PASRAU / L'essentiel

PASRAU : prélèvement à la source pour les revenus autres

Qu’est ce que c’est ?

Le dispositif PASRAU (Passage des revenus autres) résulte de travaux de simplification et de rationalisation des déclarations sociales. Il est le prolongement logique de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui a constitué ces dernières années une simplification majeure des procédures déclaratives concernant les salaires et les revenus versés par un employeur. Le dispositif PASRAU (fondé sur la norme NEORAU) complète donc la DSN (fondée sur la norme NEODeS) pour les « revenus de remplacement ».

En 2020, le dispositif PASRAU couvre deux besoins majeurs :

  • La sécurisation du Prélèvement à la Source (PAS) ;
  • L’alimentation du dispositif d’exploitation des ressources mensuelles (DRM), en vue du calcul automatisé et contemporain de certaines prestations attribuées sous conditions de ressources.

Des procédures et des échanges inter-organismes supplémentaires pourraient être substitués par PASRAU post 2020, dans un calendrier restant à déterminer, à l’image des procédures de recouvrement des URSSAF qui seront intégrées à partir de 2021.

En 2020, le dispositif PASRAU permet la déclaration mensuelle de deux types de revenus :

  • De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…). La nature de déclaration correspondante à ces revenus est « 14 – Message mensuel des revenus autres » ;
  • De manière transitoire, les salaires et traitements versés par les employeurs du secteur public qui sont hors DSN en 2020, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN. La nature de déclaration « 11 – Message transitoire Fonctions Publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi et GUSO » permet d’isoler ces revenus jusqu’au passage de ces déclarants en DSN.

Important : la déclaration PASRAU est totalement indépendante et étanche du système DSN (même si un ensemble de données demandées sont de structure et définition homogènes dans les deux normes).

Ce service est proposé sur net-entreprises.fr, les déclarants pouvant y accéder après s’être inscrits.

Pour toute information, consultez la base de connaissances PASRAU mise à votre disposition.

Qui est concerné ?

Les organismes concernés de manière pérenne sont ceux qui versent des revenus autres que les salaires, que ces revenus soient assujettis à l’impôt sur le revenu ou non :

  • La CNAM et la MSA ;
  • La CNAF ;
  • Les Organismes Conventionnés de la Sécurité sociale des indépendants réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA (assureurs)
  • Les 42 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco
  • Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFA/FNMF
  • Pôle emploi ;
  • Les caisses de congés payés ;
  • L’ASP ;
  • L’Acoss – au titre du CESU et de Pajemploi ;
  • Les mandataires judiciaires – quand ils font des opérations pour des entreprises non entrées en DSN ;
  • Les entreprises déclarant via PASRAU des revenus autres que des traitements et salaires.

Par ailleurs, les employeurs des fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) font également partie du périmètre du dispositif PASRAU, et ce jusqu’à leur entrée en DSN. D’autres acteurs pourront être amenés à émettre des données après 2020.

Comment déclarer ?

Les dépôts peuvent être réalisés via :

  • La transmission directe de la déclaration du Système d’Information du collecteur à l’application PASRAU (mode API) ;
  • Le dépôt d‘un fichier généré par un logiciel de paie ou de gestion (mode EDI) ;
  • La saisie en ligne dans un formulaire informatique des informations nécessaires (mode EFI). Ce mode ne peut être utilisé que lorsqu’aucun Système d’Information émetteur ne peut être à l’origine d’un flux (option disponible uniquement pour les messages de nature « 11 – Message transitoire Fonctions Publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi et GUSO»).

Quand déclarer ?

La date d’échéance de dépôt de la déclaration est fixée au 10 du mois suivant le versement.

Le dépôt peut être effectué à compter du 1er du mois précédent le mois principal déclaré.

Comment prendre en compte une déclaration incorrecte ?

Après avoir déposé une première version d’une déclaration, les collecteurs disposent de la possibilité d’effectuer une déclaration en mode « annule et remplace » s’ils souhaitent la modifier, et ce jusqu’à l’échéance du 10.

Après l’échéance du 10, toute erreur demeurant dans la déclaration devra faire l’objet d’une correction dans la déclaration du mois suivant.

Pour utiliser ce service :

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?

Rendez-vous en page d’accueil puis inscrivez-vous en sélectionnant la déclaration PASRAU et accédez à ce service sous 24 heures après la fin de votre inscription. Pour consulter le mode opératoire, cliquez ici.

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Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé et accédez à ce service dès le lendemain.
Pour consulter le mode opératoire, cliquez ici.

Des documents de référence sur PASRAU sont à disposition dans l’onglet «La Documentation PASRAU » et des fiches consignes traitant des sujets plus spécifiques sont accessibles dans la base de connaissances.

PASRAU / La documentation Pasrau

Documentation norme PASRAU 2020

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous les documents de référence de la norme PASRAU 2020.

Téléchargez la documentation Pasrau 2020

Il contient les documents suivants :

Documents de cadrage :

Kit documentaire Pasrau

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous le kit documentaire du projet PASRAU.

Téléchargez le kit documentaire

Il contient les documents suivants :

Principes généraux :

Modalités pratiques et déclaratives :

Les retours d’information :

Autres :

 

 

PASRAU / PASRAU 2020

Une nouvelle version du dispositif PASRAU est entrée en vigueur à partir de janvier 2020. Elle élargit le périmètre du dispositif PASRAU au-delà des besoins associés au prélèvement à la source (PAS), au travers de l’alimentation du Dispositif d’exploitation des Ressources Mensuelles (DRM). Ce dernier point permet l’automatisation et la contemporanéisation du calcul et de la délivrance des prestations octroyées sous conditions de ressources, incluses à son périmètre en 2020.

Pour ce faire, la nouvelle version de PASRAU distingue deux natures de message différentes (définies au travers de l’alimentation de la rubrique « Nature de la déclaration – S20.G00.05.001») :

  1. La déclaration mensuelle des revenus autres, correspondant au message complet NEORAU, qui véhicule tous les détails associés aux revenus et prestations versés (type, période, etc.) pour les besoins du PAS de du DRM. Cette nature de message constitue une extension du périmètre de données de la version de la norme applicable en 2019, laquelle est dédiée à la déclaration des données de prélèvement à la source pour les revenus autres. La nature de déclaration correspondante est « 14 – Message mensuel des revenus autres ». Il s’agit du principal message de PASRAU. Par défaut, une entité ayant des revenus à déclarer via PASRAU doit émettre une nature de déclaration « 14 – Message mensuel des revenus autres », hors les exceptions de la fonction publique et des déclarants de revenus versés par des particuliers employeurs au titre du PAS.
  1. La déclaration mensuelle des revenus versés aux agents publics dont l’établissement n’est pas encore entré en DSN, et des revenus versés par particuliers employeurs. Cette nature de message est présente en PASRAU uniquement de manière transitoire, avant la migration de ce périmètre vers la DSN. La nature de déclaration correspondante est « 11 – Message transitoire Fonctions Publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi et GUSO ».

En 2020, le dispositif PASRAU se traduit au travers de deux versions de norme successives :

  • La version de norme P20V01, utilisable de janvier à avril 2020 ;
  • La version de norme P20V02, utilisable à partir du 22 avril 2020.

PASRAU / La brique de contrôle

La brique de contrôle : de quoi s’agit-il ?

La brique de contrôle est un outil développé par la CNAV, intégré dans le dispositif PASRAU afin de s’assurer que les déclarations PASRAU transmises respectent la norme NEORAU. Celle-ci est définie sur la base de la version en vigueur du cahier technique PASRAU et permet aux déclarants de vérifier la conformité des fichiers avant leur dépôt et/ou de tester leurs développements en amont de la mise en production de PASRAU.

Elle peut être utilisée sous deux formes distinctes :

  • En l’encapsulant dans un logiciel, ce qui permet de réaliser les contrôles de manière intégrée et industrielle;
  • Au travers de l’outil d’autocontrôle PASRAU-VAL, directement accessible en téléchargement via pasrau.fr, et utilisable dès son téléchargement. PASRAU-VAL permet de tester directement le contenu d’une déclaration.

Brique de contrôle ou PASRAU-VAL : comment choisir ?

Les contrôles réalisés par l’outil PASRAU-VAL et par la brique de contrôle sont rigoureusement identiques. Le choix de l’un ou l’autre est à réaliser par chaque utilisateur en fonction de sa situation, et notamment de la volumétrie à déclarer.

Brique de contrôle PASRAU-VAL
Avantages Contrôles intégrés au logiciel de gestion

Contrôles effectués de manière industrielle, sans avoir à extraire les fichiers avant vérification

Implémentation simple (téléchargement)

Outil immédiatement accessible sur un poste Windows ou Linux après son téléchargement

Contraintes Mise en place plus contraignante (protocole fourni par le GIP-MDS sur demande) Volumétrie maximale limitée à 500 Mo

Besoin d’extraction des fichiers déclaratifs avant contrôle.

Si vous êtes éditeur/collecteur PASRAU et vous souhaitez obtenir la brique de contrôle, nous vous invitons à transmettre un e-mail à pilotagepasrau@gip-mds.fr.

 

 

PASRAU / Outil pasrau-val

L’outil de contrôle Pasrau-val

L’installation de l’outil PASRAU-VAL demande les configurations suivantes :

  • Windows Server 2003 et 2008, Windows XP, Vista, 7 et 8 (32 et 64 bits), Windows 10ou Linux (32 et 64 bits) ;
  • Configuration minimum Java 7 (Java 8 supporté), 32 bits ou 64 bits;
  • L’utilisation de PASRAU-VAL doit se faire en « monoposte » et « mono-utilisateur » et PASRAU-VAL doit avoir les droits en lecture et en écriture sur ses répertoires de travail.
  • Pour consulter le mode opératoire d’installation de PASRAU-VAL, cliquez ici.

N.B. : Les différentes versions de PASRAU-VAL, ainsi que leur mode opératoire d’installation, sont mis à jour sur la page PASRAU.fr pour chaque nouvelle version de la norme NEORAU.

Liens de téléchargement :

Les versions de l’outil PASRAU-VAL actuellement disponibles sont :

  • Outil Pasrau-val version 201710 daté du 11 janvier 2019

Cet outil correspond au cahier technique PASRAU version 2017.7.

Versions 32 bits (90 Mo) :

Versions 64 bits (90 Mo) :

 

  • Outil PASRAU-VAL version 2020.2 du 16 décembre 2019

Cet outil correspond au cahier technique Pasrau version 2020.2 du 9 octobre 2019

Versions 32 bits (90 Mo) :

Versions 64 bits (90 Mo) :

PASRAU / Base de connaissances

La norme 2020.2 entrera en production le 22 avril 2020. Elle remplacera les normes 2019 et 2020.1 actuellement en vigueur.

L’outil PASRAU-VAL permet de contrôler gratuitement en local des fichiers PASRAU, sur un poste Windows ou Linux.
Vous en trouverez ci-dessous la dernière version (2020.2.0.0), datée du 16 décembre 2019.

Outil PASRAU-VAL version 2020 2.0.0 du 16 décembre 2019

Versions 32 bits (90 Mo) :

Versions 64 bits (90 Mo) :

Pour consulter le mode opératoire d’installation de PASRAU-VAL, cliquez ici.

PASRAU-VAL fonctionne :

  • sous Windows Server 2003 et 2008, Windows XP, Vista, 7 et 8 (32 et 64 bits), Windows 10
  • sous Linux (32 et 64 bits),
  • avec pour configuration minimum Java 8, 32 bits ou 64 bits
  • l’utilisation de PASRAU-VAL doit se faire en « monoposte » et « mono-utilisateur »
  • PASRAU-VAL doit avoir les droits en lecture et en écriture sur ses répertoires de travail

 

PASRAU / Contacts

Commencez par consulter la base de connaissances, l’information de référence sur le prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU).

Contactez l’assistance PASRAU du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h :

A noter : l’assistance PASRAU répond aux questions sur le prélèvement à la source et les revenus autres et son fonctionnement. Elle ne peut se substituer aux éditeurs pour le paramétrage des logiciels de paie ou aux différents organismes sur les aspects réglementaires.

PASRAU / Pilote PASRAU 2020

Il existe une plateforme de tests déclarants, ouverte à tous. Elle permet de réaliser des dépôts dans une norme donnée afin que les déclarants testent leurs systèmes.

Périodiquement, cette plateforme sert également à l’organisation de pilotes PASRAU, au cours desquels les tests des déclarants font l’objet d’un suivi rapproché de la part du GIP-MDS et des organismes destinataires des données.

Les détails du prochain Pilote PASRAU seront publiés prochainement sur cette page.

Modalités d’utilisation de la plateforme de test déclarants

Une inscription technique à plateforme de test déclarants sur le portail https://test.net-entreprises.fr/ est nécessaire avant de pouvoir réaliser un dépôt. Il n’est pas nécessaire pour un déclarant de se réinscrire sur cette plateforme pour participer à un pilote PASRAU s’il s’est déjà inscrit en tant que déclarant lors d’un pilote précédent.

Les modalités d’utilisation de la plateforme de test déclarants sont décrites dans ce document.

Pourquoi participer à un pilote PASRAU ?

  • Vous pourrez anticiper les ajustements des logiciels et des procédures de gestion des prestations à mettre en place, fiabiliser vos données et vous familiariser avec la norme à respecter pour leur déclaration.
  • Vous disposerez d’environnements dédiés pour réaliser des tests et d’un accompagnement rapproché.

Protocole de test

Toutes les informations nécessaires pour participer au Pilote sont détaillées au sein d’un Protocole de test, publié sur cette page, à l’image de ce Protocole de test utilisé pour le Pilote PASRAU 2020.

Ce document vise à préciser aux déclarants et éditeurs de logiciel participant au pilote PASRAU :

  • Les modalités d’adhésion au pilote, ainsi que l’habilitation au service PASRAU sur Net-entreprises
  • Les modalités de participation au pilote PASRAU
  • Les modalités d’accompagnement et de retour dont disposent les participants au pilote

PASRAU / Évolutions 2021

PASRAU évolue en 2021

L’usage et le périmètre de PASRAU s’étend en 2021 afin de poursuivre la simplification administrative au service des déclarants. Au-delà du prélèvement à la source, d’autres procédures sont progressivement remplacées par PASRAU, impliquant un enrichissement des données transmises par ce vecteur.

Les logiciels doivent évoluer d’ici janvier 2021 pour être conformes à la nouvelle version de norme P21V01, dont le cahier technique et la note différentielle sont disponibles dès aujourd’hui.

Parmi les nouveautés 2021 :

N.B. : Les fiches consignes relatives à ces évolutions sont progressivement mises en ligne sur la base de connaissances PASRAU.

 

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Agenda PASRAU

Retrouvez ici toutes les dates d'exigibilité qui concernent cette déclaration :

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