Compte AT/MP : service indisponible le 28/11 de 18h à 22h.

DSN/IJSS – Report au 1er juin 2024 de l’entrée en vigueur du décret n°2024-428 du 12 avril 2021

Afin que le calcul de l’indemnité journalière puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité modifie les modalités de calcul des IJ lorsque la période de référence est incomplète, c’est-à-dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités.

Il prévoit ainsi la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.

Les évolutions portées par le décret du 12 avril 2021 nécessitaient d’importants développements informatiques de la part de l’assurance maladie ainsi que des adaptations des données à transmettre par les employeurs pour le calcul des indemnités.
C’est pourquoi l’entrée en vigueur des dispositions a été prévue initialement au 1er octobre 2022.

Cependant, cette entrée en vigueur est reportée au 1er juin 2024 pour permettre à l’assurance maladie de mener à bien l’adaptation de son système d’information et, pour clarifier les données demandées aux employeurs pour le calcul de ces indemnités journalières. Ce décalage sera mis en œuvre par un décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat.

D’ici au 1er juin 2024 les dispositions transitoires continuent à s’appliquer.