Déclarations MSA liées à l’embauche / DPAE MSA

La déclaration préalable à l’embauche MSA

Depuis le 1er août 2011, la déclaration unique d’embauche MSA (DUE MSA) a évolué en fusionnant complètement avec la déclaration préalable à l’embauche MSA (DPAE MSA).

La déclaration préalable à l’embauche permet d’effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités obligatoires liées à l’embauche d’un salarié agricole.

Qui doit déclarer ?

Tous les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole.

Seuls en sont dispensés les employeurs qui utilisent une formule déclarative spécifique comme le TESA (titre emploi simplifié agricole).

Quand déclarer ?

Au plus tôt 8 jours avant l’embauche ou au plus tard par internet dans les instants qui précèdent l’embauche.

Que déclarer ?

À l’instar de l’ancienne DUE MSA, la DPAE MSA permet à l’employeur de réaliser plusieurs formalités en une seule opération :

  • la déclaration préalable à l’embauche (DPE),
  • la demande d’immatriculation d’un salarié au régime de protection sociale agricole,
  • la déclaration au service de santé au travail (également appelé « médecine du travail ») en vue de la visite médicale obligatoire,
  • la demande d’affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à la CRCCA,
  • la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l’emploi.

Auprès de qui ?

La DPAE MSA doit être transmise à la caisse où se situe l’établissement employeur.

Comment ?

net-entreprises propose un formulaire électronique. L’élaboration d’une déclaration faite sur le site est guidée, plusieurs aides sont apportées de façon interactive :

  • un contrôle d’existence des données obligatoires et de cohérence des données saisies est effectué,
  • une aide en ligne des informations champ par champ est proposée,
  • des menus déroulant affichent une liste sélective des codes utilisés.
  • Si le déclarant accepte les cookies, un pré-amorçage des données de l’entreprise est effectué à partir de la deuxième déclaration.

Conséquences d’une déclaration incorrecte

Une attention toute particulière doit être apportée au remplissage du formulaire. Une information incorrecte entraînera un retard dans le traitement de la DPAE MSA qui aura pour effet :

  • de pénaliser le salarié dans ses droits sociaux,
  • de pénaliser l’employeur dans ses droits à exonération,
  • de rendre l’employeur passible de sanctions.

Pour utiliser ce service

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Déclarations MSA liées à l’embauche / TESA MSA

Le titre emploi simplifié agricole

Le TESA a été créé pour simplifier les formalités liées à l’embauche et à l’emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur de la production agricole.

Qui peut l’utiliser ?

  • Tous les employeurs agricoles, quel que soit le secteur d’activité professionnelle et l’effectif salarié (y compris les membres des groupements d’employeurs et les membres des groupements d’employeurs de remplacement).
  • Les tiers déclarants :• centres de gestion,• cabinets d’expertise comptable.

Dans quels cas ?

Le TESA s’applique à l’embauche et à l’emploi d’un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD), inférieur ou égale à trois mois, dans le cadre :

  • d’un emploi à caractère saisonnier, d’un accroissement temporaire d’activité,
  • du remplacement d’un salarié absent ou du chef d’exploitation ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation.

Les contrats de type particulier (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’avenir, d’accompagnement dans l’emploi, les contrats concernant les salariés étrangers introduits par l’ANAEM…) ne sont pas concernés par l’utilisation du TESA.

La rémunération brute versée au salarié ne doit pas être supérieure au montant du plafond de Sécurité sociale.
10 formalités en un document unique

6 formalités au moment de l’embauche :

  • la déclaration préalable à l’embauche, l’inscription sur le registre unique du personnel, le contrat de travail, la demande de bénéfice de taux réduits pour l’emploi d’un travailleur occasionnel ou d’un demandeur d’emploi, le signalement au service de santé au travail,
  • l’immatriculation du salarié.

4 formalités à l’issue de la relation de travail :

  • le bulletin de paie, l’attestation d’assurance chômage, la déclaration trimestrielle des salaires,
  • la conservation du double du bulletin de paie.

Les avantages du TESA sur net-entreprises :

  • gain de temps : les informations relatives aux salariés déclarés sont conservées. Dans le cas d’une nouvelle embauche de ces salariés, vous allégerez ainsi votre saisie ;
  • fiabilité : la confidentialité des données transmises est garantie. Un accusé de réception peut être consulté et imprimé après validation ;
  • souplesse : à tout moment, vous pouvez intervenir sur votre déclaration et modifier les informations saisies. Si, par exemple, votre salarié ne se présentait pas pour prendre son travail, vous pouvez le signaler sur votre déclaration ;
  • simplification : avec le TESA sur net-entreprises, vous disposez d’un Registre unique du personnel, disponible et consultable 24h/24 ;
  • aide en ligne : vous trouverez à l’écran, au fur et à mesure de votre saisie, de multiples informations qui vous guideront dans votre démarche ;
  • gratuité : comme tous les services proposés par net-entreprises, le TESA en ligne est accessible gratuitement, 24h/24 (hors frais de connexion).

Pour utiliser ce service :

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Déclarations MSA liées à l’embauche / FAQ