Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?
La DSN est désormais le seul canal de transmission des données pour le recouvrement des cotisations pour tous les employeurs du secteur privé et toutes les cotisations sauf cas particuliers : cotisations dues aux caisses de congés payés et cotisations de régimes spéciaux ou particuliers non référencés dans le périmètre de la DSN).
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) constitue ainsi l’unique moyen déclaratif pour déclarer les cotisations individuelles pour chacun de vos salariés. Le paiement de ces cotisations peut s’effectuer par prélèvement SEPA pour les organismes destinataires (renseignement d’autant de blocs 20 que d’organismes collecteurs).
En bref
Depuis le 25 juillet 2022, la DUCS sur Net-entreprises n’accepte plus de déclarations.
Depuis le 20 septembre 2022, la DUCS n’est plus accessible sur Net-Entreprises.fr.
Le service déclaratif est maintenu sur Urssaf.fr pour déclarer les cas particuliers qui ne sont pris en compte en DSN (information disponible ici).
