L’inscription à Net-entreprises sera indisponible du vendredi 21 juin à 17h30 au dimanche 23 à 18h30 pour maintenance.
DSN : Le contrôle introduit à tort sur les pays de naissance a été désactivé.
DSN-CRM Urssaf : Retards à prévoir sur les CRM en raison d’opérations de maintenance. Merci de patienter.
C2P : pour les établissements créés ou concernés par des mouvements depuis le 23/03, l’accès à l’espace employeur C2P sera opérationnel à partir de fin juin 2024. Pour toute question concernant le C2P, joindre le 3682 (service gratuit + prix de l’appel)
DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

Les conditions d’utilisation Net-entreprises.fr ont été mises à jour et sont disponible sur ce lien. En continuant la navigation sur ce site et/ou en utilisant les services net-entreprises.fr, vous acceptez ces modifications.

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Comment déclarer la PPV en DSN en 2024 ?

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions. Il est essentiel de déclarer correctement la PPV dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour assurer une conformité réglementaire ainsi qu’un juste calcul des cotisations sociales et revenus fiscaux des individus.

Selon la date de versement de la prime ou de son placement sur un plan d’épargne (PEA ou PER) et l’effectif de l’entreprise, le régime social et fiscal diffère et implique ainsi des modalités déclaratives adaptées.

Champ d’application de la PPV

  • Qui est concerné ? Les bénéficiaires de la PPV peuvent être les salariés, les agents des établissement publics éligibles, les intérimaires ainsi que les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
  • Quand ? La PPV peut être attribuée jusqu’à deux fois par an et peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, sans excéder 3 fois le SMIC annuel.

 

La déclaration de la PPV en DSN :

  • Rattacher la PPV au contrat principal de l’individu : en cas de multi contrat chez un même employeur, la PPV est à rattacher au contrat ayant la date de début la plus ancienne ou la quotité de travail la plus élevée. Si égalité, l’employeur sélectionne le contrat approprié pour porter la PPV.
  • Le montant de la PPV doit être indiqué en sélectionnant le type correspondant du bloc « S21.G00.52 » :
     

    • Type 904 pour une PPV exonérée de cotisations sociales et non imposable. Les primes de partage de la valeur (PPV) placées mais exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu doivent être déclarées avec le type 904.
    • Type 905 pour une PPV exonérée de cotisations sociales mais imposable.
    • Type 906 pour une PPV placée qui est soumise partiellement ou totalement à la CSG-CRDS.
  •  

    Points d’attention sur la déclaration des montants dans le bloc « S21.G00.52 » :

    • Il est important de ne pas déclarer la part soumise à cotisations sociale, en cas de dépassement du plafond d’exonération dans les montants relatifs aux types 904 et 905 dans la rubrique « Montant – S21.G00.52.002 ».
    • Cependant, pour le type 906, le montant placé qui est soumis à la CSG-CRDS est à indiquer dans cette même rubrique « Montant – S21.G00.52.002 ».
    • Etant donné que le montant de la PPV est déclaré dans le bloc « S21.G00.52 » dédié aux primes, gratifications et indemnités, il ne doit pas alimenter le « bloc 51- Rémunération », de type 002 « Salaire brut servant aux calculs des droits de l’Assurance chômage », quel que soit le montant.

 

  • Gestion de la période de rattachement : Pour assurer le bon rattachement au millésime fiscal par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les dates de début et de fin de période de rattachement du bloc le bloc « S21.G00.52 » doivent être valorisées en fonction de la période de versement de la PPV. Cette valorisation doit tenir compte d’éventuels cas de décalage de paie. Les dates sont à déclarer en rubriques :
     

    • « Date de début de la période de rattachement – S21.G00.52.003 ».
    • « Date de fin de la période de rattachement – S21.G00.52.004 ».
  • Points d’attention sur la date de versement :

    La rubrique « Date de versement d’origine – S21.G00.52.007 » ne doit être renseignée que si les dates des versements sont spécifiées dans l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur et qui ne correspondent pas aux périodes des rubriques suivantes :

    • « Date de début de la période de rattachement S21.G00.52.003 ».
    • « Date de fin de la période de rattachement S21.G00.52.004 ».

    Cela peut être en cas de retard de versement par exemple.

 
Si le montant de la PPV dépasse le plafond d’exonération :

  • La part du montant de la PPV soumise à cotisations sociales doit être ajoutée à la rémunération brute non plafonnée, en rubrique « S21.G00.51.011 – Rémunération brute non plafonnée ».
  • La part du montant imposable de la PPV doit être déclarée dans la rémunération nette fiscale en rubrique « S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale ».

 

En savoir plus : Comment déclarer la Prime de Partage de la Valeur ?