SOLTéA – Etablissements : les habilitations au service sont disponibles. Nous attirons votre attention sur le fait que cette déclaration est exclusivement réservée aux seuls organismes habilités. Pour plus d’informations, cliquez ici.

DSN RG – TPT : Merci de produire systématiquement une attestation de salaire TPT (DSIJ TPT) en plus de vos DSN. Plus de précisions ici

Retenue à la source (RAS) des non-résidents

Vous trouverez ci-dessous le barème applicable pour la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents pour l’année 2020.

Point d’attention : le barème applicable peut évoluer chaque année.

Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2020 :

Taux applicable Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Année Trimestre Mois Semaine Jour
0 % Inférieur à 14 988 € Inférieur à 3 747 € Inférieur à 1 249 € Inférieur à 288 € Inférieur à 48 €
12 % De 14 988 € à 43 477 € De 3 747 € à 10 869 € De 1 249 € à 3 623 € De 288 € à 836 € De 48 € à 139 €
20 % Au-­delà de 43 477 € Au-­delà de 10 869 € Au-­delà de 3 623 € Au-­delà de 836 € Au-­delà de 139 €