La DSN et la DADS-U

La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018.

Le dépôt d’une DADSU sera autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :

• Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
• Les établissements non soumis à l’obligation DSN
• La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires …)
• Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

Pour plus d’information, consultez le guide de remplacement de la DADS-U : http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-utilisateur/dsn-guide-dads-u-2019.pdf

Qu’est-ce que la DADS-U ?

Sur net-entreprises.fr, il est possible d’envoyer une DADS-U à destination :

• de la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
• des institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
• des institutions de prévoyance (IP) adhérentes au CTIP,
• des mutuelles adhérentes à la FNMF,
• des sociétés d’assurances adhérentes à la FFSA, et leurs délégataires de gestion.

Qui peut déclarer ?

• Tous les employeurs mono ou multi établissements qui ne sont pas obligatoirement en DSN.
• Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés, holdings…) pour leur compte et/ou celui de leurs clients ou filiales qui ne sont pas obligatoirement en DSN.

À noter : Pour transmettre la DADS-U, une habilitation suffit. Par exemple, les tiers déclarants peuvent notamment transmettre les DADS-U de l’ensemble de leurs clients et/ou filiales sans les avoir inscrits au préalable.

Quand transmettre sa DADS-U ?

La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) :

• au plus tard le 31 janvier pour les déclarations annuelles :
  • pour la Cnav/TDS et les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC), sous réserve de pénalités en cas de retard,
  • pour les institutions de prévoyance (IP), les mutuelles, les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion ;
  • de manière événementielle pour les institutions de prévoyance (IP) et les mutuelles ;
  • de manière trimestrielle pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion.

Les informations relatives à la DADS-U spécifique aux caisses Congés Intempéries BTP sont accessibles en cliquant ici…

Calendrier de la campagne 2019 (pour les salaires 2018) :

• mercredi 2 janvier 2019 à 9 h : ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4DS V01X13
• jeudi 31 janvier 2019 : date d’exigibilité de la DADS-U

Comment ?

Le service DADS-U vous permet d’envoyer :

• un fichier contenant une DADS-U complète (partenaires TDS + institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco [IRC] + institutions de prévoyance [IP] et/ou mutuelles et/ou assurances),

ou bien :

• un fichier DADS-U TDS et/ou honoraires,
• un fichier DADS-U IRC,
• un fichier DADS-U IP et/ou mutuelles et/ou assurances,
• un fichier DADS-U honoraires seuls.

Pour cela, vous devez disposer d’un logiciel de paie conforme à la norme 4DS V01X13 pour une déclaration concernant les données sociales de l’année 2018, à produire en 2019.

Si vous n’avez pas de logiciel de paie, contactez directement vos organismes.
Si votre logiciel de paie n’est pas conforme à la norme, contactez votre éditeur.

• Documentation sur la norme, lire la suite…
• Transmettre son fichier puis consulter les bilans, accédez à la base de connaissance pour plus d’information…

Quels avantages sur net-entreprises.fr ?

• Une seule déclaration pour l’ensemble des organismes.
• la possibilité de pré-contrôler et certifier votre fichier DADS-U en local sur votre poste de travail en utilisant l’outil DADSU-CTL téléchargeable gratuitement : ainsi, vous réduisez le nombre d’erreurs, vous avez une meilleure compréhension des anomalies, vous accélérez les temps de traitement…
• La possibilité de transmettre les DADS-U de plusieurs entreprises, sans inscrire chacune de celle-ci, notamment si vous êtes tiers déclarant.

Pour utiliser ce service

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?

Rendez-vous en page d’accueil puis inscrivez-vous en sélectionnant la déclaration DADS-U et accédez à ce service sous 48 heures après la fin de votre inscription.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à la à la DADS-U ?

Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé et accédez à ce service dès le lendemain.

L’outil DADSU-CTL permet d’effectuer, avant dépôt sur le service DADS-U, le pré-contrôle de votre déclaration localement sur un poste de travail Windows.

Il vous est proposé gracieusement mais sans garantie (cf. contrat de licence).

Il met en œuvre tous les contrôles mentionnés dans le cahier technique de la norme 4DS V01X13, hors contrôles métier. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs.

Outil DADS-U CTL version 1.2.1 du 12 novembre 2018 (3.9 mo)

Télécharger le logiciel

Il est précisé que DADSU-CTL :

• fonctionne sous Windows 2000, Windows Server 2003/2008/2012, Windows XP et Vista, Windows 7,8 et 10 ;
• n’apporte aucune modification au système Windows.

L’utilisation de cet outil est documentée dans le fichier « DADSU-CTL-V01X13.pdf » déposé dans le répertoire d’installation, que vous pouvez aussi consulter en cliquant ici…

Les questions techniques relatives à l’utilisation de cet outil, et aux bilans produits, peuvent être adressées par voie de messagerie à DADSU-CTL@gip-mds.fr (en joignant, pour toute question portant sur un résultat de contrôle, votre fichier DADSU et le bilan DADSU-CTL correspondant).

Les questions de nature fonctionnelle relèvent de vos interlocuteurs habituels dans les organismes concernés : centres régionaux TDS, institutions de retraite Agirc-Arrco, institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance et courtiers délégataires. Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique contacts.

Historique des versions

Version 1.2.1 du 12 novembre 2018

• Correction du contrôle CRE-11 de S40.G10.10.011.001 (code PCS-ESE refusé à tort avec un dernier caractère en majuscule)

Version 1.1.9 du 30 octobre 2018

• Ajout de la valeur autorisée ‘NE’ (Employeur soumis à l’obligation DSN et non entré en DSN en 2018) sur la rubrique S20.G01.00.019 (Motif de dépôt)
• Suppression de la valeur autorisée ’91’ (contrat d’apprentissage secteur public (loi de 1992) sur la rubrique S40.G10.05.012.001 (Code nature du contrat de travail ou du conventionnement)
• En mode graphique, ajout en bas d’écran d’une information / alerte de l’utilisateur sur le niveau de version de l’outil

Version 1.1.7 du 17 septembre 2018

• Prise en compte des codes NNE (nomenclature des emplois de la fonction publique d’état) de septembre 2018

Version 1.1.6 du 9 août 2018

• Prise en compte des codes NNE (nomenclature des emplois de la fonction publique d’état) de août 2018

Version 1.1.5 du 26 juillet 2018

• Première version opérationnelle diffusée sur net-entreprises, basée sur le cahier technique N4DS V01X13 en date du 22/06/2018

L’outil DADSU-CTL permet d’effectuer, avant dépôt sur le service DADS-U, le pré-contrôle de votre déclaration localement sur un poste de travail Windows.

Il vous est proposé gracieusement mais sans garantie (cf. contrat de licence).

Il met en œuvre tous les contrôles mentionnés dans le cahier technique de la norme 4DS V01X12, hors contrôles métier. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs.

Outil DADS-U CTL version 2.0.2 du 26 janvier (3.9 mo)

Télécharger le logiciel

Il est précisé que DADSU-CTL :

• fonctionne sous Windows 2000, Windows Server 2003/2008/2012, Windows XP et Vista, Windows 7, 8 et 10 ;
• n’apporte aucune modification au système Windows.

L’utilisation de cet outil est documentée dans le fichier « DADSU-CTL-V01X12.pdf » déposé dans le répertoire d’installation, que vous pouvez aussi consulter en cliquant ici…

Les questions techniques relatives à l’utilisation de cet outil, et aux bilans produits, peuvent être adressées par voie de messagerie à DADSU-CTL@gip-mds.fr (en joignant, pour toute question portant sur un résultat de contrôle, votre fichier DADSU et le bilan DADSU-CTL correspondant).

Les questions de nature fonctionnelle relèvent de vos interlocuteurs habituels dans les organismes concernés : centres régionaux TDS, institutions de retraite Agirc-Arrco, institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance et courtiers délégataires. Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique contacts.

Historique des versions

Version 2.0.2 du 26 janvier 2017

• Prise en compte de la mise à jour de la nomenclature des emplois territoriaux (NET, rubriques S40.G10.08/10/25.002.004) publiée le 19/01/2018 par la Direction Générale des Collectivités Locales

Version 2.0.1 du 18 décembre 2017

• Prise en compte des codes Convention Collective (S40.G10.05.016) publiés le 15/12/2017 par le Ministère du Travail (ajout des codes 5631 et 5632)

Version 2.0.0 du 15 décembre 2017

• Activation de la fonction de génération d’un certificat de contrôle pour les fichiers valides
• Mise à jour de la liste des entreprises agréées pour le volontariat de service civique
• Mise à jour de la liste des entreprises agréées pour le volontariat associatif

Version 1.2.5 du 6 décembre 2017

• Prise en compte de la table des codes risque AT (S40.G25.00.026) applicable aux entreprises cessées en 2018

Version 1.2.4 du 24 novembre 2017

• Prise en compte de la version 7.0 du Journal de Maintenance de la Norme (JMN) V01X12 en date du 23/11/2017 (modification des contrôles CCH-14 et CCH-17 de S40.G10.05.012.001)
• Prise en compte des codes NNE (nomenclature des emplois de la fonction publique d’état) de décembre 2017

Version 1.2.3 du 16 novembre 2017

• Prise en compte des codes Convention Collective (S40.G10.05.016) publiés le 15/11/2017 par le Ministère du Travail (ajout des codes 5202, 5203, 5622, 5625 à 5630)

Version 1.2.2 du 6 novembre 2017

• Prise en compte des codes NNE (nomenclature des emplois de la fonction publique d’état) de novembre 2017

Version 1.2.1 du 31 octobre 2017

• Prise en compte de la nouvelle nomenclature des emplois territoriaux (NET, rubriques S40.G10.08/10/25.002.004) publiée le 26/10/2017 par la Direction Générale des Collectivités Locales

Version 1.2.0 du 19 octobre 2017

• Prise en compte des codes Convention Collective (S40.G10.05.016) publiés le 16/10/2017 par le Ministère du Travail (ajout des codes 1876, 5024, 5619 et 5624)
•  Prise en compte des codes Institution de Retraite Complémentaire (S44.G03.05.001 et S80.G01.02.001) communiqués par l’AGIRC-ARRCO (mise à jour de libellés)

Version 1.1.9 du 16 octobre 2017

• Prise en compte de la nomenclature PCS-ESE 2017 publiée le 04/10/2017 par l’INSEE (17 nouveaux codes – rubrique S40.G10.05.011.001)

Version 1.1.8 du 9 octobre 2017

• Mise à jour des valeurs autorisées pour les professions du spectacle dans le Code complément PCS-ESE (S40.G10.05.011.002)

Version 1.1.7 du 29 septembre 2017

• Prise en compte des codes NNE (nomenclature des emplois de la fonction publique d’état) d’octobre 2017

Version 1.1.6 du 18 septembre 2017

• • Mise à jour des codes NEH de la nomenclature des emplois non médicaux de la fonction publique hospitalière autorisés en S40.G10.08.002.004, S40.G10.10.002.004 et S40.G10.25.002.004 (selon publication du Ministère des Solidarités et de la Santé en date du 14/09/2017)
  • Prise en compte des codes Convention Collective (S40.G10.05.016) publiés le 15/09/2017 par le Ministère du Travail (ajout des codes 2534, 3223, 5621 et 5623)

  Version 1.1.5 du 14 septembre 2017

  • Prise en compte du Journal de Maintenance de la Norme (JMN) V01X12 en date du 13/09/2017

  Version 1.1.4 du 4 septembre 2017

  • Prise en compte des codes NNE (nomenclature des emplois de la fonction publique d’état) de septembre 2016
  • Correction de coquilles sur messages d’anomalie M093 et M336

  Version 1.1.3 du 23 août 2017

  • Prise en compte des codes Convention Collective (S40.G10.05.016) publiés le 22/08/2017 par le Ministère du Travail (ajout des codes 3219 et 3221)

  Version 1.1.2 du 3 août 2017

  • Prise en compte des Codes convention collective (S40.G10.05.016) publiés le 13/07/2017 par le Ministère du Travail (ajout du code 8415)
  • Prise en compte des codes NNE (nomenclature des emplois de la fonction publique d’état) de août 2016

  Version 1.1.1 du 17 juillet 2017

  • Première version opérationnelle diffusée sur net-entreprises, basée sur le cahier technique N4DS V01X12 en date du 18/05/2017

Documentation pour la campagne DADS-U 2019, données sociales 2018, norme 4DS V01X13

• Cahier technique N4DS V01X13 (4 juillet 2018 – PDF – 290 p. – 3,6 Mo)
• Référentiel externe des tables de codes V01X13
• Journal de maintenance de la norme N4DS V01X13 (16 octobre 2018 – PDF – 3 p. – 447 ko)
• Fiches techniques
• Guide du détachement
• Veillez à la bonne identification de vos salariés
• Dès l’embauche, je m’identifie

Documentation pour la campagne DADS-U 2018, données sociales 2017, norme 4DS V01X12

• Cahier technique N4DS V01X12 (24 juillet 2017 – PDF – 288 p. – 4,3 Mo)
• Référentiel externe des tables de codes V01X12

Documentation pour les institutions de prévoyance (IP)

• Codes et coordonnées des institutions de prévoyance (30 sept. 2016 – PDF – 127 ko)
• Foire aux questions prévoyance pour la DADS-U (30 sept. 2016 – PDF – 661 ko)

Documentation Agirc-Arrco

• Référentiel, codes et coordonnées des institutions de retraite complémentaire, document d’aide à la codification, réponses aux questions fréquentes, textes, site de dépôt pour les entreprises sans numéro Siret (Nouvelle-Calédonie, Monaco, Polynésie française)…

Documentation pour les mutuelles

• Liste des mutuelles adhérant au service DADS-U (17 oct. 2012 – PDF – 10 ko)

Documentation pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion

• Liste des sociétés d’assurances et des délégataires de gestion adhérant au service DADS-U
• Comment demander et utiliser la fiche de paramétrage (11 déc. 2015 – PDF – 589 ko)
• Foire aux questions pour la DADS-U assurances

Pour des questions liées à la norme, à la réglementation ou aux différents bilans de contrôles, nous vous invitons à contacter les partenaires concernés :

Pour une question concernant votre logiciel, contactez directement votre éditeur.

Pour toute question concernant l’utilisation du site net-entreprises.fr (problèmes de navigation, d’accès aux services déclaratifs…), cliquez ici…

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