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Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. 

Pour remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles ne l’ont pas déjà fait.   

Une fois l’inscription au compte AT/MP réalisée, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.  

 

Comment s’inscrire au compte AT/MP ?

  • Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr pour d’autres procédures : connectez-vous sur votre menu personnalisé et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices  

NB : Les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients, mais seule l’entreprise peut recevoir le document officiel de notification. Les tiers déclarants ont donc un rôle-clé pour que leurs entreprises clientes réalisent leur obligation légale d’inscription au compte AT/MP. 

  • Vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises : suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil, puis sélectionnez le compte AT/MP parmi les téléservices proposés. 

Vous aurez accès au compte AT/MP sous 24h. 

Pour plus d’informations, consultez le mode opératoire en cliquant ici. 

 

Les avantages du compte AT/MP

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose le bouquet de services suivant : 

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ; 
  • les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.

 

Comment s’abonner volontairement au service de notification dématérialisée ?

Une fois le compte AT/MP ajouté sur net-entreprises.fr, il est possible de faire volontairement la demande en ligne d’abonnement au service de notification dématérialisée, à partir du menu personnalisé net-entreprises.fr (rubrique « Tableau de bord », onglet « Vos notifications » puis « Gérer le paramétrage AT/MP »).  

Pour plus d’informations, consultez le mode opératoire en cliquant ici. 

 

Que se passe-t-il si l’entreprise n’ouvre pas de compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 ?

Si l’entreprise n’a pas de compte AT/MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale. 

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice. 

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