PASRAU / L'essentiel

PASRAU : prélèvement à la source pour les revenus autres

Qu’est ce que c’est ?

Dans le cadre de cette réforme, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle. Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.

Le dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) mis en place en octobre 2017, concerne donc :

  • De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…).
  • De manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui sont hors DSN en janvier 2018, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

Important : La déclaration PASRAU est totalement indépendante et étanche du système DSN.

Ce service est proposé sur net-entreprises.fr en phase pilote, les déclarants pouvant y accéder après s’être inscrit.

Pour toute information, consultez la base de connaissances PASRAU mise à votre disposition.

Qui est concerné ?

Les organismes concernés de manière pérenne sont ceux qui versent des revenus autres que les salaires assujettis à l’impôt sur le revenu :

  • La CNAM et la MSA – au titre des régimes de santé de base
  • Les Organismes Conventionnés de la Sécurité sociale des indépendants réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA (assureurs) – au titre des régimes de santé de base
  • Les 35 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco – au titre des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi que les fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts
  • Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFA/FNMF – au titre des régimes Santé/Prévoyance/Retraite complémentaires
  • Pôle emploi – au titre de l’Assurance Chômage
  • Les caisses de congés payés (la liste reste à préciser par la DSS)
  • L’Acoss – au titre du CESU et de Pajemploi
  • Les mandataires judiciaires – quand ils font les opérations pour des entreprises non entrées en DSN

Par ailleurs, les employeurs des fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) entrent également dans le périmètre du dispositif PASRAU, et ce jusqu’à leur entrée en DSN.

Comment déclarer ?

La déclaration sera réalisée sur net-entreprises.fr.

Les dépôts pourront être réalisés via :

  • la transmission directe de la déclaration du SI du collecteur à l’application PASRAU (mode API) ;
  • le dépôt d‘un fichier généré par un logiciel de paye ou de gestion (mode EDI) ;
  • la saisie en ligne des informations nécessaires dans un formulaire informatique (mode EFI), dès lors qu’aucun SI émetteur ne peut être à l’origine d’un flux.

Quand déclarer ?

La date d’échéance de dépôt de la déclaration a été définie au 10 du mois en cours ; le dépôt pourra être effectué à compter du 25 du mois qui précèdera le mois de la déclaration.

Comment prendre en compte une déclaration incorrecte ?

Après avoir déposé une première version d’une déclaration, les organismes disposeront de la possibilité d’effectuer une déclaration en mode « annule et remplace » s’ils souhaitent la modifier, et ce jusqu’à l’échéance du 10.

Après l’échéance du 10, toute erreur demeurant dans la déclaration devra faire l’objet d’une correction dans la déclaration du mois suivant.

Pour utiliser ce service :

La mise en production effective de ce service est prévue pour le 25 août 2018. Avant cette date, nous vous invitons à participer dès à présent au pilote PASRAU afin de vérifier le bon fonctionnement du dispositif dans votre système.

L’utilisation de ce service nécessitera d’être inscrit sur net-entreprises.fr et à ce service.

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Vérifiez, dans la mesure du possible, au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
Rendez-vous en page d’accueil puis inscrivez-vous à nos services.

PASRAU / Documentation

Vous avez une question ? Commencez par consulter la base de connaissances, l’information de référence sur la déclaration PASRAU. Vous y trouverez les réponses à la majorité de vos questions : les principes de fonctionnement, les rubriques, les corrections des anomalies, des cas d’exemples…

Kit documentaire PASRAU

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous le kit documentaire du projet PASRAU.

Téléchargez le kit documentaire

Il contient les documents suivants :

Documents de cadrage :

Le renseignement des déclarations PASRAU :

Les retours (AEE/ARE, CCO/BAN, BIS, CRM) :

Nota : les supports des comités de suivi du pilote PASRAU sont disponibles dans l’onglet « Pilote PASRAU ».

Autres :

 

PASRAU / Outil pasrau-val

Outil de contrôle Pasrau-val

 

L’outil PASRAU-VAL permet de contrôler gratuitement en local des fichiers PASRAU, sur un poste Windows ou Linux.
Vous en trouverez ci-dessous la dernière version, datée du 19 mars 2018.

Versions 32 bits (90 Mo) :

Versions 64 bits (90 Mo) :

Pour consulter le mode opératoire d’installation de PASRAU-VAL, cliquez ici.

PASRAU-VAL fonctionne :

  • sous Windows Server 2003 et 2008, Windows XP, Vista, 7 et 8 (32 et 64 bits), Windows 10
  • sous Linux (32 et 64 bits),
  • avec pour configuration minimum Java 7 (Java 8 supporté), 32 bits ou 64 bits
  • l’utilisation de PASRAU-VAL doit se faire en « monoposte » et « mono-utilisateur »
  • PASRAU-VAL doit avoir les droits en lecture et en écriture sur ses répertoires de travail

 

 

PASRAU / Brique de contrôle

La brique de contrôle : de quoi s’agit-il ?

La brique de contrôle est un outil développé par la CNAV, intégré dans le dispositif PASRAU afin de s’assurer que les déclarations PASRAU transmises respectent la norme NEORAU. Celle-ci est définie dans la version en vigueur du cahier technique PASRAU.

Brique de contrôle ou PASRAU-VAL : comment choisir ?

L’outil d’autocontrôle PASRAU-VAL a été mis à disposition des collecteurs début février 2017 afin de leur permettre de tester leurs premiers développements en amont de la mise en production de PASRAU.

Cet outil est directement accessible via téléchargement sur pasrau.fr, et utilisable dès son téléchargement : il permet de tester le contenu d’une déclaration via son chargement dans l’outil. Les fichiers pouvant être vérifiés sont toutefois limités à une volumétrie maximale de 500 Mo.

La mise en place de la brique de contrôle est plus contraignante (cf. ci-dessous), mais la limite de 500 Mo ne s’y applique pas. Par ailleurs, encapsuler la brique dans son logiciel permet de réaliser les contrôles de manière intégrée et industrielle, sans avoir à extraire un fichier afin de le faire passer par PASRAU-VAL.

Les contrôles réalisés par l’outil d’autocontrôle PASRAU-VAL et la brique de contrôle sont rigoureusement identiques ; seules les modalités d’utilisation diffèrent. A ce titre, le choix de l’un ou l’autre de ces outils (ou des deux) est à réaliser par chaque collecteur en fonction de sa situation (volumétrie à déclarer, capacité à encapsuler la brique de contrôle…).

Je suis éditeur/collecteur PASRAU et je souhaite obtenir la brique de contrôle afin de l’encapsuler dans mon logiciel : comment ça marche ?

L’obtention de la brique de contrôle suppose de suivre les étapes suivantes :

  • Je transmets à pilotagepasrau@gip-mds.fr :
    • Le protocole d’utilisation de la brique de contrôle signé sous format dématérialisé ;
    • La liste des adresses IP publiques des machines avec lesquelles je me connecterai à la ZE ;
    • Le contact (mail + téléphone) qui recevra les codes d’accès à la ZE (charge à lui de les diffuser à qui de droit en interne)
  • Si la demande est acceptée, je reçois en retour le protocole d’utilisation de la brique de contrôle signé par le GIP-MDS sous format dématérialisé
  • Après réception du protocole d’utilisation signé par le GIP-MDS, les informations d’accès à la zone d’échange pour récupérer la brique me sont communiquées par le service Infogérance.

La brique de contrôle est mise à disposition au sein d’une zone d’échange.

 

PASRAU / Pilote PASRAU

Devenez « Pilote PASRAU »

L’obligation de procéder au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Pour plus d’informations sur le prélèvement à la source, consultez le site dédié de l’administration fiscale.

Le Pilote DSN PAS est distinct du Pilote PASRAU.
Toutes les informations utiles pour être Pilote DSN-PAS sont accessibles ici.

Vous êtes collecteur PASRAU ? 

Devenez « Pilote PASRAU » avant la mise en production du dispositif, afin de sécuriser votre démarrage

  • Vous pourrez ainsi anticiper les ajustements des logiciels et des procédures de gestion des prestations à mettre en place, fiabiliser vos données et vous familiariser avec la norme à respecter pour leur déclaration.
  • Vous disposerez d’environnements dédiés pour réaliser vos tests jusqu’à fin août 2018 (l’infrastructure pilote sera maintenue au-delà, pour permettre des tests de correctifs ou évolutions).
  • Vous bénéficierez d’un accompagnement rapproché pendant vos tests de début mars à fin juin 2018.

Comment participer à cette phase pilote ?

  • Pour adhérer au pilote :

Renseignez vos informations en fonction de votre situation :

 

PASRAU / Base de connaissances

Agenda PASRAU

Retrouvez ici toutes les dates d'exigibilité qui concernent cette déclaration :

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