DSI / L'essentiel

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Qu’est-ce que c’est ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

  • des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
  • de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-5 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale.

A partir de 2019, la DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée (article L.613-5 du code de la Sécurité sociale modifié par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019).

Cette obligation de déclaration en ligne concerne désormais tous les chefs d’entreprise indépendants (artisans, industriels, commerçants et professionnels  libéraux) sans condition de seuil de revenu. En raison de l’obligation de déclarer par voie dématérialisée, il ne sera plus envoyé de formulaire papier.

Rappel : la déclaration de vos revenus en ligne est obligatoire y compris s’ils sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclarez 0).

Qui doit déclarer ?

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de société, doivent remplir une déclaration sociale des indépendants.

Quand ?

Vous pourrez déclarer les revenus à partir du 2 avril 2019.
La date limite de déclaration est fixée au 7 juin 2019.

Qui peut déclarer ?

  • Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales).
  • Les tiers déclarants (leur expert-comptable ou associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

Bien sûr, si c’est le tiers déclarant qui effectue et transmet la déclaration, l’assuré n’a rien à faire.

Comment déclarer en ligne ?

La DSI par voie dématérialisée peut être effectuée à partir :

L’élaboration d’une déclaration faite sur le site est guidée, plusieurs aides sont apportées de façon interactive :

  • contrôles de cohérence des données saisies,
  • aide en ligne champ par champ,
  • pré-identification des données de l’entrepreneur indépendant,
  • possibilité de consulter a posteriori une déclaration.

La déclaration validée par le déclarant ou son tiers déclarant est transmise automatiquement aux organismes destinataires.
L’accusé de réception affiché sur le site immédiatement après l’envoi de la déclaration atteste officiellement que l’assuré ou son mandataire s’est acquitté de l’obligation déclarative.

Pour utiliser ce service :

Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.

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DSI / FAQ

DSI / Contacts

Contacts Sécurité sociale pour les indépendants

En cas de question réglementaire sur le remplissage de votre déclaration, l’aide en ligne présente sur les écrans de déclarations pourra vous aider.

Un service spécifique de la Sécurité sociale pour les indépendants est également disponible pour vous aider à remplir votre déclaration, du lundi au vendredi de 9h à 17h (heures métropole) :

  • Pour la métropole : 0 811 250 015 (service 0,05 € / min. + prix appel)
  • Pour les DOM : 0 805 402 006 (service et appel gratuits)

 

Exemples de questions :

  • Je ne sais pas si je suis concerné par cette déclaration
  • Dans quelle case dois-je renseigner mes revenus ?
  • Case XF, revenus exonérés : je bénéficie de l’ACCRE. Suis-je concerné ? Quelles sont les exonérations fiscales ?
  • Rémunération : dois-je renseigner la totalité de ce que j’ai gagné en 2017 ?
  • J’ai une activité salariée, avant il y avait une case pour mes salaires je ne la trouve pas.
  • Les IJ : dois-je les renseigner ?
  • Je ne sais pas remplir la case XI (cotisations sociales obligatoires) de ma déclaration
  • Mon résultat comptable est décalé (ne coïncide pas avec l’année civile), quel montant de revenu dois-je indiquer ?
  • Je suis soumis au régime micro-BIC, dois-je déclarer le montant brut ou net de mon chiffre d’affaires ?

Pour toute question concernant plus particulièrement l’utilisation du site net-entreprises.fr (inscription, modification d’inscription, accès aux services…), vous pouvez cliquer ici… ou contacter le support de net-entreprises (du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h) au 0 820 000 516 (service 0,05 € / min + prix d’appel).

 

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