Passage en DSN du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS des salariés expatriés et des salariés du cinéma-spectacle

A compter de la période d’emploi d’octobre 2021, vous pouvez déclarer le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS de vos salariés intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10) en DSN (Déclaration Sociale Nominative) : la date limite pour entrer en DSN est fixée à la période d’emploi de janvier 2022, exigible en février. 

Ne pourront entrer en DSN qu’à compter de janvier 2022 : 

• Les entreprises ayant plusieurs numéros de dossier actifs sur un même SIRET. Des informations seront mises à disposition prochainement et au plus tard au mois de décembre 2021. 
• Les entreprises procédant à un paiement trimestriel (possibilité offerte uniquement aux employeurs de moins de 11 salariés). Attention, quelque soit votre pratique actuelle, vous devez informer expressément Pôle emploi services de votre souhait d’effectuer vos paiements au trimestre avant le 1er janvier 2022, par mail pesprojetmars.00310@pole-emploi.fr. Quel que soit votre rythme de paiement, la déclaration en DSN est à effectuer mensuellement.

Les employeurs relevant du champ d’application du GUSO sont exclus du dispositif DSN. 

Informations importantes pour entrer en DSN : 

1. 1. 1) Contactez votre éditeur de logiciel de paie afin de vérifier avec lui que votre version de logiciel est bien compatible DSN.

1. 1. 2) Obtenez le/les numéro(s) de dossier(s) délivré(s) par Pôle emploi qui doit obligatoirement être renseigné dans votre logiciel de paie en rubrique « S21.G00.20.002 » 

• Contactez le Centre de Recouvrement de Pôle emploi services par mail (spectacledsn.00310@pole-emploi.fr) en précisant uniquement votre SIRET, votre raison sociale et votre date souhaitée d’entrée en DSN (cliquez ici pour consulter le modèle de demande) et obtenez le ou les numéro(s) de dossier(s) au format CSXXXXXXXX par courrier ainsi que votre date officielle de bascule en DSN. 
• La demande doit impérativement être faite au plus tard le 15 du mois d’activité précédent votre date de passage en DSN.  

3. 3) Facilitez le règlement de vos contributions et cotisations en optant pour le prélèvement à la norme SEPA en saisissant un mandat sur le site https://www.net-entreprises.fr en indiquant le numéro ICS FR17ZZZ548627 (identifiant SEPA Pôle emploi). 

Attention : L’Attestation Employeur Mensuelle (AEM) reste obligatoire pour les salariés intermittents du spectacle. Vous devez continuer de déclarer vos AEM avec votre n° d’affiliation (le numéro que vous utilisez actuellement et qui ne change pas pour l’acquittement des AEM) : 80 + 8 caractères + clé. 

Pour en savoir plus sur les modalités de passage en DSN : 

• Pour le cinéma-spectacle cliquez ici (lien vers la communication détaillée sur le site de Pôle Emploi) et téléchargez la grille de remplissage DSN cliquez ici  
• Téléchargez le Dossier déclarant cliquez ici ou la FAQ cliquez ici
  

A compter de la période d’emploi d’octobre 2021, vous pouvez déclarer le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS de vos salariés expatriés (Annexe 9 section 4) en DSN (Déclaration Sociale Nominative). Le démarrage ne pouvant être effectué qu’au début d’un trimestre civil, les données doivent donc être transmises soit à compter de la période d’emploi d’octobre 2021 exigible le 5 ou le 15 novembre, soit (et au plus tard) à compter de la période d’emploi de janvier 2022 exigible le 5 ou le 15 février 2022.  

Attention, une fois que vous aurez fait votre demande de bascule en DSN, à compter de votre 1ère déclaration, vous devrez procéder à des déclarations mensuelles et non plus trimestrielle. 

Ne pourront entrer en DSN qu’à compter de janvier 2022 : 

• Les employeurs relevant du régime agricole au sens de la sécurité sociale. Des informations seront mises à disposition prochainement et au plus tard au mois de décembre 2021 
• Les employeurs souhaitant procéder à un paiement trimestriel (possibilité offerte uniquement aux employeurs de moins de 11 salariés). Attention, quelle que soit votre pratique actuelle, vous devez informer expressément Pôle emploi services de votre souhait d’effectuer vos paiements au trimestre avant le 1er janvier 2022, par mail pesprojetmars.00310@pole-emploi.fr. Quel que soit votre rythme de paiement, la déclaration en DSN est à effectuer mensuellement.

Informations importantes pour entrer en DSN : 

1. 1) Contactez votre éditeur de logiciel de paie afin de vérifier avec lui que votre version de logiciel est bien compatible DSN.  

2. 2) Obtenez le numéro de dossier délivré par Pôle emploi qui doit obligatoirement être renseigné dans votre logiciel de paie en rubrique « S21.G00.20.002 » 

• Contactez le Centre de Recouvrement de Pôle emploi services par mail (expatriesdsn.00310@pole-emploi.fr) en précisant votre SIRET, votre raison sociale et votre date souhaitée d’entrée en DSN (cliquez ici pour consulter le modèle de demande) et obtenez le ou les numéro(s) de dossier(s) au format EXXXXXXXXX par courrier ainsi que votre date officielle de bascule en DSN. 
• La demande doit impérativement être faite au plus tard le 15 du mois d’activité précédent votre date de passage en DSN.  

3. 3) Facilitez le règlement de vos contributions et cotisations en optant pour le prélèvement à la norme SEPA en saisissant un mandat sur le site https://www.net-entreprises.fr en indiquant le numéro ICS FR17ZZZ548627 (identifiant SEPA Pôle emploi). 

Attention, l’Attestation Employeur (AE) reste obligatoire pour les salariés expatriés. Vous devez continuer de déclarer vos AE avec votre n° d’affiliation (le numéro que vous utilisez actuellement et qui ne change pas pour l’acquittement des AE) : 82 + 8 caractères + clé. 

Pour en savoir plus sur les modalités de passage en DSN : 

• Pour les salariés expatriés cliquez ici (lien vers la communication détaillée sur le site de Pôle Emploi) et téléchargez la grille de remplissage DSN cliquez ici  
• Téléchargez le Dossier déclarant cliquez ici ou la FAQ cliquez ici 
  

A compter de la période d’emploi d’octobre 2021 exigible le 5 ou le 15 novembre 2021, les employeurs (à l’exception de ceux relevant du GUSO)  doivent déclarer le recouvrement  des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS de leurs salariés intermittents du spectacle  (Annexes 8 et 10) et de leurs salariés expatriés (Annexe 9 Section 4) en DSN (Déclaration Sociale Nominative) : la date limite pour entrer en DSN est fixée à la période d’emploi de janvier 2022, exigible en février. 

Les tiers de gestion (experts comptables, centres de gestion…) peuvent faire savoir au Centre de Recouvrement de Pôle emploi services par mail (pesprojetmars.00310@pole-emploi.fr) qu’ils souhaitent obtenir les nouveaux numéros de recouvrement de leurs clients. 

Afin que Pole emploi puisse transmettre par mail le fichier intégrant les nouveaux numéros des clients votre demande doit : 

• Identifier un interlocuteur unique,  
• Indiquer son adresse mail professionnelle,  

NB : Pôle emploi est en mesure d’identifier directement les clients des tiers de gestion, il ne sera pas nécessaire de les lister lors de la demande. 

Le fichier comportant la liste des clients ayant effectué la demande de bascule en DSN transmis à la personne identifiée comportera :  

• Le SIRET de l’employeur, 
• La raison sociale, 
• Une correspondance entre le numéro d’affiliation actuel et le nouveau numéro de dossier de recouvrement. 

Ce fichier sera transmis en flux (c’est à dire avec uniquement la liste des employeurs ayant effectué leur demande de bascule en DSN) au plus tard le dernier jour ouvré du mois précédant la 1ère période d’emploi déclarée en DSN. 

NB : cette demande s’ajoute à celle qui doit impérativement être faite par l’employeur auprès de Pôle emploi services pour obtenir l’envoi de son nouveau numéro de dossier par voie postale.