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Correction des assiettes fiscales mal déclarées pour ses salariés en DSN et PASRAU

Principe général :

Lorsque la DSN ou la déclaration PASRAU comportait une erreur sur la rémunération nette fiscale déclarée pour un de vos salariés, il convient de corriger cette information dans une déclaration suivante.

La correction doit passer, en DSN, via un bloc 56 daté du mois de l’erreur.

IMPORTANT : Le bloc 50 permet de déclarer le versement en mois de paie courant, et ne doit en aucun cas être utilisé pour corriger un versement déclaré précédemment.

Rappels :

Dans le cas général, il est attendu que le bloc 50 soit daté de la période courante.

Les blocs 50 rattachés à une période antérieure ne concernent que des cas très rares, où la déclaration d’un bloc 50 avait été oubliée alors que toutes les autres données étaient alimentées correctement (et non pas pour une correction d’un montant déclaré initialement bloc 50).

Le bloc 56 permet de corriger une erreur transmise via un bloc 50 sur un mois antérieur. La rubrique « S21.G00.56.001 – mois de l’erreur » doit donc en toute logique faire référence à un mois passé et ne doit surtout pas indiquer le mois courant.

Exemple :

Cas d’une correction d’assiette fiscale erronée en mai 2021

  • Sur le mois principal déclaré de mai 2021, la RNF et le montant soumis au PAS déclarés pour le salarié sont respectivement déclarés à 1400 € au mois de mai, alors que ces rubriques auraient dû être déclarées à 1200 €.
  • Le taux de PAS du mois de mai était de 10 %. Le montant de PAS précompté à tort s’élève à 20 € (200 € x 10 % = 20 €).

 

Les modalités déclaratives de corrections sont les suivantes :

  • Mois de l’erreur : mai 2021
S21.G00.50 – Versement Individu
Code Rubrique Valorisation
S21.G00.50.001 Date de versement 15052021
S21.G00.50.002 Rémunération nette fiscale 1400.00
S21.G00.50.004 Montant net versé 1250.00
S21.G00.50.006 Taux de prélèvement à la source 10.00
S21.G00.50.007 Type de taux de prélèvement à la source 01 (Taux transmis par la DGIFP)
S21.G00.50.008 Identification du taux de prélèvement à la source A renseigner
S21.G00.50.009 Montant de prélèvement à la source 140.00
S21.G00.50.013 Montant soumis au PAS 1400.00

 

  • Mois de la régularisation : février 2021
S21.G00.50 – Versement Individu
Code Rubrique Valorisation
S21.G00.50.001 Date de versement 15062021
S21.G00.50.002 Rémunération nette fiscale 1200.00
S21.G00.50.004 Montant net versé 1050.00
S21.G00.50.006 Taux de prélèvement à la source 10.00
S21.G00.50.007 Type de taux de prélèvement à la source 01 (Taux transmis par la DGIFP)
S21.G00.50.008 Identification du taux de prélèvement à la source A renseigner
S21.G00.50.009 Montant de prélèvement à la source 120.00
S21.G00.50.013 Montant soumis au PAS 1200.00

 

S21.G00.56 – Régularisation du prélèvement à la source
Code Rubrique Valorisation
S21.G00.56.001 Mois de l’erreur 052021
S21.G00.56.002 Type de l’erreur 01 – (Rectification sur rémunération nette fiscale)
S21.G00.56.003 Régularisation de la rémunération nette fiscale -200.00
S21.G00.56.006 Taux déclaré le mois de l’erreur 10.00
S21.G00.56.007 Montant de la régularisation du prélèvement à la source -20.00
S2.G00.56.010 Régularisation du montant soumis au PAS -200.00

  • Pour plus d’information consultez la fiche 1821
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