L’Attestation employeur / L'essentiel

L’attestation employeur destinée à Pôle emploi

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) de délivrer l’attestation d’assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

Qui doit la transmettre ?

Tous les employeurs (à l’exception des particuliers qui ont un service dédié) quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement (CDI, CDD…).
Important : les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir leurs attestations d’assurance chômage par voie électronique.

Les modes de transmission

Net-entreprises propose 3 services complémentaires pour transmettre l’attestation employeur destinée à Pôle emploi :

  • La saisie de formulaire à l’écran (EFI)
  • Le dépôt d’une attestation sous forme de fichier généré par votre logiciel de paye (EDI)
  • L’inscription au service de transmission automatisée de vos attestations en mode EDI de « machine à machine » à partir de votre logiciel

Quand ?

L’employeur doit impérativement effectuer cette déclaration au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail, et en remettre un exemplaire au salarié.

Quels avantages ?

  • La possibilité de choisir entre trois modes de transmission différents.
  • La possibilité de pré-contrôler en local des fichiers issus de votre logiciel (correspond à un mode test).
  • La possibilité de générer directement votre attestation et de la transmettre à votre salarié et au Pôle emploi.
  • L’obtention d’un avis de dépôt vous garantissant le bon envoi et la prise en compte de votre attestation.

La DSN et l’Attestation d’employeur destinée à Pôle emploi

Si à ce jour votre entreprise n’effectue pas encore en ligne ses attestations de salaire, posez-vous dès à présent la question d’adopter la DSN au regard du contexte de votre entreprise et des délais nécessaires à sa mise en place.

  • Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative, rendez-vous sur
    DSN-info.fr…

L’Attestation employeur / Autocontrôle de fichier

Outil d’autocontrôle depuis votre poste de travail de vos fichiers attestations d’employeur destinées à Pôle emploi

L’outil d’autocontrôle permet d’effectuer, avant dépôt sur net-entreprises ou avant transmission, le pré-contrôle de votre fichier d’attestations d’employeur destinées à Pôle emploi localement sur un poste de travail.

Il est proposé gracieusement par Pôle emploi (cf. les conditions d’utilisation).

Les contrôles effectués correspondent à ceux signalés et décrits pour les déclarations de nature 15 au sein des cahiers techniques respectivement mentionnés.
Le bilan produit ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par Pôle emploi.

Version 1.3 de la norme V01X12 du 20 octobre 2017 (12 Mo)

L’outil d’autocontrôle à la norme V01X12 est désormais disponible. Vous pouvez déposer vos fichiers en réel et en test.

Téléchargez l’outil

Version 2.3 de la norme V01X11 du 13 février 2017 (12 Mo)

L’outil d’autocontrôle à la norme V01X11 est désormais disponible. Vous pouvez déposer vos fichiers en réel et en test.

 Téléchargez l’outil

Version 2.5 de la norme V01X10 du 13 février 2017 (12 Mo)

 Téléchargez l’outil

Version 2.6 de la norme V01X09 du 13 février 2017 (12 Mo)

Téléchargez l’outil

Il est précisé que l’outil :

  • fonctionne sur un poste de travail équipé d’un système d’exploitation Windows, Unix ou Linux,
  • nécessite l’installation de la version Java – JVM 1.6 au minimum.
    Cette version peut être téléchargée gratuitement à l’adresse suivante : http://java.com/fr/download/manual.jsp
  • peut également être utilisé en mode ligne de commande (appel silencieux).

 

Les questions techniques relatives à l’utilisation de cet outil et aux bilans produits, peuvent être adressées par voie de messagerie à aedemat@pole-emploi.fr (en joignant pour toute question sur un résultat de contrôle, votre fichier AED et le bilan correspondant).

Pour toute question de nature fonctionnelle, contactez votre fournisseur de logiciel de paie (éditeur, concentrateur, centre informatique, etc) produisant votre attestation dématérialisée.

 

L’Attestation employeur / Documentation

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi : documentation technique et juridique

Documentation juridique

Depuis le 1er janvier 2012 :

  • les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir leurs attestations d’assurance chômage par voie électronique ;
  • tous les agréments délivrés sur la base d’un cahier des charges fixé autrefois par l’Unédic puis par Pôle emploi ont été dénoncés.

Documentation spécifique pour éditeurs, concentrateurs et grands comptes

Processus d’inscription

Processus de qualification et d’homologation des logiciels

Processus de collecte des attestations d’employeur destinées à Pôle emploi

 

L’Attestation employeur / FAQ

L’Attestation employeur / Espace Pôle emploi

L’espace personnel et les services en ligne de Pôle emploi

Qui peut y accéder ?

Tous les employeurs inscrits au service de saisie en ligne de l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi, AE (saisie), sur le site net-entreprises pour le compte de leur entreprise ont automatiquement accès aux services de l’espace personnel Pôle emploi.

Important ! Les tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés, holding ou maison mère) ne peuvent pas accéder à ce service pour le compte de leurs clients ou de leurs filiales par le bais de leurs portefeuilles net-entreprises.

Comment ?

Après authentification sur net-entreprises, cliquez sur « Accéder à la déclaration » après « Attestation destinée à Pôle emploi – formulaire », AE (saisie).

Vous accédez directement à la page d’accueil de votre espace personnel Pôle emploi intitulée « Votre compte ».

Par le menu à gauche de l’écran, vous pouvez accédez à un ensemble de services en ligne :

Votre compte

Cette page d’accueil vous permet d’obtenir une vision globale de votre situation de compte et d’obtenir le détail pour les 12 derniers mois en cours.

Vos aides

Accédez ici aux dispositifs d’aide de formation préalable au recrutement (AFPR) et de contrat de professionalisation (aide forfaitaire à l’employeur).

Vos fins de contrat de travail

C’est ici que vous pouvez saisir en ligne une attestation d’assurance chômage et également commander des attestations employeur au format papier, télécharger un dossier de convention de reclassement personnalisé (CRP), déclarer une cessation d’emploi de personnel ou simuler les droits aux allocations d’un salarié.

Pour utiliser ce service :

Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d’accueil puis inscrivez-vous à nos services – c’est gratuit – et sélectionnez l’attestation d’assurance chômage, « AE (saisie)« .
Vous pourrez accéder à l’espace personnel Pôle emploi immédiatement.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?
Inscrivez-vous au service « AE (saisie) » à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez accéder à l’espace personnel Pôle emploi immédiatement.