DSN : Un incident technique empêche le téléchargement des CRM AGIRC-ARRCO (mais les CRM restent disponibles). En vous priant de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.

Comment déclarer un avenant de contrat en DSN ?

Un avenant de contrat est une modification d’un contrat de travail existant mais n’est, en aucun cas, un nouveau contrat de travail.

Comment déclarer un avenant de contrat en DSN ?

Le mois où l’avenant de contrat s’applique pour le salarié, il convient de déclarer dans la DSN mensuelle :

  • Un unique contrat pour ce salarié, via un unique bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 ».

Dans ce bloc contrat, doivent être déclarées les modalités qui le caractérisent à la date où la paie est réalisée :

  • Les nouvelles modalités apportées par l’avenant comme par exemple la quotité de travail, le statut du salarié, modalité d’exercice du temps de travail…
  • Attention, la date de début du contrat n’est pas modifiée par la signature d’un avenant : la date de début de contrat déclarée en DSN doit donc être celle de la signature initiale du contrat avec le salarié.

A ce bloc contrat, sont également rattachées les informations précisant depuis quand ces changements ont été réalisés (la date de signature de l’avenant), et le rappel des anciennes modalités du contrat (d’avant signature de l’avenant) :

  • Un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » doit être déclaré avec les anciennes données modalités du contrat de travail de manière à déclarer la date de signature de l’avenant et l’évolution des modalités (cf. fiche consigne).

NB : Si jamais pour une raison technique le logiciel modifie le numéro du contrat lors de la signature d’un avenant, le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » sera déclaré avec le nouveau numéro de contrat et l’ancien numéro devra être déclaré dans un bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » de manière à expliciter la modification suivant les règles de gestion des changements des identifiants du contrat (cf. fiche consigne).

Exemple

  • Un individu a commencé un contrat de travail à temps partiel portant le numéro A le 07 mars 2017.
  • Le 01 janvier 2022, ce même individu a signé un avenant de contrat pour un changement de modalité d’exercice du temps de travail (passage à une modalité d’exercice du temps de travail de temps partiel à temps plein).

La déclaration en DSN du MPD de janvier 2022 portera les informations ci-dessous :

Un unique bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40″ avec :

  • Date de début du contrat – S21.G00.40.001 : 07/03/2017
  • Numéro du contrat – S21.G00.40.009 : A
  • Quotité de travail du contrat – S21.G00.40.013 : quotité correspondant à celle de l’avenant
  • Modalité d’exercice du temps de travail – S21.G00.40.014 : 10 – Temps plein

Déclarer un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » avec :

  • Date de la modification S21.G00.41.001: 01/01/2022
  • Ancienne quotité de travail du contrat : quotité du contrat avant la signature de l’avenant
  • Ancienne modalité d’exercice du temps de travail S21.G00.41.008 : 20 – Temps partiel

 

Que se passe-t-il si ma déclaration de l’avenant n’est pas conforme ?

Si votre déclaration de l’avenant est erronée en DSN, le risque principal est que les organismes qui vont recevoir la DSN ne sauront pas reconstituer l’historique du contrat et la carrière de l’individu sera erronée avec en conséquence des impacts sur les droits chômage et maladie de celui-ci.

Par exemple : un signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) sur un contrat ayant eu un avenant mal déclaré pourrait : soit ne pas comporter les mois du contrat antérieurs à l’avenant, soit être rejeté par Pôle emploi du fait de 2 contrats déclarés sur le mois de la prise en compte de l’avenant.

 

Comment corriger une erreur de déclaration de l’avenant de contrat ?

Si j’ai oublié de déclarer un avenant ?

Il est toujours possible de déclarer rétroactivement le changement d’une modalité de contrat : dans la DSN du mois où vous constatez l’erreur, vous allez déclarer la nouvelle modalité de contrat, et insérer un blocs « Changements contrat – S21.G00.41 » comportant l’ancienne modalité de contrat avec la date de modification précisant la date de l’avenant.

Si j’ai déclaré 2 contrats au lieu d’1 unique contrat ?

Si, précédemment vous déclariez le contrat A et que vous avez déclaré dans une même DSN mensuelle un contrat A avec les anciennes modalités du contrat et un contrat B avec les nouvelles :

Il convient, de manière à supprimer la double déclaration à tort et avoir l’ensemble des informations du contrat rattaché au vrai contrat, le mois où vous constatez l’erreur, de déclarer :

  • Le contrat A avec les nouvelles modalités (et un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » précisant la date de l’avenant et les anciennes modalités) et d’y ajouter les éléments de rémunérations versés postérieurement à la prise en compte de l’avenant et déclarés uniquement sous le contrat B.
  • Le contrat B en y annulant les rémunérations déclarées sur ce contrat suite à la prise en compte de l’avenant (et un bloc « Fin du contrat – S21.G00.62 » précisant la date de fin de contrat)
  • (Si vous aviez déclarez dans le contrat B un bloc changement faisant le lien entre les deux contrats) un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » pour le contrat B portant le numéro de contrat B au niveau de la rubrique « Ancien numéro du contrat S21.G00.41.014 » qui permettra d’écraser le bloc 41 déclaré à tort et faisant le lien entre les contrats B et A.

Si je n’ai déclaré qu’un seul bloc contrat mais que j’ai changé le numéro de contrat au moment de la prise en compte de l’avenant sans le mentionner dans la DSN ?

Si vous avez changé le numéro de contrat sans mettre de bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » le précisant :

Il vous est toujours possible de mettre ce bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » dans une DSN ultérieure, afin de permettre à tous les organismes de comprendre que le nouveau numéro de contrat est lié à l’ancien numéro de contrat et donc de reconstituer l’historique de la carrière du salarié.