Déclarer un numéro de fraction dans la déclaration PASRAU en mode EFI (saisie du formulaire en ligne) en 2020

En version 2020 de la norme PASRAU, le champ « Numéro de fraction de la déclaration » du bloc « Caractéristiques de la déclaration et identification du déclaré » doit être rempli, alors qu’il était non-modifiable en version 2019.

Cette modification permet de fractionner le contenu des déclarations quand un organisme utilise plusieurs systèmes informatiques, ou en cas de volumes importants. Jusqu’au 25 janvier 2020, le numéro de fraction déclaré doit appartenir à la liste suivante : 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90. Après le 25 janvier 2020, le numéro de fraction déclaré pourra aller de 01 à 99.

Pour les déclarants déposant sans fractionner, il convient de renseigner cette rubrique avec la valeur « 10 ».