PASRAU : Le service sera indisponible du vendredi 24/09 à partir de 18h00 jusqu’au samedi 25/09. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée

DSN, PASRAU, Topaze : en cas de retard de mise à disposition des CRM par la DGFIP, cliquez ici.

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CORONAVIRUS : la gestion en DSN

Vos cotisations :

échéances du 6 ou du 1 5 septembre

Comme indiqué début juillet, à la faveur du retour progressif à la normale sur le plan sanitaire en métropole et à Mayotte, les cotisations Urssaf sont de nouveau dues aux dates normales d’échéance, sans possibilité de report de paiement. Cela est applicable dès l’échéance du 6 ou 15 septembre, correspondant à la période d’emploi d’août 2021. 

Toutefois, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunionil est possible pour toute entreprise dont l’activité y serait encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire, de reporter le paiement de ses cotisations. 

Pour plus d’informations, cliquez ici

Informations concernant les arrêts maladie

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et afin d’améliorer la prise en charge au premier jour de l’arrêt pour les salariés testés positifs (PCR ou antigénique) ou présentant des symptômes de la Covid-19 ne pouvant télétravailler, de nouvelles mesures de déclaration et d’indemnisation des arrêts de travail sont mis en place.

Ces nouvelles mesures n’impactent pas les procédures déclaratives que vous devez transmettre.  Dès réception du document émanant d’ameli.fr, vous devez transmettre un signalement d’événement arrêt de travail sans délai de carence, une attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou le Cerfa 3201. Le montant de l’indemnité journalière du régime obligatoire est calculé au titre du droit commun.

A noter : un nouveau service de déclaration en ligne d’arrêt de travail dérogatoire a été créé suite au décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 concernant les salariés revenant de l’étranger ou suite à un déplacement pour motif impérieux. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Dispositifs de soutien aux entreprises :

L’article 25 de la Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2021 a institué une nouvelle aide au paiement des cotisations au profit des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis (ceux qui dépendent des secteurs S1), prenant le relais des dispositifs d’aides COVID antérieurs. 
 
Le décret n°2021-1094 du 19 août 2021 précise ses modalités d’application.  
Pour rappel, cette aide au paiement de 15% est à déclarer en DSN au moyen du Code type personnel (CTP) 256, qui doit être rattaché à chaque période mensuelle concernée par son application. 
 
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’aide au paiement de 20% mise en place par l’article 9 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Il est donc impossible de déclarer des montants d’aide à 20% (CTP 051) et d’aide à 15% (CTP 256) pour la même période de rattachement. 

Consultez les fiches consignes dédiées :

Liste des fiches consignes
Mise à jour ! Modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
Modalités déclaratives en DSN d’une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

 

Informations concernant l’activité partielle

Les décrets n°2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021 ont amorcé la diminution progressive des taux d’indemnisation de l’activité partielle, afin d’assurer une sortie progressive du dispositif exceptionnel d’activité partielle et la mise en place du régime de droit commun. 

Un certain nombre d’entreprises, dans une démarche de civisme, ont décidé de rembourser volontairement tout ou partie des allocations d’activité partielle qu’elles ont perçues au cours de la crise sanitaire, notamment lorsque leurs résultats économiques et financiers se sont révélés meilleurs que prévus. Pour plus d’informations, cliquez ici

A noter : Pour plus d’informations, consultez le site dédié ou contactez l’ Assistance au 0800 705 800 (métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM), ou via courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

 

  • Consultation de la documentation mise en ligne :
Liste des fiches consignes
Mise à jour ! Éléments clés sur  les modalités d’application de l’activité partielle en DSN
Articulation entre activité partielle et IJ
Articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle
Modalités déclaratives en DSN d’une période de chômage sans rupture du contrat (activité partielle)
Modalités déclaratives de la régularisation en DSN de l’activité partielle
Évolutions des règles de l’activité partielle, notamment sur les heures supplémentaires structurelles et la limite admise qui est portée à 3,15 SMIC
Modalités déclaratives de l’activité partielle pour les organismes complémentaires

 

 

Entrée en vigueur du pass sanitaire

En vertu de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, de son décret d’application n°2021-1059 du 7 août 2021, et des questions/réponses publiés le 20 août 2021 par le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la Santé : pour les secteurs et activités concernés, un salarié qui ne sera pas en mesure de présenter à son employeur un pass sanitaire valide ne pourra plus exercer son activité.

Si aucun jour de congé n’est mobilisé, le contrat de travail sera suspendu jusqu’à fourniture des justificatifs requis.

Cette suspension de contrat non rémunérée sera à déclarer en DSN sous le code « 501 – Congé divers non rémunéré » dans le bloc « S21.G00.65 – Autre suspension de l’exécution du contrat »

Pour plus d’information, cliquez ici

Informations concernant les primes exceptionnelles

Prime PEPA : La Loi de finances rectificative pour 2021 reconduit la PEPA dans les mêmes conditions qu’en 2020  avec pour objectif principal « de manifester une reconnaissance aux salariés dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise ».

Pour être défiscalisée et désocialisée, la prime devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, en conséquence le CTP 510 est réactivé pour traiter cette prime. 

  • Consultez les modalités déclaratives de la prime PREPA en cliquant ici.
  • Autres primes exceptionnelles.
  • Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été modifié dans le contexte COVID (Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020),  cliquez ici.
  • Primes exceptionnelles pour les agents de la Fonction Publique : Disposition visant le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la Fonction publique, cliquez ici.
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