Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux parents de bénéficier, selon leur choix, d’un ou deux mois supplémentaires, indemnisés par l’assurance maladie, après avoir pris leur congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il s’agit d’un nouveau congé, qui ne remplace pas les congés existants, et qui permettra aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois.
Ce nouveau droit est ouvert à tout salarié dont l’enfant est né ou arrivé au foyer à partir du 1er janvier 2026, sans condition d’ancienneté ni obligation d’avoir été dans la même entreprise. Il commence après la fin du congé maternité, paternité ou adoption, y compris s’il est prolongé ou décalé.
Chaque parent (mère, père, conjoint(e) concubin(e) ou partenaire de PACS de la mère) pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Ce congé pourra être fractionné en deux périodes d’un mois.
Modalités déclaratives
L’employeur joue un rôle essentiel en assurant la transmission complète et dans les délais, de la demande de congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance Maladie. Pour ce faire, vous devez compléter un formulaire dédié et le déposer sur le compte entreprise.
- Téléchargez le guide pour les démarches à effectuer côté CNAM et MSA : CSN – Modalités déclaratives pour la CNAM et la MSA
- Retrouvez également ci-après le formulaire pour les salariés du régime général à compléter à l’aide de l’onglet « Lisez-moi ! » et à déposer sur le compte entreprise : formulaire employeurs congé de naissance – phase 1 – V2
Les dates de congé supplémentaire de naissance doivent impérativement être communiquées au moyen du document dédié ; aucun autre justificatif ne pourra être pris en compte par l’Assurance Maladie.
Une attention particulière doit être portée aux informations renseignées dans le formulaire, notamment concernant le dernier jour travaillé (DJT), la catégorie socio-professionnelle (CSP) et le nombre d’heures, afin de permettre à l’Assurance Maladie le juste calcul des droits :
- Le dernier jour travaillé (DJT) à renseigner correspond à la date qui précède le début du congé supplémentaire de naissance, sauf lorsque celui-ci succède immédiatement à un congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Dans ce cas, il convient de reprendre le même dernier jour travaillé que celui déclaré pour le précédent congé. Pour plus de précisions, consultez la fiche consigne n°2694 relative au dernier jour travaillé.
- La catégorie socio-professionnelle (CSP) doit être sélectionnée en fonction de la situation du salarié. Le STD correspond aux salariés standards mensualisés. Le détail des CSP à renseigner en fonction de la situation de l’individu est détaillé dans l’onglet « Lisez moi » du fichier Excel CNAM.
- Le nombre d’heures à renseigner correspond au nombre d’heures de travail ou assimilées sur la période de référence associée à la CSP sélectionnée (3 ou 12 mois selon les cas). Des exemples sont disponibles dans l’onglet « Lisez-moi » du formulaire Excel.
En cas de reprise anticipée d’activité avant la fin prévue du congé supplémentaire de naissance :
- Pour les salariés relevant du Régime Général :
- Pendant la phase transitoire (de juillet à octobre) : l’employeur envoie un justificatif de reprise anticipée dans son compte entreprise.
- Dès que le signalement DSN sera opérationnel (octobre) : l’employeur déclare la reprise d’activité à la caisse d’assurance maladie au moyen d’une DSN rectificative ou d’une attestation de salaire.
- Pour les salariés relevant du Régime Agricole, l’employeur ou le salarié informe la MSA de cette reprise anticipée (via une DSN rectificative ou par courriel).
Accompagnement des employeurs
Vous avez plusieurs informations à votre disposition :
- Site du ministère
- Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
- ameli.fr Entreprise
- MSA
- Fiche consigne n°3374 Congé supplémentaire de naissance en DSN
- Fiche consigne n°2694 Comment renseigner en DSN la rubrique « Date du dernier jour travaillé – S21.G00.60.002 » selon le motif et le contexte de l’arrêt de travail ?
