L’inscription à Net-entreprises sera indisponible du vendredi 21 juin à 17h30 au dimanche 23 à 18h30 pour maintenance.
DSN : Le contrôle introduit à tort sur les pays de naissance a été désactivé.
DSN-CRM Urssaf : Retards à prévoir sur les CRM en raison d’opérations de maintenance. Merci de patienter.
C2P : pour les établissements créés ou concernés par des mouvements depuis le 23/03, l’accès à l’espace employeur C2P sera opérationnel à partir de fin juin 2024. Pour toute question concernant le C2P, joindre le 3682 (service gratuit + prix de l’appel)
DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

Les conditions d’utilisation Net-entreprises.fr ont été mises à jour et sont disponible sur ce lien. En continuant la navigation sur ce site et/ou en utilisant les services net-entreprises.fr, vous acceptez ces modifications.

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

IDCC : comment faire sa déclaration selon la norme DSN 2023 ?

L’IDCC (Identifiant de Convention Collective) sert à identifier de manière précise et unique une convention collective en France. Il regroupe les dispositions spécifiques liées à chaque secteur d’activité, notamment en termes de droits et d’obligations des salariés.
 

Informations générales

Le code IDCC doit être renseigné et transmis en DSN pour l’entreprise, l’(les) établissement(s) et le(s) contrat(s) des salariés, à destination des organismes destinataires.

Important : Les erreurs ou informations manquantes peuvent ralentir voire bloquer le processus de financement des actions de formation et d’apprentissage de vos salariés.
 

Comment déclarer votre IDCC en DSN :

1️⃣ Identifier l’IDCC applicable à la convention collective de votre entreprise se trouvant dans la convention collective de votre entreprise, en vous renseignant auprès de vos Ressources Humaines ou consultables sur le site du Ministère du travail rubrique « Trouver sa convention collective ».

2️⃣ Renseigner pour chacun de vos établissements et des contrats des salariés le Code convention collective à appliquer correspondant aux normes établies (code numérique composé de quatre chiffres) et en cohérence avec l’activité principale de l’établissement ou de l’individu (le code NAF pouvant alors servir de référence en cas de doute).

  • Le code NAF doit être vérifié au regard de la réalité de l’activité de l’entreprise et du référentiel SIRENE tenu par l’INSEE.
  • Le code IDCC saisi doit être opérant, c’est-à-dire rattaché à un opérateur de compétence dans la table de correspondance tenue par France Compétence disponible ici.

 

3 cas de bonnes pratiques déclaratives à adopter selon la situation :

1️⃣ L’activité principale de mon entreprise ne relève d’aucune convention collective applicable :

  • Saisissez le code échappatoire 9999 et déclarez l’OPCO (Opérateur de compétences) de votre secteur d’activité en fonction de l’activité principale et le champ d’intervention de l’entreprise. Attention, ce code ne s’applique que dans ce cas et l’OPCO ne doit pas être saisi dès lors qu’un code IDCC applicable existe.

 
2️⃣ Mon entreprise a plusieurs activités, quelle convention collective appliquer ?

  • En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés.
    • En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés ;
    • En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé ;
    • En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

 
3️⃣ L’IDCC déclaré est inopérant :

  • Le code IDCC saisi doit être rattaché à un opérateur de compétence dans la table de correspondance tenue par France Compétence disponible ici.