, nous vous invitons à vous rendre sur votre espace en ligne sur www.urssaf.fr.

 

Qui et quand déclarer ?

Les cotisants concernés par cette déclaration sociale sont les praticiens et auxiliaires médicaux immatriculés au régime PAMC ayant eu une activité au cours de l’année sur laquelle porte la déclaration, à savoir :

  • les chirurgiens-dentistes;
  • les infirmiers;
  • les masseurs kinésithérapeutes;
  • les médecins généralistes secteur 1;
  • les médecins spécialistes secteur 1;
  • les médecins secteur 2;
  • les orthophonistes;
  • les orthoptistes;
  • les pédicures podologues;
  • les sages-femmes.

Les tiers déclarants (conseils et experts-comptables) peuvent remplir la DS PAMC pour le compte de leurs clients ayant eu une activité au cours de l’année sur laquelle porte la déclaration.

Particularité :
Les pédicures podologues et médecins secteur 2 ayant opté pour le régime des travailleurs indépendants doivent réaliser leur déclaration directement aux impôts sur le site : www.impots.gouv.fr

Vous pouvez déclarer vos revenus entre le 8 avril et le 8 juin.
Il est par la suite possible de rectifier votre déclaration avant le 30 novembre de l’année.

À noter : si votre déclaration de revenus n’est pas transmise, vos contributions et cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire majorée (taxation d’office).

La DS PAMC est proposée en EFI (saisie d’un formulaire à l’écran).

 

Pour utiliser ce service

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Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service le lendemain de la fin de votre inscription.
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « DS PAMC » et accédez à ce service dès le lendemain.

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