Qu’est-ce que l’IDCC ?
L’IDCC (Identifiant de Convention Collective), matérialisé par un identifiant à 4 chiffres, sert à identifier de manière précise et unique une convention collective en France. Il regroupe les dispositions spécifiques liées à chaque secteur d’activité, notamment en droits et obligations des salariés.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d’activité. Les sujets abordés sont les conditions d’emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés.
Pourquoi renseigner l’IDCC en DSN ?
Le code IDCC permet d’encadrer les droits et obligations des employeurs et des salariés, et a donc des impacts sur le financement des actions de formation et d’apprentissage des salariés, leurs conditions de travail mais aussi sur les obligations réglementaires de l’entreprise.
Important :Au-delà des impacts précités, l’IDCC sert aussi à définir le recouvrement des cotisations sociales. Une mauvaise imputation d’IDCC (ou une absence d’imputation) peut conduire à un recouvrement erroné et finalement, à un redressement.
Ex. : le transfert du recouvrement des contributions conventionnelles du dialogue social et des formations professionnelles se basera sur le code IDCC déclaré en DSN (cf. fiche consigne 3326 dédiée).
- Il doit donc être renseigné et transmis en DSN à destination des organismes de protection sociale, pour : l’entreprise, l’(les) établissement(s) et le(s) contrat(s) des salariés.
Comment renseigner votre IDCC en DSN :
La déclaration de l’IDCC se fait à 3 niveaux en DSN :
- Dans le bloc S21.G00.06 « Entreprise » à la rubrique S21.G00.06.015 « Code convention collective applicable » : cette rubrique vous permet de saisir la Convention Collective liée à l’activité principale de l’entreprise. Pour les cas où l’entreprise dispose de plusieurs activités, se référer la FAQ de cette astuce.<
- Dans le bloc S21.G00.11 « Etablissement » à la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » : cette rubrique vous permet de saisir la Convention Collective liée à l’activité principale de l’établissement. Pour les cas où l’établissement dispose de plusieurs activités, se référer la FAQ de cette astuce.
- Dans le bloc S21.G00.40 « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) » à la rubrique S21.G00.40.017 « Code convention collective applicable » : cette rubrique vous permet de saisir la Convention Collective dont dépend le salarié et qui peut être distincte de celle de l’établissement en cas de conventions collectives multiples dans l’établissement.
Remarques :
1️⃣ Il existe une hiérarchie au niveau des Conventions Collective déclarées en DSN. La Convention Collective du contrat prime sur celle de l’établissement qui prime elle-même sur celle de l’entreprise. En effet, le salarié peut exercer une activité n’entrant pas dans le champ de la Convection Collective principale de l’établissement, idem pour l’établissement vis-à-vis de l’entreprise.
2️⃣ Chaque établissement doit ainsi être déclaré avec l’IDCC correspondant à sa convention collective (le code NAF pouvant alors servir de référence en cas de doute). Le code NAF doit être vérifié au regard de la réalité de l’activité de l’entreprise et du référentiel SIRENE tenu par l’INSEE.
FAQ :
1️⃣ L’activité principale de mon entreprise ne relève d’aucune convention collective applicable :
- Saisissez le code échappatoire 9999. Dans ce cas de figure, il est impératif de déclarer un OPCO en rubrique S21.G00.11.023 « Opérateur de compétences (OPCO) » afin qu’un opérateur de compétences puisse être associé à l’établissement (hors cas particulier des établissements pénitentiaires).
2️⃣ Mon entreprise/établissement a plusieurs activités, quelle convention collective appliquer ?
- En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise/établissement, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés.
- En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés ;
- En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé ;
- En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.
