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DSN – Quel est le périmètre des employeurs monégasques en DSN ?

A partir du mois principal déclaré janvier 2022, il devient possible pour les entreprises basées à MONACO, de déclarer en DSN les salariés qui effectuent leur activité sur le sol monégasque (possibilité offerte et sans obligation).

Les entreprises Monégasques sont déjà soumises à l’obligation de transmettre des DSN pour leurs salariés qui ont une activité sur le sol Français.
 
C’est en effet le lieu de travail qui définit l’obligation d’émettre une DSN.

  • Pour le cas des sociétés monégasques qui emploient des salariés dont l’activité est sur le sol français (assujetties au droit français). Obligation déjà en place de les déclarer en DSN (ou via le dispositifs TESA+). Aucun changement n’est donc à prévoir.
  • Pour les cas des sociétés monégasques avec des salariés dont l’activité est sur le sol monégasque (rattachées au droit monégasque). Ces entreprises n’ont pas d’obligation règlementaire de déclarer en DSN, mais peuvent le faire à partir de janvier 2022 pour la retraite complémentaire et/ou les OC.
  • Pour les sociétés monégasques qui emploient des salariés travaillant à la fois sur le sol français et sur le sol monégasque l’obligation n’intervient que sur l’activité et les rémunérations en lien avec l’activité effectuée sur le sol Français. Obligation déjà en place de les déclarer en DSN pour leur contrat « Français ». Aucun changement n’est donc à prévoir.