DSIJ : service indisponible lundi 14 octobre de 18h à 21h
DSN – Contrôle SIRET : Le service est momentanément inactivé. Déposez des DSN de test pour vérifier la validité de votre SIRET.
DSN – PASRAU – TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter

Les conditions d’utilisation Net-entreprises.fr ont été mises à jour et sont disponible sur ce lien. En continuant la navigation sur ce site et/ou en utilisant les services net-entreprises.fr, vous acceptez ces modifications.

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 pour l’Urssaf , et CRM 130 pour la MSA, ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Envoi d’un salarié à l’étranger – ILASS (ex DAE)

Qu’elle soit établie en France ou à l’étranger, votre entreprise est peut-être concernée par la mobilité internationale et se pose un certain nombre de questions dès lors qu’elle envoie un salarié à l’étranger. Quelle législation s’applique ? Où faut-il cotiser ? Quelles sont les formalités ? Quels formulaires utiliser ?

En bref

Afin de faciliter la mobilité des travailleurs salariés à l’étranger, la France prévoit des dispositions en matière de Sécurité sociale. Selon qu’ils travaillent dans tel ou tel Etat membre, vos salariés peuvent, sous certaines conditions, rester affiliés à la Sécurité sociale de leur pays d’origine grâce aux dispositifs de détachement et de pluriactivité.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la mobilité des travailleurs salariés sera gérée par l’Urssaf Caisse nationale (service mobilité internationale) avec la mise en place d’un nouveau service en ligne (ILASS – Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) permettant d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats suivants :

  • Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni
  • Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France
  • Certificat de maintien à la sécurité sociale Française pour les autres pays

Ce service ILASS, remplace ainsi l’ancien service DAE (Détachement à l’étranger) à compter du 1er janvier.

 

Les nouveautés du service

  • Un formulaire interactif en ligne pour vous guider dans votre demande sans pré-requis nécessaire de connaissance juridique
  • La possibilité de pouvoir faire une demande quel que soit le pays, la durée ou la nature de l’activité de votre salarié à l’étranger
  • La sélection de vos salariés directement depuis la dernière DSN ou DPAE (2 derniers mois) et le pré-remplissage automatiquement de leurs informations personnelles
  • La mise à disposition instantanée du certificat pour votre salarié si les conditions de délivrance sont respectées
  • Un suivi de l’avancement du traitement via notifications mails si une analyse complémentaire est nécessaire

 

Pour utiliser ce service

Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service
vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service 24 heures après la fin de votre inscription.
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « ILASS » et accédez à ce service sous 24 h.

Je m’inscris sur net-entreprises.fr

Je me connecte sur mon compte