Envoi d’un salarié à l’étranger – ILASS (ex DAE)

Qu’elle soit établie en France ou à l’étranger, votre entreprise est peut-être concernée par la mobilité internationale et se pose un certain nombre de questions dès lors qu’elle envoie un salarié à l’étranger. Quelle législation s’applique ? Où faut-il cotiser ? Quelles sont les formalités ? Quels formulaires utiliser ?

En bref

Afin de faciliter la mobilité des travailleurs salariés à l’étranger, la France prévoit des dispositions en matière de Sécurité sociale. Selon qu’ils travaillent dans tel ou tel Etat membre, vos salariés peuvent, sous certaines conditions, rester affiliés à la Sécurité sociale de leur pays d’origine grâce aux dispositifs de détachement et de pluriactivité.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la mobilité des travailleurs salariés sera gérée par l’Urssaf Caisse nationale (service mobilité internationale) avec la mise en place d’un nouveau service en ligne (ILASS – Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) permettant d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats suivants :

  • Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni
  • Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France
  • Certificat de maintien à la sécurité sociale Française pour les autres pays

Ce service ILASS, remplace ainsi l’ancien service DAE (Détachement à l’étranger) à compter du 1er janvier.

 

Les nouveautés du service

  • Un formulaire interactif en ligne pour vous guider dans votre demande sans pré-requis nécessaire de connaissance juridique
  • La possibilité de pouvoir faire une demande quel que soit le pays, la durée ou la nature de l’activité de votre salarié à l’étranger
  • La sélection de vos salariés directement depuis la dernière DSN ou DPAE (2 derniers mois) et le pré-remplissage automatiquement de leurs informations personnelles
  • La mise à disposition instantanée du certificat pour votre salarié si les conditions de délivrance sont respectées
  • Un suivi de l’avancement du traitement via notifications mails si une analyse complémentaire est nécessaire

 

Pour utiliser ce service

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Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service 24 heures après la fin de votre inscription.
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