| Le service « DEPOt de FIchier dates de congé paternité/accueil de l’enfant » permet aux employeurs de transmettre les informations si celles-ci ne sont pas véhiculées dans le signalement d’événement en DSN. |
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En bref
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée maximale de :
- 25 jours (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d’un enfant ;
- 32 jours pour une naissance multiple.
Il débute immédiatement après le congé de naissance de 3 jours payé normalement par votre employeur, comme prévu par le code du travail (article L.3142-1).
Le salarié peut prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. La durée peut être décomposée en plusieurs périodes. Pour plus d’informations, consultez le site ameli.fr en cliquant ici.
Le service DEPOFI dates congé paternité/accueil de l’enfant est mis à disposition de tous les déclarants inscrits sur net-entreprises.fr à l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou à la Déclaration sociale nominative (DSN) afin de transmettre les dates de congé paternité/accueil de l’enfant de vos salariés pour les premières périodes antérieures au 27 septembre 2023 inclus.
A compter du 28 septembre 2023, les nouveaux congés paternité/accueil de l’enfant n’ayant fait l’objet d’aucune indemnisation avant le 27 septembre 2023 inclus sont à déposer sur le compte entreprise (rubrique « Gérer un dossier d’indemnités journalières »).
Qui, quand et comment déclarer ?
Le service DEPOt de FIchier dates de congé paternité/accueil de l’enfant (DEPOFI) est proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés).
IMPORTANT :
Ce service est à utiliser uniquement si vous ne véhiculez pas ces informations dans les signalements d’événements en DSN. En effet, les informations ne doivent pas être transmises via les 2 vecteurs en même temps.
- Pour toute information sur la transmission en DSN du congé paternité/accueil de l’enfant, cliquez ici.
Le service DEPOFI doit donc être uniquement utilisé si vous transmettez l’information via l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ).
Pour transmettre les informations, vous devez donc déposer un fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI) certifié.
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
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| Si vous n’êtes pas inscrit, vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues le sont déjà. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service sous 1 jour après la fin de votre inscription. | Si vous êtes inscrit à l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), vous y aurez accès directement à partir de votre « menu personnalisé », en rubrique « Vos services complémentaires », « Autres services », puis « DEPOFI dates congé paternité/accueil de l’enfant ». |
L’Assurance maladie au 3679 (service gratuit + prix de l’appel) en tapant 2