Suite à sa promulgation, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 approuve la suppression de l’alinéa IV de l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale :
« IV.-Au sens du présent code, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs sont pris en compte par l’entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de travail, pour le calcul de ses effectifs,
sauf en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles »
Par conséquent, les salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs ne doivent plus être comptabilisés, ni dans l’effectif du groupement d’employeurs (GE), ni dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.
Cette disposition entrait en vigueur dès janvier 2025 : elle implique que les effectifs à prendre en compte par les employeurs pour l’application des règles (seuils, d’exonération, d’éligibilité, etc.) seront calculés sur la base des effectifs moyens annuel 2024 (EMA 2024) sans le décompte des salariés mis à disposition par les GE.
POINT D’ATTENTION :
Les effectifs annuels standards 2024 (EMA standards 2024) transmis début 2025 aux GE par l’Urssaf et la MSA sur les comptes cotisants et dans les CRM effectifs n°118, ont néanmoins été calculés avant la promulgation de la LFSS 2025.
- Pour leurs calculs (seuils, exonérations, éligibilité…) en 2025, les groupements d’employeurs ne doivent donc pas prendre en compte l’EMA standard (A01) communiqué par l’Urssaf ou la MSA. Ils doivent prendre en compte l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) (A04).
