PASRAU : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM nominatifs par la DGFiP. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.
DSN : Retards dans la mise à disposition des CRM 61 (cotisations et paiement URSSAF). Merci de patienter

Attestation de salaire : Le service sera indisponible le 11 décembre de 18h à 20h.

Attestation de salaire, BPIJ et Compte entreprise : Les services seront indisponibles le 13 décembre de 18h à 22h.

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Signalement d’anomalies sur salaire à traiter par le déclarant – Interrogation salariés sur « mes droits sociaux »

Tout usager peut consulter, au travers du site « www.mesdroitssociaux.gouv.fr », ses salaires et employeurs (données DSN et PASRAU). Dans le cadre de l’exercice du droit à la rectification, le site www.mesdroitssociaux.fr offre à l’usager la possibilité de signaler des anomalies concernant des données issues de la DSN.

En bref

Le service « Signalements Mes droits sociaux » (interrogation salariés sur « mes droits sociaux ») offre aux employeurs et aux mandataires, depuis l’interface dédiée aux déclarants habilités à la DSN, l’accès à un tableau de bord listant les seuls signalements affectés à l’employeur concerné. Seuls sont affichés les signalements relatifs au SIRET employeur.

Les anomalies peuvent être de trois types :

  • Employeur inconnu : l’usager ne travaille pas dans l’entreprise affichée
  • Employeur manquant : l’usager travaille dans une entreprise qui ne s’affiche pas
  • Erreur sur salaire : l’usager constate un écart pour un mois donné.

Une fois la consultation de ces signalements faite, le déclarant devra dans un premier temps informer le contrôle métier mes droitssociaux.gouv.fr du résultat de l’analyse (signalement non pris en compte en expliquant leur choix, action effectuée par DSN corrective), puis effectuer la correction, si elle a lieu d’être, via la Déclaration Sociale Nominative.

Ce service répond, grâce à l’action du déclarant, au droit à la rectification des données personnelles en lui permettant de corriger une erreur de déclaration DSN pouvant gêner un usager dans ses démarches ou demandes de prestations.

A terme, il contribue à fiabiliser les données DSN qui vont être utilisées par les organismes sociaux dans l’octroi de prestation.

Analyse du bien-fondé du signalement

Dès la création d’un nouveau signalement, un agent en charge du contrôle métier est informé. Il vérifie alors les informations transmises (renseignements fournis et pièces justificatives jointes) avec le signalement et apporte à l’usager les éléments de réponse, en tenant compte de sa situation spécifique.

Si le signalement est jugé pertinent, l’agent le transmet au déclarant pour prise en compte et correction de l’erreur constatée.

 

Information de l’entreprise du signalement

Suite à la transmission d’un signalement par un assuré, le déclarant DSN reçoit un email, de la part  de « ne_pas_repondre@signalement.mesdroitssociaux.gouv.fr », l’invitant à

  • Se connecter sur net-entreprises.fr et accédez à « Interrogation salariés sur mes droits sociaux» en rubrique « Autres services »
  • Consulter les signalements qui le concernent (hors pièces justificatives) afin de les analyser et d’y répondre,
  • Contacter le contrôle métier du site « mesdroitssociaux.gouv.fr » pour plus de précisions

 

Pour utiliser ce service :

Vous devez être inscrit sur « net-entreprises.fr » et à la Déclaration Sociale Nominative. Sur votre « menu personnalisé – tableau de bord net-entreprises », cliquez sur « Autres services » puis « Interrogation salariés sur mes droits sociaux ».