SOLTéA – Etablissements : les habilitations au service sont disponibles. Nous attirons votre attention sur le fait que cette déclaration est exclusivement réservée aux seuls organismes habilités. Pour plus d’informations, cliquez ici.

DSN RG – TPT : Merci de produire systématiquement une attestation de salaire TPT (DSIJ TPT) en plus de vos DSN. Plus de précisions ici

Déclaration des salariés ne pouvant télétravailler en raison de la fermeture exceptionnelle des écoles du 6 au 26 avril

Afin de limiter la circulation de la COVID-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer les établissements scolaires et crèches à partir du 6 avril.

Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant ont été mises en place, adaptées à leur statut professionnel.

Pour les parents devant garder leur enfant, s’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler, ils doivent attester à leur employeur de la fermeture de l’établissement scolaire et du fait qu’un seul des deux parents demande à interrompre son activité professionnelle pour garder leur enfant :

  • Pour les fonctionnaires : l’employeur peut les placer en autorisation spéciale d’absence (ne s’imputant pas sur le contingent d’ASA pour garde d’enfant habituel).
    • Aucune démarche n’est à effectuer : l’employeur maintient leur traitement.
  • Pour les contractuels de droit public : l’employeur peut les placer en arrêt de travail dérogatoire.
    • L’employeur peut alors utiliser le service de déclaration en ligne declare.ameli.fr, ou le service d’upload arrêts « garde d’enfant » sur Net-entreprises.fr.