Comment déclarer la contribution supplémentaire  à la taxe d’apprentissage (CSA) en DSN ?

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) a pour objectif de promouvoir l’alternance et l’insertion professionnelle dans les entreprises françaises.

Quelles entreprises sont concernées ?

La déclaration de la CSA est obligatoire pour les entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• Avoir un effectif de 250 salariés et plus
• Être soumis à la Taxe d’Apprentissage
• Avoir employé au cours de l’année précédent un nombre de salariés en Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) inférieur à 5%.

Quelle est la nature de cette contribution ?

Le calcul de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est basé sur la masse salariale de l’entreprise de l’année précédente. En conséquence elle n’est pas à déclarer au niveau des cotisations individuelles mais au niveau des cotisations de l’entreprise, c’est-à-dire qu’un seul établissement portera le montant dû de la contribution de l’ensemble des établissements de l’employeur

Point d’attention :

L’entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :

• Avoir au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et CIFRE) dans son effectif.
• Avoir augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.

La déclaration de l’assujettissement à la CSA

Quand : l’assujettissement doit être déclaré dans la DSN mensuelle du mois principal déclaré de Décembre (exigible au 5 ou 15 Janvier) ou dans la DSN mensuelle du mois principal déclaré de Janvier (exigible au 5 ou 15 Février) ou dans les 60 jours en cas de cessation.

Comment :  la déclaration s’effectue à l’aide de la rubrique « Code taxe S21.G00.44.001 » avec l’une des valeurs suivantes suivant la situation de l’entreprise :

• 003 – Assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage
• 004 – Non assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Il convient également de renseigner le millésime via la rubrique « Millésime de rattachement S21.G00.44.003 » en précisant l’année écoulé sur laquelle se rattache l’assujettissement.

Point  d’attention : l’assujettissement à la CSA doit être déclaré pour chaque établissement (fiche consigne 792)

La déclaration de la CSA

Quand : la déclaration doit être réalisée dans la DSN mensuelle du mois principal déclaré de Mars (exigible au 5 ou 15 Avril)

Comment : L’Urssaf et les MSA calculent et notifient les employeurs des 2 effectifs moyens annuels nécessaires au calcul du taux d’alternants. La déclaration de la CSA s’effectue annuellement à travers 3 rubriques spécifiques dans le bloc 82 « Cotisation établissement » :

• Valeur (S21.G00.82.001) : Indiquer le montant total de la CSA due pour l’année concernée.
• Cotisation établissement (S21.G00.82.002) : Indiquer le Code de cotisation « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ».
• Période de rattachement : Commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de l’année précédente.

Points d’attention 2 :  En cas d’exonération de la CSA, il est attendu dans ce cas :

• Valeur (S21.G00.82.001) : à valoriser à « 0.00 »
• Cotisation établissement (S21.G00.82.002) : Indiquer le code de cotisation « 080 – Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ».

Les erreurs à éviter lors de la déclaration de la CSA pour la MSA :

• Ne pas omettre d’inclure le montant de la CSA, qui est indiqué dans la rubrique « Valeur – S21.G00.82.001 » dans le total des cotisations du bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 ».