À l’occasion de la naissance de son enfant, le salarié bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil durant lequel il peut percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. C’est un droit qui ne peut pas être refusé.
Ces congés de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris en une seule fois ou en plusieurs fois.
Comment déclarer le congé paternité en DSN ?
Dès lors qu’un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours. En effet, sans signalement, aucune transmission des données à destination de la CNAM ou de la MSA ne peut être déclenchée par le système pour le versement des indemnités journalières du salarié.
Nouveau : si vous êtes en DSN, il suffit désormais de véhiculer les informations dans le signalement d’événement, sans envoyer d’élément supplémentaire relatif à la période de l’arrêt. L’extrait d’acte de naissance doit par contre toujours être transmis par mail à la CPAM (conformément à la fiche consigne 2364).
Les modalités déclaratives du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en DSN sont identiques à celles des autres arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale, à la seule différence que le « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » doit être renseigné à « 03 – paternité / accueil de l’enfant ».
Les 3 principaux points d’attention à connaître en DSN
1️⃣ Pour la première période obligatoire du congé paternité (soit un minimum de 4 jours devant suivre immédiatement le congé de naissance), le dernier jour travaillé doit être renseigné à la date du dernier jour du congé de naissance.
2️⃣ En cas de fractionnement du congé paternité, il est attendu un signalement par fraction. Le dernier jour travaillé doit être renseigné à la veille de chacune de ces fractions.
3️⃣ Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans un délai de six mois. C’est le début du congé qui doit se situer dans cette période. Ainsi, si l’employeur a accepté un congé débutant dans les 6 mois mais se terminant au-delà, la CPAM et la MSA indemniseront la totalité du congé.
Comment déclarer le congé paternité si je fais encore des attestations de salaires (ou DSIJ) ?
Si vous ne transmettez pas les signalements d’événements en DSN mais produisez encore des attestations de salaire pour le versement des IJ (ou DSIJ), vous devez :
- Transmettre la DSIJ qui correspond à l’arrêt considéré ;
- Transmettre l’extrait d’acte de naissance par mail à votre CPAM ;
Nouveau : Transmettre un fichier Excel qui précise les dates de la fraction d’arrêt de paternité considérée dans le nouveau service DEPOFI de Net-entreprises (accessible sur le « Menu personnalisé », en rubrique « Vos services complémentaires », cliquez sur « Autres services », puis sur « DEPOFI dates congé paternité/accueil de l’enfant ») qui transmettra ensuite le fichier de façon sécurisée à la CPAM concernée.
