Bascule en DSN des gens de mer afiliés à l’ENIM

DEUX DATES :

  • 1er janvier 2020 : entrée en DSN de la population des gens de mer affiliés à l’ENIM. Exceptionnellement, il sera possible de repousser cette bascule à janvier 2021 sous condition que le logiciel utilisé n’intègre pas les évolutions de  norme et les consignes nécessaires à temps.
  • 1er janvier 2021 : Obligation pour 100% de la population des gens de mer à être déclarée en DSN.

DEUX PRINCIPES :

  • La bascule en DSN signifie la déclaration de « DSN complètes » avec l’ensemble des données concernant les lignes de service et les cotisations associées, ainsi que le prélèvement à la source de l’ensemble des individus
  • La bascule en DSN doit exclusivement intervenir en début d’année. Au 1er janvier 2020 ou 1er janvier 2021

IMPORTANT :

  • Il ne doit pas y avoir de déclarations en parallèle sur les deux canaux DMIST/DSN. Ainsi les DMIST (Déclaration Mensuelle Informatisée de Services et de Taxes) envoyées après la date de bascule en DSN seront rejetées par l’ENIM.
  • La DMIST reste active pour l’années 2020 afin de permettre une bascule en DSN au 1er janvier 2021 pour les entreprises ne pouvant pas basculer en DSN au 1er janvier 2020
  • Pour les déclarants qui intégraient déjà des gens de mer en DSN pour le recouvrement des cotisations sociales Allocations Familiales (AF) et CSG auprès de l’URSSAF Poitou-Charentes, le fonctionnement actuel peut être maintenu et la bascule devra intervenir soit le 1er janvier 2020 soit le 1er janvier 2021.

LIEN UTILE :