L’Attestation employeur / L'essentiel

L’attestation employeur destinée à Pôle emploi

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) le fait de délivrer l’attestation d’assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

Cependant si vous avez démarré la DSN, vous n’avez plus à utiliser cette procédure mais devez produire des signalements fins de contrat de travail qui permettront à l’asssurance maladie de récupérer toutes les informations nécessaires – sauf s’il s’agit de contrats courts. Il est rappelé que les entreprises soumises à l’obligation DSN doivent également utiliser désormais les signalements.

Qui doit la transmettre ?

Tous les employeurs (à l’exception des particuliers qui ont un service dédié) quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement (CDI, CDD…) et qui ne passe pas obligatoirement par la DSN.

Comment ?

net-entreprises.fr propose 3 services complémentaires pour transmettre l’attestation employeur destinée à Pôle emploi :

  • La saisie de formulaire à l’écran (EFI)
  • Le dépôt d’une attestation sous forme de fichier généré par votre logiciel de paie (EDI)
  • L’inscription au service de transmission automatisée de vos attestations en mode EDI de « machine à machine » à partir de votre logiciel.

La DSN et l’Attestation d’employeur destinée à Pôle emploi

Cette déclaration est substituée par la DSN pour toutes les entreprises. Dans certains cas particuliers et durant une période limitée, l’attestation de salaire reste accessible.

Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative, rendez-vous sur dsn-info.fr…

Quand ?

L’employeur doit impérativement effectuer cette déclaration au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail, et en remettre un exemplaire au salarié.

Pour utiliser ce service

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d’accueil, inscrivez-vous à nos services et sélectionnez le service « AC (dépôt) », « AC (saisie) » et/ou « AC (ins. EDI) ».
Vous pourrez accéder à ce service à compter de 48 heures après la fin de votre inscription.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?
Inscrivez-vous au service « AC (dépôt) », « AC (saisie) » et/ou « AC (ins. EDI) » à partir de votre menu personnalisé et accédez à ce service dès le lendemain.

L’Attestation employeur / Autocontrôle de fichier

Outil d’autocontrôle depuis votre poste de travail de vos fichiers attestations d’employeur destinées à Pôle emploi

L’outil d’autocontrôle permet d’effectuer, avant dépôt sur net-entreprises.fr ou avant transmission, le pré-contrôle de votre fichier d’attestations d’employeur destinées à Pôle emploi localement sur un poste de travail.

Il est proposé gracieusement par Pôle emploi (cf. les conditions d’utilisation).

Les contrôles effectués correspondent à ceux signalés et décrits pour les déclarations de nature 15 au sein des cahiers techniques respectivement mentionnés.
Le bilan produit ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par Pôle emploi.

Version 1.6 de la norme V01X12 du 18 mai 2018 (12 Mo)

L’outil d’autocontrôle à la norme V01X12 est désormais disponible. Vous pouvez déposer vos fichiers en réel et en test.

Téléchargez l’outil

Version 2.4 de la norme V01X11 du 18 mai 2018 (12 Mo)

L’outil d’autocontrôle à la norme V01X11 est désormais disponible. Vous pouvez déposer vos fichiers en réel et en test.

Téléchargez l’outil

Version 2.5 de la norme V01X10 du 13 février 2017 (12 Mo)

 Téléchargez l’outil

Il est précisé que l’outil :

  • fonctionne sur un poste de travail équipé d’un système d’exploitation Windows, Unix ou Linux,
  • nécessite l’installation de la version Java – JVM 1.6 au minimum.
    Cette version peut être téléchargée gratuitement à l’adresse suivante : http://java.com/fr/download/manual.jsp
  • peut également être utilisé en mode ligne de commande (appel silencieux).

 

Les questions techniques relatives à l’utilisation de cet outil et aux bilans produits, peuvent être adressées par voie de messagerie à aedemat@pole-emploi.fr (en joignant pour toute question sur un résultat de contrôle, votre fichier AED et le bilan correspondant).

Pour toute question de nature fonctionnelle, contactez votre fournisseur de logiciel de paie (éditeur, concentrateur, centre informatique, etc) produisant votre attestation dématérialisée.

 

L’Attestation employeur / Documentation

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi : documentation technique et juridique

Documentation juridique

Depuis le 1er janvier 2012 :

  • les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir leurs attestations d’assurance chômage par voie électronique ;
  • tous les agréments délivrés sur la base d’un cahier des charges fixé autrefois par l’Unédic puis par Pôle emploi ont été dénoncés.

Documentation spécifique pour éditeurs, concentrateurs et grands comptes

Processus d’inscription

Processus de qualification et d’homologation des logiciels

Processus de collecte des attestations d’employeur destinées à Pôle emploi

 

L’Attestation employeur / FAQ

L’Attestation employeur / Espace Pôle emploi

L’espace personnel et les services en ligne de Pôle emploi

Qui peut y accéder ?

Tous les employeurs inscrits au service de saisie en ligne de l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi, AE (saisie), sur le site net-entreprises.fr pour le compte de leur entreprise ont automatiquement accès aux services de l’espace personnel Pôle emploi.

Important ! Les tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés, holding ou maison mère) ne peuvent pas accéder à ce service pour le compte de leurs clients ou de leurs filiales par le bais de leurs portefeuilles net-entreprises.

Comment ?

Authentifiez-vous sur net-entreprises.fr, accédez à votre menu personnalisé et cliquez sur « AE (saisie) ».

Sur la page « Votre compte » de votre espace personnel Pôle emploi intitulée , accédez à un ensemble de services en ligne :

Votre compte

Cette page d’accueil vous permet d’obtenir une vision globale de votre situation de compte et d’obtenir le détail pour les 12 derniers mois en cours.

Vos aides

Accédez ici aux dispositifs d’aide de formation préalable au recrutement (AFPR) et de contrat de professionnalisation (aide forfaitaire à l’employeur).

Vos fins de contrat de travail

C’est ici que vous pouvez saisir en ligne une attestation d’assurance chômage et également commander des attestations employeur au format papier, télécharger un dossier de convention de reclassement personnalisé (CRP), déclarer une cessation d’emploi de personnel ou simuler les droits aux allocations d’un salarié.

Pour utiliser ce service :

Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d’accueil, inscrivez-vous à nos services, sélectionnez l’attestation d’assurance chômage, « AE (saisie) » et accédez à l’espace personnel Pôle emploi immédiatement.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?
Inscrivez-vous au service « AE (saisie) » à partir de votre menu personnalisé et accédez à l’espace personnel Pôle emploi immédiatement.

 

 

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