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CORONAVIRUS : la gestion en DSN

Vos cotisations :

Vos cotisations sociales exigibles au 5 et au 15 janvier 2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en décembre.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

NB : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 permet à la production audiovisuelle d’Outre-mer de bénéficier de l’exonération Lodéom selon le barème de compétitivité renforcée.

Les employeurs de la production audiovisuelle de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros pourront ainsi être exonérés totalement des cotisations patronales jusqu’à 2 Smic à compter du 1er janvier 2021.

Pour rappel, l’exonération est à déclarer sur le code type de personnel de déduction 463. Pour plus d’informations, cliquez ici.

 

Informations concernant les arrêts maladie

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et afin d’améliorer la prise en charge au premier jour de l’arrêt pour les salariés testés positifs (PCR ou antigénique) ou présentant des symptômes de la Covid-19 ne pouvant télétravailler, de nouvelles mesures de déclaration et d’indemnisation des arrêts de travail sont mis en place.

Ces nouvelles mesures n’impactent pas les procédures déclaratives que vous devez transmettre.  Dès réception du document émanant d’ameli.fr, vous devez transmettre un signalement d’événement arrêt de travail sans délai de carence, une attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou le Cerfa 3201. Le montant de l’indemnité journalière du régime obligatoire est calculé au titre du droit commun.

 

 

Dispositifs de soutien aux entreprises :

  • Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (accessible en cliquant ici) prévoyant l’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement et le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 venant compléter la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs ont été mis en place. Les employeurs concernés doivent déclarer ces aides dans la DSN de la période de décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021 au plus tard.

 

Consultez les fiches consignes dédiées :

Liste des fiches consignes
Modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
Modalités déclaratives en DSN d’une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Le décret d’application précisant les critères d’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement devrait paraître dans les premiers jours de janvier.

Dès la publication du décret, vous pourrez, si vous êtes concernés par l’application des mesures, opérer les réductions de vos cotisations ou bénéficier d’une aide au paiement des cotisations mise en place par votre Urssaf ou votre MSA pour les périodes d’emploi postérieures au 1er septembre. Les CTP 667 et 051 seront utilisés, les fiches consignes seront mises à jour.

Informations concernant l’activité partielle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

  • Pérennise le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités légales d’activité partielle ;
  • Prolonge pour l’année 2021 le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités complémentaires d’activité partielle.

Concernant l’allocation versée à l’employeur :

A compter du 1er janvier 2021, le montant horaire minimal de l’allocation d’activité partielle est fixé à 8,11 € (*) (au lieu de 8,03 € auparavant).

A compter du 1er février 2021 :

  • Le taux de l’allocation versée à l’employeur est abaissé à 36 % (contre 60 % ou 70 % auparavant selon le secteur) sauf pour certains secteurs qui continueront de bénéficier d’un taux fixé à 60 % ou 70 % pendant une certaine durée ;
  • Le taux horaire minimal est abaissé à 7,30 € (*) sauf dans certains secteurs où le montant minimal de 8,11 € est maintenu pendant une certaine durée.

(*) Pour Mayotte, le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle sera de 6,35 € pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2021.

Concernant l’indemnité versée au salarié :

A compter du 1er janvier 2021, il est instauré une limite maximale à la rémunération prise en compte pour calculer l’indemnité versée au salarié, fixée à 4,5 Smic. Le salarié placé en activité partielle à partir de cette date percevra donc 70 % de sa rémunération brute antérieure, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.

Enfin, à compter du 1er février 2021, le montant de l’indemnité versée au salarié sera abaissé à 60 % de sa rémunération antérieure brute prise en compte dans la limite 4,5 Smic, sauf pour les salariés de certains secteurs pour lesquels le taux de 70 % sera maintenu pendant une certaine durée (jusqu’au 31 mars ou jusqu’au 30 juin selon le secteur).

 

La durée d’autorisation d’activité partielle de droit commun est modifiée

A compter du 1er mars 2021, l’autorisation d’activité partielle dans le cadre du dispositif de droit commun pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Cette période pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

A noter : Pour plus d’informations, consultez le site dédié ou contactez l’ Assistance au 0800 705 800 (métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM), ou via courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

 

  • Consultation de la documentation mise en ligne :
Liste des fiches consignes
Éléments clés sur  les modalités d’application de l’activité partielle en DSN
Articulation entre activité partielle et IJ
Articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle
Modalités déclaratives en DSN d’une période de chômage sans rupture du contrat (activité partielle)
Modalités déclaratives de la régularisation en DSN de l’activité partielle
Évolutions des règles de l’activité partielle, notamment sur les heures supplémentaires structurelles et la limite admise qui est portée à 3,15 SMIC
Modalités déclaratives de l’activité partielle pour les organismes complémentaires

 

 

Informations concernant les primes exceptionnelles

  • Prime PEPA : Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été modifié dans le contexte COVID (Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020),  cliquez ici.
  • Primes exceptionnelles pour les agents de la Fonction Publique : Disposition visant le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la Fonction publique, cliquez ici.

 

 

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