DSN : La mise en production étant finalisée, les dépôts de DSN en norme 2023 peuvent être effectués.
PASRAU : La mise en production étant finalisée, les dépôts de PASRAU en norme 2023 peuvent être effectués.

Les Comptes Rendus Métiers (CRM) PASRAU

Un compte-rendu métier (CRM) est un rapport permettant à l’organisme ou administration concernée de faire un retour aux déclarants à réception de leur déclaration lorsqu’une erreur ou suspicion d’erreur est détectée. Il est donc important de prendre en compte ces retours.

A réception des données PASRAU, chaque organisme concerné intègre les éléments transmis dans son système et vérifie la cohérence des données transmises dans vos déclarations afin d’en garantir la fiabilité.

Suite à cette analyse, chaque organisme destinataire de vos déclarations PASRAU vous met à disposition un « Compte Rendu Métier (ou CRM) » pour vous préciser vos anomalies ou vous confirmer la qualité de vos déclarations.

Ces comptes Rendus Métiers (CRM) sont mis à disposition des collecteurs soit sur le tableau de bord PASRAU accessible via net-entreprises.fr ou via l’API.

Les Comptes Rendus Métiers (CRM) DGFiP

A réception de la déclaration ou du fichier PASRAU, le système PASRAU créé à destination de la DGFIP un flux financier transmis dès réception par le dispositif PASRAU et un flux nominatif transmis après la date d’échéance.

Après analyse de ces flux, la DGFIP met donc à disposition du collecteur 2 Comptes Rendus Métiers :

  • Le Compte Rendu Métier nominatif (CRM nominatif)

Le CRM nominatif (portant les dernières données transmises dans la déclaration ou fraction à date d’échéance) est généré systématiquement pour la transmission des taux et des éventuelles anomalies d’identification, après la date d’échéance de la déclaration et mis à disposition du déclarant sur son tableau de bord. A noter que ces CRM nominatifs sont transmis dans un délai de 8 jours maximum (le délai normal de 5 jours ne pourra pas être respecté avant 2024).

Chaque CRM nominatif dispose d’un identifiant unique, devant être renseigné par le collecteur dès lors qu’il utilise les taux de Prélèvement à la Source (PAS) portés par ce CRM.

Sur la base des données nominatives déclarées, le CRM remonte les informations suivantes au collecteur :

Informations remontées Explications
Les taux de Prélèvement à la Source (PAS) à appliquer pour chaque individu La validité du taux transmis par la DGFIP aux collecteurs porte jusqu’à la fin du 2ème mois à compter de la date de mise à disposition du taux
Les anomalies relatives aux données nominatives
  • Lorsque l’individu, non reconnu dans le SNGI, n’aura pas pu être identifié dans le SI DGFiP à partir des données d’état civil et d’adresse fournies, la nature de l’anomalie sera clairement indiquée dans le CRM nominatif.
  • Les éventuelles erreurs détectées par la DGFIP dans l’application du taux (utilisation d’un taux par défaut alors même que le collecteur dispose d’un taux transmis par la DGFiP qui est encore valide, ou application d’un taux dans la PASRAU de M qui n’est pas celui transmis dans le CRM de la PASRAU de M-1, M-2ou M-3).

 

  • Le Compte Rendu Métier de Prélèvement à la Source (CRM PAS paiement)

Le CRM PAS paiement est généré à chaque dépôt d’une déclaration ou d’une fraction dès lors qu’une anomalie relative aux informations de paiement est identifiée. Les anomalies remontées via le CRM PAS paiement sont définies par un code, une catégorie, et un libellé de message. Le contrôle du BIC et de l’IBAN se fera à partir des données présentes sur l’espace professionnelimpots.gouv.fr du collecteur.

Pour toute transmission d’une « annule et remplace », un nouveau CRM PAS paiement portant un nouvel identifiant sera transmis en cas d’anomalie.

Les Comptes Rendus Métiers Urssaf CN

A compter de janvier 2023, la déclaration des cotisations sociales et les données de paiement (montant agrégé des cotisations, données bancaires du compte à prélever) à destination de l’Urssaf Caisse nationale seront véhiculées par la déclaration PASRAU.

A réception de la déclaration ou du fichier PASRAU, le système crée à destination de l’Urssaf Caisse Nationale un flux financier transmis dès réception par le dispositif PASRAU et un flux nominatif transmis après la date d’échéance.

Après analyse de ces flux, l’Urssaf met donc à disposition du collecteur 2 Comptes Rendus Métiers :

  • Un CRM données agrégées (ou financier) produit pour chaque déclaration (ou fraction) déposée :

Le CRM données agrégées (ou financier) est produit à chaque dépôt d’une déclaration ou d’une fraction de déclaration, contenant des données agrégées de cotisation, que celle-ci comporte, ou non, une anomalie relative aux informations de paiement. Ce CRM sera envoyé dans un délai d’un jour ouvré maximum à compter de la date de dépôt de la déclaration dans le dispositif PASRAU. Les anomalies remontées via ces CRM sont définies par un code, une catégorie, et un libellé de message, et sont véhiculées via la liste des anomalies de la déclaration.

Pour toute transmission d’une « annule et remplace », un nouveau CRM financier portant un nouvel identifiant sera transmis au collecteur.

En 2023, le Compte Rendu Métier Urssaf Caisse Nationale ne pourra qu’être téléchargé au format xml et ne sera pas consultable directement depuis le tableau de bord Net-entreprises. Cette fonctionnalité sera mise en place en 2024. Le déclarant en mode API pourra récupérer le CRM au format XML (format standard DSN/PASRAU).

NB : L’Urssaf Caisse Nationale se réserve la possibilité d’enrichir le CRM financier si des retours complémentaires étaient à mentionner aux collecteurs. Ces cas resteront à la marge, la volonté de l’Urssaf Caisse Nationale étant de remonter au plus tôt et de manière exhaustive les anomalies de paiement à corriger par le déclarant. A noter qu’à chaque transmission d’une déclaration, un accusé de réception technique, visible depuis le tableau de bord du déclarant, confirmera la bonne transmission des éléments à l’Urssaf.

  • Un CRM données individuelles (ou nominatif) émis à échéance :

Le CRM données individuelles (nominatif) ne sera pas transmis par l’Urssaf Caisse Nationale aux déclarants dès 2023. Sa mise en place courant 2024, sans qu’une date fixe n’ait pu être fixée pour le moment.