DSN – CRM Urssaf : retards dans la mise à disposition des CRM n°120 remontés pour l’échéance du 5/03.

Les dépôts Pasrau sont possibles en mode API et EDI uniquement.
Appel de taux de Prélèvement à la Source : le service TOPAZE est fermé depuis début 2026. Pour obtenir un taux personnalisé, le signalement d’amorçage en DSN doit désormais être utilisé (ou la classe de revenu « 900 – Appel de taux PAS » côté PASRAU).

Contrôle SIRET : opération technique terminée. Le service est disponible.

DSN – PASRAU : barème de la retenue à la source des non-résidents (RAS NR) pour 2026

À la suite de la promulgation de la Loi de finances pour 2026, les taux et barèmes de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du Code général des impôts ont été réévalués.

Nous vous prions donc de trouver ci-dessous les seuils et montants de la retenue à la source appliquée sur les revenus versés aux non-résidents fiscaux à partir du 1er janvier 2026 :
 

BAREME RETENUE A LA SOURCE 2026
Taux applicable LIMITE DES TRANCHES SELON LA PERIODE A LAQUELLE

SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année Trimestre Mois Semaine Jour
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : 17 275 € 4 319 € 1 440 € 332 € 55 €
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : 17 275 € à
50 112 €
4 319 € à
12 528 €
1 440 € à
4 176 €
332 € à
964 €
55 € à
161 €
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : 50 112 € 12 528 € 4 176 € 964 € 161 €

 

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