PASRAU / L'essentiel

PASRAU : prélèvement à la source pour les revenus autres

Qu’est ce que c’est ?

Dans le cadre de cette réforme, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle. Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.

Cette transmission s’inscrit dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) en ce qui concerne les revenus et salaires versés par les entreprises.
En revanche, la nécessité de mettre en place un dispositif a été démontrée en ce qui concerne les revenus ne pouvant pas transiter par la DSN.

Il s’agit du dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) ; il concerne :

  • De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…).
  • De manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui seront hors DSN en janvier 2018, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

Ce dispositif sera mis en place à compter d’octobre 2017.

Ce service sera proposé sur net-entreprises, les déclarants pourront y accéder sur internet après s’être inscrit.

À noter que ce système est totalement indépendant et étanche du système DSN.

Qui est concerné ?

Les organismes concernés de manière pérenne sont ceux qui versent des revenus autres que les salaires assujettis à l’impôt sur le revenu :

  • La CNAM et la MSA – au titre des régimes de santé de base
  • Les Organismes Conventionnés du RSI réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA assureurs) – au titre des régimes de santé de base
  • Les 35 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco – au titre des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi que les fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts
  • Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFSA/FNMF – au titre des régimes Santé/Prévoyance/Retraite complémentaires
  • Pôle emploi – au titre de l’Assurance Chômage
  • Les caisses de congés payés (la liste reste à préciser par la DSS)
  • L’Acoss – au titre du CESU et de Pajemploi
  • Les mandataires judiciaires – quand ils font les opérations pour des entreprises non entrées en DSN

Par ailleurs, les employeurs des fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalières) entrent également dans le périmètre du dispositif PASRAU, et ce jusque leur entrée en DSN.

Comment déclarer ?

La déclaration sera réalisée sur net-entreprises.fr.

Les dépôts pourront être réalisés :

  • via la transmission directe de la déclaration du SI du collecteur à l’application PASRAU (mode API) ;
  • via le dépôt d‘un fichier généré par un logiciel de paye ou de gestion (mode EDI) ;
  • via la saisie en ligne des informations nécessaires dans un formulaire informatique (mode EFI), dès lors qu’aucun SI émetteur ne peut être à l’origine d’un flux.

Quand déclarer ?

La date d’échéance de dépôt de la déclaration a été définie au 10 du mois en cours ; le dépôt pourra être effectué à compter du 25 du mois qui précèdera le mois de la déclaration.

Comment prendre en compte une déclaration incorrecte ?

Après avoir déposé une première version d’une déclaration, les organismes disposeront de la possibilité d’effectuer une déclaration en mode « annule et remplace » s’ils souhaitent la modifier, et ce jusqu’à l’échéance du 10.

Après l’échéance du 10, toute erreur demeurant dans la déclaration devra faire l’objet d’une correction dans la déclaration du mois suivant.

Pour utiliser ce service :

Ce service n’est pas actif à ce jour ; sa mise à disposition est prévue pour octobre 2017.

À l’avenir, son utilisation nécessitera que vous soyez inscrit sur net-entreprises.fr et inscrit  à ce service.

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?
Vérifiez, dans la mesure du possible, au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
Rendez-vous en page d’accueil puis inscrivez-vous à nos services.

PASRAU / Documentation

Kit documentaire PASRAU

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous le kit documentaire du projet PASRAU.

Il contient les documents suivants :

Documents de cadrage :

Le renseignement des déclarations PASRAU :

Les retours (AEE/ARE, CCO/BAN, BIS, CRM) :

Supports et comptes-rendus d’instances :

Autres :

Téléchargez le kit documentaire

 

PASRAU / Outil pasrau-val

Outil de contrôle Pasrau-val

 

L’outil PASRAU-VAL permet de contrôler gratuitement en local des fichiers PASRAU, sur un poste Windows ou Linux.
Vous en trouverez ci-dessous la dernière version, datée du 28 juillet 2017.

Versions 32 bits (89 Mo) :

Versions 64 bits (89 Mo) :

Pour consulter le mode opératoire d’installation de PASRAU-VAL, cliquez ici.

PASRAU-VAL fonctionne :

  • sous Windows Server 2003 et 2008, Windows XP, Vista, 7 et 8 (32 et 64 bits), Windows 10
  • sous Linux (32 et 64 bits),
  • avec pour configuration minimum Java 7 (Java 8 supporté), 32 bits ou 64 bits
  • l’utilisation de PASRAU-VAL doit se faire en « monoposte » et « mono-utilisateur »
  • PASRAU-VAL doit avoir les droits en lecture et en écriture sur ses répertoires de travail

 

 

PASRAU / Brique de contrôle

La brique de contrôle : de quoi s’agit-il ?

La brique de contrôle est un outil développé par la CNAV, intégré dans le dispositif PASRAU afin de s’assurer que les déclarations PASRAU transmises respectent la norme NEORAU. Celle-ci est définie dans la version en vigueur du cahier technique PASRAU.

Brique de contrôle ou PASRAU-VAL : comment choisir ?

Un outil a été mis à disposition des collecteurs début février 2017 afin de leur permettre de tester leurs premiers développements en amont de la mise en production de PASRAU : il s’agit de l’outil d’autocontrôle PASRAU-VAL.

L’outil d’autocontrôle PASRAU-VAL est directement accessible via téléchargement sur pasrau.fr, et utilisable dès son téléchargement : il permet de tester le contenu d’une déclaration via son chargement dans l’outil. Les fichiers pouvant être vérifiés sont toutefois limités à une volumétrie maximale de 500 Mo.

La mise en place de la brique de contrôle est plus contraignante (cf. ci-dessous), mais la limite de 500 Mo ne s’y applique pas. Par ailleurs, encapsuler la brique dans son logiciel permet de réaliser les contrôles de manière intégrée et industrielle, sans avoir à extraire un fichier afin de le faire passer par PASRAU-VAL.

Les contrôles réalisés par l’outil d’autocontrôle PASRAU-VAL et la brique de contrôle sont rigoureusement identiques ; seules les modalités d’utilisation diffèrent. A ce titre, le choix de l’un ou l’autre de ces outils (ou des deux) est à réaliser par chaque collecteur en fonction de sa situation (volumétrie à déclarer, capacité à encapsuler la brique de contrôle…).

Je suis éditeur/collecteur PASRAU et je souhaite obtenir la brique de contrôle afin de l’encapsuler dans mon logiciel : comment ça marche ?

L’obtention de la brique de contrôle suppose de suivre les étapes suivantes :

  • Je transmets à pilotagepasrau@gip-mds.fr :
    • Le protocole d’utilisation de la brique de contrôle signé sous format dématérialisé ;
    • La liste des adresses IP publiques des machines avec lesquelles je me connecterai à la ZE ;
    • Le contact (mail + téléphone) qui recevra les codes d’accès à la ZE (charge à lui de les diffuser à qui de droit en interne)
  • Si la demande est acceptée, je reçois en retour le protocole d’utilisation de la brique de contrôle signé par le GIP-MDS sous format dématérialisé
  • Après réception du protocole d’utilisation signé par le GIP-MDS, les informations d’accès à la zone d’échange pour récupérer la brique sont communiquées par le service Infogérance.

La brique de contrôle est mise à disposition au sein d’une zone d’échange.

 

PASRAU / Pilote PASRAU

Devenez « Pilote PASRAU »

L’obligation de procéder au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entre en vigueur dès janvier 2019.

Les données PAS sur les revenus autres que les salaires et traitements, ainsi que sur les traitements du service public, seront transmises à la DGFiP via l’applicatif PASRAU.

Vous êtes collecteur PASRAU ? Nous vous proposons de devenir « Pilote PASRAU » en test avant la mise en production du dispositif, afin de sécuriser votre démarrage.

Attention : le Pilote PASRAU est distinct du Pilote DSN-PAS. Pour vous inscrire et participer au Pilote DSN-PAS, merci de bien vouloir vous rendre à la page suivante : http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm.

Le pilote débute le 3 juillet et s’achève le 31 décembre 2017.

 

Inscription au Pilote PASRAU

Inscrivez-vous en remplissant le formulaire en ligne*

* Toute inscription au Pilote vaut engagement du collecteur à participer au Pilote selon les modalités décrites dans le Protocole du Pilote

Le Pilote PASRAU change de plateforme ! Le passage de la plateforme de test à la plateforme de production aura lieu le 26 octobre 2017. Pour en savoir plus, une note explicative sur toutes les étapes du passage de la plateforme pilote à la plateforme de production ainsi qu’une note sur les modalités d’inscription à la plateforme de production sont disponibles aux liens suivants :

Nota : l’inscription en production sur www.net-entreprises.fr peut se faire dès à présent, même si l’inscription au service PASRAU sur la plateforme de production ne débutera qu’à partir du 26 octobre 2017. Nous vous rappelons également que l’accompagnement rapproché aura uniquement lieu sur la plateforme de production à compter du passage sur la nouvelle plateforme ; il est donc nécessaire de s’y inscrire si vous souhaitez en bénéficier.

PASRAU / Base de connaissance

Agenda PASRAU

Retrouvez ici toutes les dates d'exigibilité qui concernent cette déclaration :

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