L’application des dispositions du décret n° 2025-318 du 4 avril implique la prise en compte de la valeur du SMIC au 1er janvier 2025
pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sur l’ensemble de l’année 2025.
Le calcul de la RGCP (Réduction Générale des Cotisations Patronales) continue – en l’état de réglementation applicable – doit aussi se baser sur l’application du Smic au 1er janvier 2025 (fixé par décret maintenant).
Pour 2025, le décret dispose que pour être éligible aux taux réduits sur les cotisations patronales d’assurance maladie (bandeau maladie) et allocation familiale (bandeau famille) qu’il faut respecter un le seuil de rémunération tel que :
- Pour les cotisations patronales d’Allocations Familiales : 3,3 fois le montant du SMIC applicable au 1er janvier 2025 (au lieu de 3,5 fois le SMIC jusqu’à présent).
- Pour les cotisations patronales d’Allocations Maladie : 2,25 fois le SMIC applicable au 1er novembre 2024 (au lieu de 2,5 fois le SMIC jusqu’à présent).
Avec les mêmes taux réduits :
- Pour la cotisation d’assurance maladie 7 % applicable pour les salariés dont la rémunération ne peut être inférieures à 2,25 SMIC.
- Pour la cotisation d’allocations familiale 3,45 % applicable pour les salariés dont la rémunération ne peut être inférieures à 3,3 SMIC.
La consigne DSN 1265 consiste donc en 2025 à déclarer dans la valeur du SMIC portée en DSN (en bloc 79, sous le code « 01 ») celle seulement applicable pour le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, et d’assurance chômage.
