Pep’s : le service est actuellement indisponible. Il reste accessible via le portail de la Qu’est-ce qu’un mandat social ?
Un mandat social se définit comme le pouvoir donné à une personne physique pour représenter, diriger ou gérer une société au nom d’un tiers (personne morale ou physique).
Le mandataire social est ainsi la personne investie de cette mission.
Faut-il déclarer un mandat social en DSN ?
Bien qu’il ne justifie d’aucun contrat de travail, un mandataire social doit être inscrit dans la déclaration DSN au titre de son mandat, avec un bloc « S21G00.40 – Contrat » et contenant la valeur : 80 – Mandat social en guide nature de contrat (S21.G00.40.007).
Point d’attention :
Un gérant minoritaire cumule un mandat social et un contrat de travail.
La DSN doit donc comporter pour l’individu 2 blocs « S21G00.40 – Contrat » :
- Un bloc contrat pour son mandat social, de nature 80 – Mandat social.
- Un bloc contrat pour son contrat de travail.
À ne pas faire !
La valeur « 90 – Autre nature de contrat, convention, mandat » ne doit pas être utilisée pour déclarer un mandat social !
Pour lever toute ambiguïté, l’intitulé de cette valeur évoluera en 2026 pour le mentionner explicitement : « 90 – Autre nature de contrat, convention, mandat (hors mandat social) » (Cf. cahier technique DSN 2026.1).
Impact d’une déclaration incorrecte d’un mandat social
Une déclaration incorrecte de la nature de contrat d’un mandataire social au niveau de la rubrique « S21.G00.40.007 – Nature du contrat » pourrait :
- fausser le calcul des effectifs par les URSSAF (individus comptabilisés à tort),
- déclencher des contrôles métiers URSSAF notamment sur les assiettes déclarées.
Comment corriger une erreur déclarative sur la nature du contrat ?
En cas d’erreur sur la nature du contrat de travail déclarée, il convient de la corriger dans une DSN ultérieure.
Cette modalité du contrat peut être corrigée par un bloc « S21.G00.41 – Changements de contrat » pour bien corriger les éléments déclarés antérieurement de façon erronée et en informer tous les organismes destinataires.
Pour aller plus loin :
- Consultez la fiche consigne 2957 sur la déclaration du mandat social et du gérant.
- Consultez la fiche consigne 2956 sur la correction des modalités du contrat de travail.
