Collecteurs PASRAU : rappel de l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle DADSU ou procédure bilatérale TD 2460

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs publics et les verseurs de revenus de remplacement tenus d’effectuer le prélèvement à la source, déclarent chaque mois à la DGFiP les informations relatives aux montants prélevés sur les revenus qu’ils versent à chaque bénéficiaire via une déclaration PASRAU.

Conformément aux dispositions des articles 87 et 88 du Code général des impôts, l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle par ces employeurs publics et verseurs de revenus de remplacement continue cependant de s’appliquer.

Ainsi, les tiers déclarants qui ont déposé des déclarations mensuelles PASRAU durant l’année 2019 (pour les revenus 2019), doivent toujours déclarer, en janvier 2020, les sommes versées en 2019, via une déclaration annuelle. Cette déclaration sera déposée selon les mêmes modalités que la déclaration annuelle des revenus déposée en janvier 2019 (sur les revenus 2018).

Les canaux sont les suivants :

Pour les traitements et salaires  (employeurs)  :

  • DADSU ou déclaration TD bilatérale 2460 (Procédure TD bilatérale DGFiP de transfert des déclarations de salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié sous procédé informatique)

Pour les revenus de remplacement :

  • IJM  – > Déclaration TD bilatérale DGFiP de transfert des déclarations d’indemnités journalières de maladie et de pensions d’invalidité sous procédé informatique
  • Pensions  -> Déclaration TD bilatérale DGFiP de transfert des déclarations de pensions et rentes sous procédé informatique

L’absence de dépôt en janvier 2020, par les collecteurs PASRAU, de la déclaration annuelle des revenus versés en 2019 aurait pour conséquence une absence d’affichage du montant de revenus versés par ces collecteurs en 2019 sur la déclaration de revenus que les usagers concernés devront compléter en 2020.