C3S / L'essentiel

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Qu’est ce que c’est ?

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est régie par les articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du code de la sécurité sociale.

La contribution additionnelle, régie par l’article L.245-13 ancien du code de la sécurité sociale, a été abrogée par l’article 10-II-2°  de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (N°2017-1836 du 30/12/2017).

Parallèlement, le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés est porté de 0,13% à 0,16% en application du 4° du II du même article.

Depuis 2017 , le produit de la C3S est reversé à la CNAVTS (article L.651-2-1 du code de la sécurité sociale).

Qui doit déclarer ?

Toutes les entreprises assujetties en vertu de l’article L.651-1 du code de la sécurité sociale, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €, doivent obligatoirement effectuer leur déclaration via le site net-entreprises.fr.

Si, en revanche, le chiffre d’affaires, avant éventuelle(s) déduction(s) visée(s) à l’article L.651-3 du code de la sécurité sociale, n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, l’entreprise non redevable de la C3S, n’est pas tenue de souscrire une déclaration.

A défaut de respecter l’obligation ci-dessus, des majorations seront appliquées pour sanctionner le défaut de télédéclaration, ces dernières étant irréductibles.

Quand ?

La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année.

Comment déclarer la C3S ?

net-entreprises.fr propose la déclaration en ligne par saisie de formulaire électronique.
Un accusé de réception électronique horodaté et imprimable vous indique que tout s’est bien passé.

Comment payer la C3S ?

A compter de 2018, le paiement de la C3S s’effectue obligatoirement par télérèglement. Pour consulter les modalités de paiement cliquez ici.

Quels avantages ?

  • Un formulaire avec des calculs automatiques et des aides en ligne : taux réduit, réglementation, conditions d’assujettissement, d’exonération, etc…
  • La possibilité d’anticiper la validation de la contribution
  • La possibilité de déléguer la télédéclaration et le télérèglement de la C3S à un tiers.

Pour utiliser ce service :

Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d’accueil puis inscrivez-vous à nos services – c’est gratuit – et sélectionnez le service « C3S ».
Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?
Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez accéder à la déclaration immédiatement.

 

 

C3S / Modalités de paiement de la C3S

 

A compter de 2018, le paiement de la C3S s’effectue obligatoirement par télérèglement, via le site net-entreprises.fr (article 10-II-6° de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

Ainsi, le collaborateur de l’entreprise ou le tiers déclarant, ayant le statut d’administrateur sur ce site, doit saisir les coordonnées bancaires d’un ou plusieurs comptes (3 au maximum), à partir de la rubrique « vos coordonnées bancaires » du tableau de bord.

Une fois le compte bancaire créé, il conviendra que l’administrateur crée puis acquitte le mandat qui y sera associé.

Le télérèglement sera alors immédiatement opérationnel, en fin de parcours déclaratif.

 

 

C3S / Guides

C3S / FAQ

En cas de questions sur la saisie ou la modification de votre déclaration, pour une question réglementaire, « vous pouvez contacter les services gestionnaires de la C3S » :

  • par internet. Pour afficher le formulaire cliquez ici.
  • par téléphone : 04 92 94 39 + les 2 chiffres du département de l’entreprise
  • par fax : 04 93 95 81 67
  • par courrier : Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants – Département C3S – 06913 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX

Quelques exemples de questions :

  • Le statut « entreprise non initialisée » apparaît dans mon tableau de bord et je ne peux pas déclarer.
  • J’obtiens le message « entreprise non référencée », que faire ?
  • Je ne sais pas comment remplir ma déclaration.
  • J’ai une interrogation sur les montants à déclarer.
  • Comment modifier une déclaration ?
  • Que faire en cas de cessation d’activité ?

Pour toute question concernant plus particulièrement l’utilisation du site net-entreprises.fr (inscription, modification d’inscription, accès aux services…), cliquez ici…

 

 

C3S / Contacts

En cas de questions sur la saisie ou la modification de votre déclaration, pour une question réglementaire, « vous pouvez contacter les services gestionnaires de la C3S » :

  • par téléphone : 04 92 94 39 + les 2 chiffres du département de l’entreprise
  • par fax : 04 93 95 81 67
  • par courrier : Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants – Département C3S – 06913 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX

Quelques exemples de questions :

  • Le statut « entreprise non initialisée » apparaît dans mon tableau de bord et je ne peux pas déclarer.
  • J’obtiens le message « entreprise non référencée », que faire ?
  • Je ne sais pas comment remplir ma déclaration.
  • J’ai une interrogation sur les montants à déclarer.
  • Comment modifier une déclaration ?
  • Que faire en cas de cessation d’activité ?

Pour toute question concernant plus particulièrement l’utilisation du site net-entreprises.fr (inscription, modification d’inscription, accès aux services…), cliquez ici…

 

 

Agenda C3S

Retrouvez ici toutes les dates d'exigibilité qui concernent cette déclaration :

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