DSN, PASRAU, Topaze : en cas de retard de mise à disposition des CRM par la DGFIP, cliquez ici.

Informations COVID : Cliquez ici.

CORONAVIRUS : la gestion en DSN

Vos cotisations :

Adaptation progressive du dispositif de report des cotisations Urssaf  

A la faveur du retour progressif à la normale sur le plan sanitaire, les cotisations Urssaf sont dues aux dates normales d’échéance.  

Toutefois, si votre activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire, vous pouvez reporter, sur demande préalable auprès des Urssaf, le paiement de vos cotisations pour l’échéance du 5 juillet 2021 (employeurs de 50 salariés et plus versant la paie en fin de mois) ou du 15 juillet 2021 (tous les autres employeurs), correspondant à la période d’emploi de juin 2021.  

A contexte inchangé pour les échéances des 5 et 16 août, et si votre activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire, vous pourrez reporter, sur demande préalable auprès des Urssaf, le paiement des cotisations patronales.  

Les déclarations (DSN) doivent dans tous les cas être déposées aux dates prévues.
Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.  

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est indispensable que les entreprises qui ne sont plus confrontées aux restrictions d’activité continuent à participer au financement de la solidarité nationale.  

 

Informations concernant les arrêts maladie

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et afin d’améliorer la prise en charge au premier jour de l’arrêt pour les salariés testés positifs (PCR ou antigénique) ou présentant des symptômes de la Covid-19 ne pouvant télétravailler, de nouvelles mesures de déclaration et d’indemnisation des arrêts de travail sont mis en place.

Ces nouvelles mesures n’impactent pas les procédures déclaratives que vous devez transmettre.  Dès réception du document émanant d’ameli.fr, vous devez transmettre un signalement d’événement arrêt de travail sans délai de carence, une attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou le Cerfa 3201. Le montant de l’indemnité journalière du régime obligatoire est calculé au titre du droit commun.

A noter : un nouveau service de déclaration en ligne d’arrêt de travail dérogatoire a été créé suite au décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 concernant les salariés revenant de l’étranger ou suite à un déplacement pour motif impérieux. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Dispositifs de soutien aux entreprises :

Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 prolonge la période couverte par le dispositif « COVID 2 » aux mois de mars et avril 2021.

Les modalités déclaratives précédentes (codes types personnels 667 pour l’exonération Covid et 051 pour l’aide au paiement à 20%) sont à reconduire sur ces périodes d’emploi. 

Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée sur le mois de juin 2021 bénéficient des mesures d’exonération et d’aide au paiement de 20% jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.  

Pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis (les employeurs des secteurs S2 ne sont pas éligibles) ne pouvant plus bénéficier de la mesure d’exonération et de l’aide prévue par la LFSS, l’article 9 du projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, en cours d’examen au Parlement, prévoit une mesure d’aide au paiement de 15 % de la masse salariale portant sur les périodes d’emploi de mai (pour les employeurs ayant été autorisés à accueillir du public dès le 30 mai ou n’ayant pas subi d’interdiction d’accueil du public), juin et juillet 2021. Cette aide au paiement de 15% devra être déclarée au moyen du CTP 256 qui doit être rattaché à chaque période mensuelle concernée par son application.  

A compter de la période d’emploi de mai 2021, les employeurs des secteurs S2, à l’exception des employeurs de Guyane qui resteraient concernés par une interdiction d’accueil du public au 31 mai, ne sont plus éligibles aux mesures d’exonération et d’aide au paiement. 

Consultez les fiches consignes dédiées :

Liste des fiches consignes
Mise à jour ! Modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
Mise à jour ! Modalités déclaratives en DSN d’une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

 

Informations concernant l’activité partielle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

  • Pérennise le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités légales d’activité partielle ;
  • Prolonge pour l’année 2021 le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités complémentaires d’activité partielle.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Les décrets n°2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021 ont amorcé la diminution progressive des taux d’indemnisation de l’activité partielle, afin d’assurer une sortie progressive du dispositif exceptionnel d’activité partielle et la mise en place du régime de droit commun. 

 

A noter : Pour plus d’informations, consultez le site dédié ou contactez l’ Assistance au 0800 705 800 (métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM), ou via courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

 

  • Consultation de la documentation mise en ligne :
Liste des fiches consignes
Mise à jour ! Éléments clés sur  les modalités d’application de l’activité partielle en DSN
Articulation entre activité partielle et IJ
Articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle
Modalités déclaratives en DSN d’une période de chômage sans rupture du contrat (activité partielle)
Modalités déclaratives de la régularisation en DSN de l’activité partielle
Évolutions des règles de l’activité partielle, notamment sur les heures supplémentaires structurelles et la limite admise qui est portée à 3,15 SMIC
Modalités déclaratives de l’activité partielle pour les organismes complémentaires

 

 

Informations concernant les primes exceptionnelles

Prime PEPA : La Loi de finances rectificative pour 2021 reconduit la PEPA dans les mêmes conditions qu’en 2020  avec pour objectif principal « de manifester une reconnaissance aux salariés dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise ».

Pour être défiscalisée et désocialisée, la prime devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, en conséquence le CTP 510 est réactivé pour traiter cette prime. 

  • Consultez les modalités déclaratives de la prime PREPA en cliquant ici.
  • Autres primes exceptionnelles.
  • Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été modifié dans le contexte COVID (Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020),  cliquez ici.
  • Primes exceptionnelles pour les agents de la Fonction Publique : Disposition visant le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la Fonction publique, cliquez ici.

 

 

Voir tous les articles