En bref
Le service « Signalements Mes droits sociaux » (interrogation salariés sur « mes droits sociaux ») offre aux employeurs et aux mandataires, depuis l’interface dédiée aux déclarants habilités à la DSN, l’accès à un tableau de bord listant les seuls signalements affectés à l’employeur concerné. Seuls sont affichés les signalements relatifs au SIRET employeur.
Les anomalies peuvent être de trois types :
- Employeur inconnu : l’usager ne travaille pas dans l’entreprise affichée
- Employeur manquant : l’usager travaille dans une entreprise qui ne s’affiche pas
- Erreur sur salaire : l’usager constate un écart pour un mois donné.
Une fois la consultation de ces signalements faite, le déclarant devra dans un premier temps informer le contrôle métier mes droitssociaux.gouv.fr du résultat de l’analyse (signalement non pris en compte en expliquant leur choix, action effectuée par DSN corrective), puis effectuer la correction, si elle a lieu d’être, via la Déclaration Sociale Nominative.
Ce service répond, grâce à l’action du déclarant, au droit à la rectification des données personnelles en lui permettant de corriger une erreur de déclaration DSN pouvant gêner un usager dans ses démarches ou demandes de prestations.
A terme, il contribue à fiabiliser les données DSN qui vont être utilisées par les organismes sociaux dans l’octroi de prestation.
Analyse du bien-fondé du signalement
Dès la création d’un nouveau signalement, un agent en charge du contrôle métier est informé. Il vérifie alors les informations transmises (renseignements fournis et pièces justificatives jointes) avec le signalement et apporte à l’usager les éléments de réponse, en tenant compte de sa situation spécifique.
Si le signalement est jugé pertinent, l’agent le transmet au déclarant pour prise en compte et correction de l’erreur constatée.
Information de l’entreprise du signalement
Suite à la transmission d’un signalement par un assuré, le déclarant DSN reçoit un email, de la part de « ne_pas_repondre@signalement.mesdroitssociaux.gouv.fr », l’invitant à
- Se connecter sur net-entreprises.fr et accédez à « Interrogation salariés sur mes droits sociaux» en rubrique « Autres services »
- Consulter les signalements qui le concernent (hors pièces justificatives) afin de les analyser et d’y répondre,
- Contacter le contrôle métier du site « mesdroitssociaux.gouv.fr » pour plus de précisions
Pour utiliser ce service :
Vous devez être inscrit sur « net-entreprises.fr » et à la Déclaration Sociale Nominative. Sur votre « menu personnalisé – tableau de bord net-entreprises », cliquez sur « Autres services » puis « Interrogation salariés sur mes droits sociaux ».
