Déclaration des salariés ne pouvant télétravailler en raison de la fermeture exceptionnelle des écoles du 6 au 26 avril

Afin de limiter la circulation de la COVID-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer les établissements scolaires et crèches à partir du 6 avril.

Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant ont été mises en place, adaptées à leur statut professionnel.

Pour les parents devant garder leur enfant, s’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler, ils doivent attester à leur employeur de la fermeture de l’établissement scolaire et du fait qu’un seul des deux parents demande à interrompre son activité professionnelle pour garder leur enfant :

• Pour les salariés de droit privé : l’employeur peut les placer en activité partielle.
  • L’employeur procède alors à la déclaration d’activité partielle sur le portail .

• Pour les fonctionnaires : l’employeur peut les placer en autorisation spéciale d’absence (ne s’imputant pas sur le contingent d’ASA pour garde d’enfant habituel).
  • Aucune démarche n’est à effectuer : l’employeur maintient leur traitement.

• Pour les contractuels de droit public : l’employeur peut les placer en arrêt de travail dérogatoire.
  • L’employeur peut alors utiliser le service de déclaration en ligne declare.ameli.fr, ou le service d’upload arrêts « garde d’enfant » sur Net-entreprises.fr.