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Déclaration Sociale Nominative – DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) – est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le devient progressivement pour le secteur public d’ici 2022. Elle remplace à ce jour plus de 45 procédures et a vocation à supprimer encore des formalités qui s’appuient sur les données de paie.

En bref

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) – est un fichier mensuel produit à partir de la paie destinée à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. Elle permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

Les données transmises dans la DSN mensuelle sont le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus dans le mois (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) ayant eu un impact sur la paie.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.

La DSN permet pour les données sociales de transmettre « tout » en une seule fois :

La DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés y étant rattachés. A chaque SIRET correspond donc une DSN mensuelle. Une possibilité de fractionnement existe si l’entreprise a plusieurs systèmes de paie.

En parallèle pour ouvrir les droits à certaines prestations du salarié, le déclarant doit émettre :

  • Un signalement arrêt de travail en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP),
  • Un signalement reprise anticipée de travail si le salarié reprend son activité au sein de l’établissement avant la date de fin stipulée sur son arrêt,
  • Un signalement fin de contrat de travail pour tout départ d’un salarié de l’entreprise (démission…),
  • Un signalement d’amorçage des données variables (non obligatoire) permettant la transmission d’informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des salariés ainsi que sur le calcul du prélèvement à la source (PAS).

La DSN obligatoire depuis janvier 2017.

A ce jour la DSN remplace :

  • 8 formalités liées au chômage ou à la maladie ou au suivi des effectifs DARES
  • 17 formalités DUCS – recouvrement
  • 13 formalités annuelles ou ponctuelles
  • 7 procédures spécifiques (5 nouvelles procédures qui n’existaient pas antérieurement et 2 nouvelles à destination de vos salariés ayant été introduites depuis la généralisation de la DSN)

La DSN alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Consultez les déclarations remplacées et
les nouvelles fonctionnalités DSN en 2021 et 2022 

 

Les avantages de la DSN

Population concernée Les avantages
Pour les entreprises et les tiers déclarants
  • La réduction du nombre de déclarations à effectuer.
  • La simplification des déclarations au rythme du cycle de paie.
  • La sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités.
  • La maîtrise de ses données est meilleure et le dispositif de contrôles complet et clair.
  • La performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la productivité de l’entreprise.
Pour les salariés
  • La sécurisation des droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes,
  • La simplification des démarches et l’assurance de la portabilité des droits.
  • La confidentialité renforcée des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses.

 

Comment et quand la transmettre ?

La Déclaration Sociale Nominative s’effectue via deux modes :

  • Le dépôt d’un fichier en EDI à la norme en vigueur sur le site net entreprises
  • Par une API en « machine to machine »

De nombreux éditeurs proposent uniquement le mode machine to machine qui permet au gestionnaire de paie de tout faire au sein de son logiciel, gestion des envois et analyse des retours.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour le mois de paie M doit être transmise le :

  • Le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance.
  • Le 15 M+1 midi pour les autres.

Attention : le mode « annule et remplace » n’est accepté que jusque minuit la veille de l’échéance. Vous détectez une erreur trop tard, pas de panique ! le législateur a prévu dans la DSN et du fait du caractère mensuel de celle-ci la possibilité de rectifier dans la paie et donc la DSN du mois suivant sans aucune pénalité.

 

Pour utiliser ce service

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vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service 24 heures après la fin de votre inscription.
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « Déclaration sociale nominative DSN » et accédez à ce service dès le lendemain.

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Lois, décrets, arrêtés
Le cadre réglementaire et la gouvernance du projet

 

Références règlementaires :

 

Avis favorable de la Cnil sur la DSN

Nov. 2012 – Par délibération du 15 novembre 2012, la Cnil a rendu un avis favorable, sur la mise en œuvre de la DSN et son fonctionnement.

Au travers cet avis, la Commission, en soulignant l’objectif de simplification des démarches déclaratives des employeurs, considère que les données transmises par l’employeur sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Elle met en exergue le fait que la DSN contribuera à une meilleure gestion des données et permettra de garantir la bonne gestion des droits des individus en matière de prestations sociales.

 

La loi de simplification du 22 mars 2012 institue la DSN avec 2 jalons :

  • Janvier 2013 : ouverture au volontariat des entreprises et premier périmètre déclaratif
  • Déploiement progressif de la DSN en 2016 pour les entreprises et OPS sur un périmètre élargi

Une interdiction des organismes de protection sociale de redemander une information déjà produite.

 

Une gouvernance du projet est mise en place :

  • Une Mission interministérielle de Maîtrise d’ouvrage stratégique est instituée fin 2011 : • Missionnée par le ministre des Affaires sociales et le ministre du Budget
  • Chargée de déterminer le contenu et les objectifs du projet, de mettre en place les conditions de sa réussite en lien avec le GIP MDS et ses membres, d’instaurer des échanges avec l’ensemble des administrations, de veiller à l’adaptation des textes nécessaires.
  • Une Maîtrise d’ouvrage opérationnelle :
    • portée le GIP MDS, rassemblant l’ensemble des acteurs de la protection sociale, et pilotant techniquement la constitution de la plateforme DSN (avec la CNAV et l’ACOSS).

 

Outils d’auto-contrôle Dsn-Val

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Le tableau de bord de la DSN

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