Conformément à la loi de finances n°2025-127 pour 2025 et au décret n°2025-197 du 27 février 2025, les conditions de rémunération des agents des employeurs publics en Congé de Maladie Ordinaire (CMO) sont modifiées.
Pour les nouveaux arrêts maladie et les arrêts maladie renouvelés à compter du 1er mars 2025, les agents publics des trois versants de la fonction publique percevront, après le 1er jour de carence :
- 90 % de leur traitement indiciaire brut et de toute prime/indemnité maintenues en CMO, pendant les trois premiers mois de leur arrêt (contre 100 % précédemment) ;
- La moitié de leur traitement indiciaire brut et de toute prime/indemnité maintenues en CMO pendant les neuf mois suivants.
Les dispositions fines concernant le domaine de la fonction publique d’État feront prochainement l’objet d’arbitrage interministériel.
Concernant les fonctionnaires et contractuels de droit public de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, la Caisse des Dépôts et Consignations a neutralisé le contrôle sur ce taux dans le système d’information de la CNRACL depuis le 25 mars.
Ce contrôle est suspendu à compter des déclarations du mois de mars qui sont transmises en avril en DSN.
Aucune évolution n’est nécessaire dans le système d’information de l’Ircantec pour les contractuels de droit public.
Il est demandé aux émetteurs d’appliquer au plus tôt la mise à niveau de leur système d’information en appliquant le taux de 90%.
N.B. : Compte tenu de la communication tardive de cette information, il ne sera pas appliqué de rattrapages ni de pénalités pour les émetteurs n’ayant pas modifié les taux au cours du mois de mars 2025 (déclaré en avril).
