Att. de salaire IJ / BPIJ / DAT : Accès aux déclarations impossible pour les nouveaux inscrits ou habilités depuis le 20/04. Merci de patienter.

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CORONAVIRUS : la gestion en DSN

Vos cotisations :

Vos cotisations sociales exigibles au 5 et au 17 mai 2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en mars.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et au 17 mai 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

 

Informations concernant les arrêts maladie

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et afin d’améliorer la prise en charge au premier jour de l’arrêt pour les salariés testés positifs (PCR ou antigénique) ou présentant des symptômes de la Covid-19 ne pouvant télétravailler, de nouvelles mesures de déclaration et d’indemnisation des arrêts de travail sont mis en place.

Ces nouvelles mesures n’impactent pas les procédures déclaratives que vous devez transmettre.  Dès réception du document émanant d’ameli.fr, vous devez transmettre un signalement d’événement arrêt de travail sans délai de carence, une attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou le Cerfa 3201. Le montant de l’indemnité journalière du régime obligatoire est calculé au titre du droit commun.

A noter : un nouveau service de déclaration en ligne d’arrêt de travail dérogatoire a été créé suite au décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 concernant les salariés revenant de l’étranger ou suite à un déplacement pour motif impérieux. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Dispositifs de soutien aux entreprises :

L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 – accessible en cliquant ici – prévoyant l’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement et le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 venant compléter la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs ont été mis en place. Les employeurs concernés devaient déclarer ces aides dans la DSN de la période de décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021 au plus tard).

Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 (accessible en cliquant ici https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140)  précise les conditions d’application de cet article : les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites.  Le calcul de l’aide au paiement des mandataires sociaux est cependant modifié.

Nouveau ! Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 (accessible en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353231) relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises prévues par l’article 9 de la LFSS 2021, assoit l’instruction ministérielle du 5 mars (instruction DSS DSS/5B/SAFSL 2021-53) : il prolonge l’application des dispositifs d’exonération et d’aide, et relève leur plafond.
 

Consultez les fiches consignes dédiées :

Liste des fiches consignes
Modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
Modalités déclaratives en DSN d’une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

 

Informations concernant l’activité partielle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

  • Pérennise le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités légales d’activité partielle ;
  • Prolonge pour l’année 2021 le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités complémentaires d’activité partielle.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Consultez le décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable en cliquant ici.

Nouveau ! Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 fixe le taux de l’allocation d’activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables » remboursée aux employeurs à 70 %, quel que soit leur secteur d’activité, à partir du 1er avril 2021.

A noter : Pour plus d’informations, consultez le site dédié ou contactez l’ Assistance au 0800 705 800 (métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM), ou via courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

 

  • Consultation de la documentation mise en ligne :
Liste des fiches consignes
Éléments clés sur  les modalités d’application de l’activité partielle en DSN
Articulation entre activité partielle et IJ
Articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle
Modalités déclaratives en DSN d’une période de chômage sans rupture du contrat (activité partielle)
Modalités déclaratives de la régularisation en DSN de l’activité partielle
Évolutions des règles de l’activité partielle, notamment sur les heures supplémentaires structurelles et la limite admise qui est portée à 3,15 SMIC
Modalités déclaratives de l’activité partielle pour les organismes complémentaires

 

 

Informations concernant les primes exceptionnelles

  • Prime PEPA : Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été modifié dans le contexte COVID (Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020),  cliquez ici.
  • Primes exceptionnelles pour les agents de la Fonction Publique : Disposition visant le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la Fonction publique, cliquez ici.

 

 

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