La loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023.
Celle-ci rend possible la délivrance d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse.
Cette mesure, effective depuis le 1er janvier 2024, est sans impact sur les modalités déclaratives de l’arrêt maladie : celui-ci reste à déclarer sous le motif d’un arrêt maladie classique.
Un formulaire spécifique (CERFA) permet aux personnes salariées concernées d’informer directement l’Assurance Maladie du motif détaillé de l’arrêt.
C’est sur ce formulaire que l’Assurance Maladie se basera pour neutraliser la carence.
