La DSN et la DADS-U

La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018.

Le dépôt d’une DADSU sera autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :

• Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
• Les établissements non soumis à l’obligation DSN
• La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires …)
• Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

Pour plus d’information, consultez le guide de remplacement de la DADS-U : http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-utilisateur/dsn-guide-dads-u-2019.pdf

Qu’est-ce que la DADS-U ?

Sur net-entreprises.fr, il est possible d’envoyer une DADS-U à destination :

• de la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
• des institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
• des institutions de prévoyance (IP) adhérentes au CTIP,
• des mutuelles adhérentes à la FNMF,
• des sociétés d’assurances adhérentes à la FFSA, et leurs délégataires de gestion.

Qui peut déclarer ?

• Tous les employeurs mono ou multi établissements qui ne sont pas obligatoirement en DSN.
• Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés, holdings…) pour leur compte et/ou celui de leurs clients ou filiales qui ne sont pas obligatoirement en DSN.

À noter : Pour transmettre la DADS-U, une habilitation suffit. Par exemple, les tiers déclarants peuvent notamment transmettre les DADS-U de l’ensemble de leurs clients et/ou filiales sans les avoir inscrits au préalable.

Quand transmettre sa DADS-U ?

La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) :

• au plus tard le 31 janvier pour les déclarations annuelles :
  • pour la Cnav/TDS et les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC), sous réserve de pénalités en cas de retard,
  • pour les institutions de prévoyance (IP), les mutuelles, les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion ;
  • de manière événementielle pour les institutions de prévoyance (IP) et les mutuelles ;
  • de manière trimestrielle pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion.

Les informations relatives à la DADS-U spécifique aux caisses Congés Intempéries BTP sont accessibles en cliquant ici…

Calendrier de la campagne 2019 (pour les salaires 2018) :

• mercredi 2 janvier 2019 à 9 h : ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4DS V01X13
• jeudi 31 janvier 2019 : date d’exigibilité de la DADS-U

Comment ?

Le service DADS-U vous permet d’envoyer :

• un fichier contenant une DADS-U complète (partenaires TDS + institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco [IRC] + institutions de prévoyance [IP] et/ou mutuelles et/ou assurances),

ou bien :

• un fichier DADS-U TDS et/ou honoraires,
• un fichier DADS-U IRC,
• un fichier DADS-U IP et/ou mutuelles et/ou assurances,
• un fichier DADS-U honoraires seuls.

Pour cela, vous devez disposer d’un logiciel de paie conforme à la norme 4DS V01X13 pour une déclaration concernant les données sociales de l’année 2018, à produire en 2019.

Si vous n’avez pas de logiciel de paie, contactez directement vos organismes.
Si votre logiciel de paie n’est pas conforme à la norme, contactez votre éditeur.

• Documentation sur la norme, lire la suite…
• Transmettre son fichier puis consulter les bilans, accédez à la base de connaissance pour plus d’information…

Quels avantages sur net-entreprises.fr ?

• Une seule déclaration pour l’ensemble des organismes.
• la possibilité de pré-contrôler et certifier votre fichier DADS-U en local sur votre poste de travail en utilisant l’outil DADSU-CTL téléchargeable gratuitement : ainsi, vous réduisez le nombre d’erreurs, vous avez une meilleure compréhension des anomalies, vous accélérez les temps de traitement…
• La possibilité de transmettre les DADS-U de plusieurs entreprises, sans inscrire chacune de celle-ci, notamment si vous êtes tiers déclarant.

Pour utiliser ce service

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?

Rendez-vous en page d’accueil puis inscrivez-vous en sélectionnant la déclaration DADS-U et accédez à ce service sous 48 heures après la fin de votre inscription.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à la à la DADS-U ?

Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé et accédez à ce service dès le lendemain.

L’outil DADSU-CTL permet d’effectuer, avant dépôt sur le service DADS-U, le pré-contrôle de votre déclaration localement sur un poste de travail Windows.

Il vous est proposé gracieusement mais sans garantie (cf. contrat de licence).

Il met en œuvre tous les contrôles mentionnés dans le cahier technique de la norme 4DS V01X13, hors contrôles métier. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs.

Outil DADS-U CTL version 2.0.0 du 20 décembre 2018 (3.9 mo)

Télécharger le logiciel

Il est précisé que DADSU-CTL :

• fonctionne sous Windows 2000, Windows Server 2003/2008/2012, Windows XP et Vista, Windows 7,8 et 10 ;
• n’apporte aucune modification au système Windows.

L’utilisation de cet outil est documentée dans le fichier « DADSU-CTL-V01X13.pdf » déposé dans le répertoire d’installation, que vous pouvez aussi consulter en cliquant ici…

Les questions techniques relatives à l’utilisation de cet outil, et aux bilans produits, peuvent être adressées par voie de messagerie à DADSU-CTL@gip-mds.fr (en joignant, pour toute question portant sur un résultat de contrôle, votre fichier DADSU et le bilan DADSU-CTL correspondant).

Les questions de nature fonctionnelle relèvent de vos interlocuteurs habituels dans les organismes concernés : centres régionaux TDS, institutions de retraite Agirc-Arrco, institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance et courtiers délégataires. Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique contacts.

Historique des versions

Version 2.0.0 du 20 décembre 2018

• Activation de la fonction de génération d’un certificat de contrôle pour les fichiers valides
• Mise à jour de la table des codes risque AT (S40.G25.00.026) pour 2018
• Mise à jour de la table des codes risque AT (S40.G25.00.026) pour 2019 (entreprises cessées en 2019)
• Suppression du contrôle CCH-14 de S40.G25.00.026 (selon Journal de Maintenance de la Norme version 10 en date du 14/12/2018)

Version 1.2.3 du 6 décembre 2018

• Prise en compte des codes Convention Collective (S40.G10.05.016) publiés le 05/12/2018 par le Ministère du Travail (ajout du code 7023)
• Prise en compte de la table des codes risque AT (S40.G25.00.026) applicable aux entreprises cessées en 2019

Version 1.2.2 du 23 novembre 2018

• Mise à jour des codes NEH de la nomenclature des emplois non médicaux de la fonction publique hospitalière autorisés en S40.G10.08.002.004, S40.G10.10.002.004 et S40.G10.25.002.004 (ajout du code 0420, selon publication du Ministère des Solidarités et de la Santé en date du 21/11/2018)

Version 1.2.1 du 12 novembre 2018

• Correction du contrôle CRE-11 de S40.G10.10.011.001 (code PCS-ESE refusé à tort avec un dernier caractère en majuscule)

Version 1.1.9 du 30 octobre 2018

• Ajout de la valeur autorisée ‘NE’ (Employeur soumis à l’obligation DSN et non entré en DSN en 2018) sur la rubrique S20.G01.00.019 (Motif de dépôt)
• Suppression de la valeur autorisée ’91’ (contrat d’apprentissage secteur public (loi de 1992) sur la rubrique S40.G10.05.012.001 (Code nature du contrat de travail ou du conventionnement)
• En mode graphique, ajout en bas d’écran d’une information / alerte de l’utilisateur sur le niveau de version de l’outil

Version 1.1.7 du 17 septembre 2018

• Prise en compte des codes NNE (nomenclature des emplois de la fonction publique d’état) de septembre 2018

Version 1.1.6 du 9 août 2018

• Prise en compte des codes NNE (nomenclature des emplois de la fonction publique d’état) de août 2018

Version 1.1.5 du 26 juillet 2018

• Première version opérationnelle diffusée sur net-entreprises, basée sur le cahier technique N4DS V01X13 en date du 22/06/2018

Documentation pour la campagne DADS-U 2020, données sociales 2019, norme 4DS V01X14

• Cahier technique N4DS V01X14 (8 juillet 2019 – PDF – 357 p. – 2,4 Mo)
• Journal de maintenance de la norme N4DS V01X14 (6 août 2019 – PDF – 4 p. – 421 ko)

Documentation pour la campagne DADS-U 2019, données sociales 2018, norme 4DS V01X13

• Cahier technique N4DS V01X13 (4 juillet 2018 – PDF – 290 p. – 3,6 Mo)
• Référentiel externe des tables de codes V01X13
• Journal de maintenance de la norme N4DS V01X13 (16 octobre 2018 – PDF – 3 p. – 447 ko)
• Fiches techniques
• Guide du détachement
• Veillez à la bonne identification de vos salariés
• Dès l’embauche, je m’identifie

Documentation pour les institutions de prévoyance (IP)

• Codes et coordonnées des institutions de prévoyance (18 déc. 2017 – PDF – 127 ko)
• Foire aux questions prévoyance pour la DADS-U (30 sept. 2016 – PDF – 661 ko)

Documentation Agirc-Arrco

• Référentiel, codes et coordonnées des institutions de retraite complémentaire, document d’aide à la codification, réponses aux questions fréquentes, textes, site de dépôt pour les entreprises sans numéro Siret (Nouvelle-Calédonie, Monaco, Polynésie française)…

Documentation pour les mutuelles

• Liste des mutuelles adhérant au service DADS-U (17 oct. 2012 – PDF – 10 ko)

Documentation pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion

• Liste des sociétés d’assurances et des délégataires de gestion adhérant au service DADS-U
• Comment demander et utiliser la fiche de paramétrage (11 déc. 2015 – PDF – 589 ko)

Documentation pour la campagne DADS-U 2019, données sociales 2018, norme 4DS V01X13

• Cahier technique N4DS V01X13 (4 juillet 2018 – PDF – 290 p. – 3,6 Mo)
• Référentiel externe des tables de codes V01X13
• Journal de maintenance de la norme N4DS V01X13 (16 octobre 2018 – PDF – 3 p. – 447 ko)
• Fiches techniques
• Guide du détachement
• Veillez à la bonne identification de vos salariés
• Dès l’embauche, je m’identifie

Documentation pour la campagne DADS-U 2018, données sociales 2017, norme 4DS V01X12

• Cahier technique N4DS V01X12 (24 juillet 2017 – PDF – 288 p. – 4,3 Mo)
• Référentiel externe des tables de codes V01X12

Documentation pour les institutions de prévoyance (IP)

• Codes et coordonnées des institutions de prévoyance (30 sept. 2016 – PDF – 127 ko)
• Foire aux questions prévoyance pour la DADS-U (30 sept. 2016 – PDF – 661 ko)

Documentation Agirc-Arrco

• Référentiel, codes et coordonnées des institutions de retraite complémentaire, document d’aide à la codification, réponses aux questions fréquentes, textes, site de dépôt pour les entreprises sans numéro Siret (Nouvelle-Calédonie, Monaco, Polynésie française)…

Documentation pour les mutuelles

• Liste des mutuelles adhérant au service DADS-U (17 oct. 2012 – PDF – 10 ko)

Documentation pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion

• Liste des sociétés d’assurances et des délégataires de gestion adhérant au service DADS-U
• Comment demander et utiliser la fiche de paramétrage (11 déc. 2015 – PDF – 589 ko)
• Foire aux questions pour la DADS-U assurances

Pour des questions liées à la norme, à la réglementation ou aux différents bilans de contrôles, nous vous invitons à contacter les partenaires concernés :

Pour une question concernant votre logiciel, contactez directement votre éditeur.

Pour toute question concernant l’utilisation du site net-entreprises.fr (problèmes de navigation, d’accès aux services déclaratifs…), cliquez ici…