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DSN – PASRAU – TOPAZE : Remontée des CRM nominatifs DGFIP à tort sans taux personnalisé

Un incident a affecté la production de certains « comptes rendus métiers nominatifs » (CRM) provenant de la DGFiP le 28 janvier. Cet incident conduit à une proportion anormale de taux de prélèvement à la source (PAS) absents pour les individus présents dans la DSN à laquelle le CRM répond. En effet, la quasi-intégralité des individus figure sans taux de PAS parmi les CRM affectés (plus précisément, les individus figurent dans le CRM, identifiés par leur NIR ou NTT, mais aucune balise relative au taux ne figure en regard).

Si vous n’avez pas encore utilisé le CRM reçu le 28 janvier :  nous vous conseillons de ne pas utiliser ce CRM, et de privilégier l’utilisation du précédent CRM reçu fin décembre 2020 (les taux qu’il contient restant valides).

Si vous n’êtes pas en capacité de recourir au précédent CRM reçu en décembre, ou si vous avez déjà procédé aux opérations de paie et qu’il est trop tard pour intervenir, vous avez donc vraisemblablement appliqué des taux non personnalisés pour des salariés qui disposent néanmoins d’un taux personnalisé : nous vous invitons à prévenir vos salariés de cette situation, afin qu’ils puissent prêter attention au taux qui leur a été appliqué. En effet, cela peut, selon la situation familiale et les charges du foyer, induire un sur-prélèvement au titre du mois de janvier. Cette situation se résoudra lors du calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2021 par l’administration fiscale, à l’été 2022.

En tant qu’employeur, vous n’avez pas à régulariser ce montant prélevé suite à application du taux non personnalisé, car vous n’êtes pas à l’origine de l’erreur.

À noter qu’aucun CRM « corrigé » ne vous sera adressé en réponse à la déclaration de mois principal déclaré décembre 2020, en remplacement du CRM comprenant les erreurs : si vous comptiez utiliser le CRM reçu le 28 janvier pour la liquidation de la paie en février, nous vous conseillons de privilégier, là aussi, l’utilisation du CRM précédent reçu en décembre, les taux restant valables.

 

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