Important ! Les entreprises de Mayotte ne doivent pas déclarer de DSN avant 2022.
D’ici cette date, les entreprises Mahoraises doivent continuer d’utiliser les anciennes procédures déclaratives, afin de garantir la bonne gestion des droits des individus concernés, du fait des particularités de gestion existantes pour cette population.
A noter : Le cas particulier des grands groupes déclarant leurs filiales Mahoraises via le véhicule technique de la DSN perdure
Pour plus d’informations, cliquez ici : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/1907/kw/1907
