DSN – Prélèvements DGFiP : un incident technique survenu entre le 29/10 et le 03/11 sur les paiements de prélèvement à la source est désormais résolu. Si vous avez reçu un CRM financier signalant une anomalie CBI01 pour un paiement intervenu entre ces deux dates, Face à l’urgence actuelle à Mayotte à la suite du passage dévastateur du cyclone Chido, et afin de soutenir les employeurs mahorais affectés, le recouvrement des cotisations et contributions sociales est suspendu jusqu’à nouvel ordre.
Ainsi, pour les employeurs ne pouvant pas payer les cotisations, ils sont toutefois invités à faire leurs déclarations dès que possible, pour permettre le calcul des prestations sociales de leurs salariés.
En cas de retard dans le dépôt des déclarations, les employeurs ne seront pas pénalisés, notamment en raison des difficultés matérielles pour réaliser et déposer les déclarations en ligne.
A noter : Pour répondre à cette catastrophe, le dispositif d’activité partielle, qui est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques en cas de « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel », a pu être mobilisé.
Le contrat de travail du salarié placé en activité partielle est alors suspendu pendant les heures chômées, et l’employeur ne lui verse plus une rémunération mais une indemnité d’activité partielle, soumise à la contribution maladie spécifique de Mayotte.
Pour connaitre les modalités déclaratives en DSN :
- De l’activité partielle : consultez la fiche consigne DSN n°2315.
- De cette contribution maladie spécifique de Mayotte : consultez la fiche consigne DSN n°2714.
