À compter de 2026, plusieurs évolutions s’appliquent aux subventions Prévention proposées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Application de la règle des minimis
À partir du 1er janvier 2026, les subventions de l’Assurance Maladie – Risques professionnels sont soumises à l’application de la directive européenne dite « règle des minimis ».
Ce dispositif encadre le plafonnement et le cumul des aides financières accordées à une entreprise par les autorités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
Ainsi, le montant total des aides versées au titre du régime de minimis est plafonné à 300 000 € accordés par entreprise sur une période de trois ans.
Les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant ce plafond ne sont donc pas éligibles aux subventions Prévention.
Lors de leur(s) demande(s), les entreprises devront fournir une déclaration sur l’honneur recensant l’ensemble des aides publiques perçues au cours des trois dernières années glissantes.
*Règlement 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023
Application de la loi DCRA
En application de la loi DCRA (loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), lorsque le montant cumulé des subventions Prévention accordées par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels à une entreprise dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils :
- une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale ;
- les données essentielles de la convention sont publiées sur le site internet de la caisse régionale de laquelle l’entreprise dépend.
Abaissement du plancher de prise en charge
Le montant minimum de subvention, fixé jusqu’à présent à 1 000 €, est abaissé à 500 € à compter du 1er janvier 2026.
Taux de prise en charge pour les équipements de prévention des risques chimiques
La prise en charge des dépenses engagées pour les équipements financés dans le cadre des subventions de l’Assurance Maladie – Risques professionnels passe de 50 % à 70 % à compter du 1er janvier 2026.
Comment retrouver les demandes de subventions de prévention risques professionnels sur Net-entreprises ?
Les demandes de subventions prévention sont accessibles dans le Compte entreprise de l’Assurance Maladie, depuis Net-entreprises.
A partir de votre menu Net-entreprises, cliquez sur la pastille « Compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » vous permet d’arriver sur la page d’accueil du compte, ou plus directement sur la pastille « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ».
