Le 1er janvier 2022, le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » (FCTU) est devenu le vecteur déclaratif requis pour déclarer les fins de contrat de travail des contractuels (hors circuit dérogatoire pour les CDD d’usage) en DSN.
La formalité « Attestation Employeur Dématérialisée » (AED) sera définitivement fermée le 31 décembre 2023 (aussi bien en EDI qu’en upload), mettant fin à la dérogation accordée aux employeurs de la Fonction Publique sur l’année 2023.
A partir de janvier 2024, les fins de contrats devront donc être déclarées par les employeurs publics :
- Via l’usage du signalement FCTU pour les contractuels de droit privé comme de droit public (hors circuit dérogatoire pour les CDD d’usage)
- Via l’usage du formulaire de saisie « AE Web » pour les fonctionnaires dans le cas où la remise d’une attestation employeur à l’individu serait nécessaire
NB : L’usage de l’AE Web reste également possible pour les contractuels comme solution déclarative de repli.
