DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

DSN – CRM Urssaf normalisés : Les CRM 120 (post échéance) sont de nouveau opérationnels. Merci de votre compréhension

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

L’inscription à Net-entreprises est de nouveau disponible.

Fermeture ou changement de SIRET : 3 conseils à suivre impérativement

Si votre entreprise est en train de fermer (cessation d’activité…) ou de changer son SIRET (déménagement, nouvelle création…), nous vous conseillons de prendre en compte les étapes ci-dessous :

Type Actions à réaliser
Pour les créations d’établissement(s) 1. Dépôt par l’établissement d’une première déclaration préalable à l’embauche (DPAE) déclenchant ainsi la création du compte cotisant au niveau du SI des Urssaf ( SIRET reconnu au moment du dépôt de la DSN)

2. Rattacher le nouvel établissement à l’établissement le plus proche présentant des éléments structurels de paie en cohérence avec les particularités des populations déclarées, jusqu’à l’obtention du nouveau SIRET.

3. Utiliser un bloc changement, lors de l’obtention du nouveau SIRET (rubrique S21.G00.41.012 – SIRET ancien établissement d’affectation).

Pour les cas de changement de SIRET 1. Ne pas effectuer la demande de radiation de l’ancien SIRET tant que le nouveau SIRET n’est pas encore ouvert, pour pouvoir continuer à réaliser les dépôts de DSN.

2. S’assurer d’avoir bien enregistrer l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur net-entreprises

3. Utiliser un bloc changement, lors de l’obtention du nouveau SIRET (rubrique S21.G00.41.012 – SIRET ancien établissement d’affectation).

Pour les cas de cessation de SIRET 1. Ne fermer le SIRET que lorsque l’ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées)

2. S’assurer d’avoir bien enregistrer l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur Net-Entreprises

 

  • Pour plus d’informations, consultez la fiche spécifique en cliquant ici.
Voir tous les articles