Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a modifié le 02/10 la rubrique dédiée au calcul du Montant Net Social (MNS).
Les modifications visées s’appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027 (le paramétrage des logiciels de paie devant être modifiés en conséquence pour cette période). Il s’agit d’intégrer la contribution patronale au financement de garanties visant à la couverture des frais de santé, de prévoyance et de retraites supplémentaires.
La contribution salariale au financement de ces mêmes garanties demeure déductible pour le calcul du montant net social.
La mesure est sous-jacente au PLF pour 2027 et répond aussi à une logique d’équité entre allocataires, entre ceux bénéficiant d’un financement employeur pour ces garanties et ceux n’en bénéficiant pas.
