En bref
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et la réforme entrée en vigueur en 2020, les entreprises et établissements publics et commerciaux comptant 20 salariés et plus sont soumises à l’obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap. Cet engagement doit représenter au minimum 6 % de leur effectif total.
Une contribution annuelle est due auprès de l’URSSAF ou la MSA si cet engagement n’est pas respecté.
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit alors être établie au titre de l’année N-1 au sein de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril N, exigible le 5 ou le 15 mai de l’année N.
Les contributions ainsi collectées via la DOETH déclarée en DSN sont immédiatement reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Le service « Fiche récapitulative DOETH » permet de consulter et télécharger l’ensemble des informations que vous avez déclarées pour votre entreprise auprès de votre URSSAF, au titre de la DOETH dans vos DSN.
Quelles informations puis-je consulter ou télécharger ?
Les informations présentées au sein de ce service sont celles issues de vos DSN, déclarées auprès de votre URSSAF. Il vous est possible de consulter l’historique de vos DOETH déclarées en DSN, et de remonter jusqu’à celle de l’année 2020.
Cela vous permet d’avoir une vue claire et un historique de votre situation.
Les données peuvent également être téléchargées au format PDF, ce qui vous permet de conserver une copie pour vos archives ou à des fins administratives.
Quand les données sont-elles actualisées ?
La fiche récapitulative d’une nouvelle DOETH déclarée en DSN aux échéances du 5 ou 15 mai de l’année N est créée le 23 mai de l’année N.
Les données sont ensuite actualisées par l’URSSAF mensuellement aux alentours du 23 du mois.
Qui peut bénéficier de ce service ?
Ce service est accessible exclusivement aux déclarés et déclarants habilités à la DSN à consulter les données sociales de leur entreprise.
Il permet de consulter les informations déclarées à son URSSAF pour son entreprise, si elle est concernée par la DOETH. De ce fait :
- Les données affichées concernent les entreprises qui sont assujetties à l’obligation d’emploi, c’est-à-dire celles atteignant le seuil de 20 salariés, et qui déclarent leur DOETH en DSN.
- Les données déclarées auprès de la MSA ne sont pas remontées dans ce service.
- Les employeurs du secteur public (affiliés au FIPHFP) ne sont pas concernés par ce service.
Pour utiliser ce service
Pour pouvoir accéder à ce service, il faut avoir déposé une DSN dans les 3 derniers mois pour l’entreprise que l’on souhaite consulter.
Consultez la fiche DOETH à partir du « Menu personnalisé Net-entreprises » :
- 1. Connectez-vous à votre compte sur net-entreprises.fr.
- 2. Cliquez sur « Autre service » puis sur « Fiche DOETH ».
Sélectionnez votre entreprise ou l’entreprise concernée pour accéder aux données et les télécharger au format pdf.
